25 novembre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est parvenue à un accord sur les trois articles restant en discussion.
Je salue le travail réalisé lors des examens successifs par les deux assemblées, sur la base de l’initiative de Madame Cécile Rilhac. Nos travaux ont été largement documentés par les conclusions du rapport d’information sénatorial sur la situation des directeurs d’école. La reconnaissance et la valorisation de leur fonction à travers un cadre juridique clair figure au centre des préoccupations que nous partageons.
Les débats au Sénat ont permis d’introduire la notion d’autorité fonctionnelle. Il s’agit de doter les directeurs d’une plus grande légitimité sans pour autant instaurer une autorité hiérarchique avec les enseignants à l’école élémentaire. Les formations initiale et continue des directeurs d’école ont été renforcées, avec une exigence de formation au minima tous les cinq ans afin d’accompagner les directeurs dans l’exercice de leurs missions.
Par ailleurs, les conditions de nominations, en cas de vacance du poste de directeur, seront encadrées au moyen d’une formation adaptée, tout en maintenant la possibilité de nommer des enseignants volontaires non-inscrits sur la liste d’aptitude. Ces modalités sont indispensables pour permettre à de nombreuses écoles en milieu rural de disposer d’un enseignant faisant fonction de directeur ; loin d’être anecdotique, cette situation concerne une école sur quatre.
Fidèles à la vocation du Sénat, nous avons également veillé à préserver une juste complémentarité des compétences entre Etat et collectivité. A ce sujet, la commission mixte paritaire est parvenue à un équilibre afin de renforcer les moyens mis à disposition des directeurs d’école sans alourdir les charges qui pèsent sur les communes et les intercommunalités. La commune pourra mettre à disposition des directeurs des moyens matériels tandis que l’État garantira la mise à disposition d’une assistance administrative, dans le cadre de la politique éducative menée par le Gouvernement.
La suppression par le Sénat, de l’article 4 sur le temps périscolaire a été maintenue à l’Assemblée nationale. La proposition d’associer le directeur d’école à l’organisation du temps périscolaire est pourtant intéressante. Je rappelle qu’il s’agissait bien d’une possibilité, encadrée par un dispositif juridique adapté et souple, et non d’une obligation. L’association du directeur d’école à l’organisation du temps périscolaire aurait permis d’instaurer un continuum dans la prise en charge des enfants. Le Groupe Les Indépendants -République et Territoires y était favorable, à condition de prévoir les temps de décharge nécessaires.
Je souhaite attirer votre attention sur le rôle central des directeurs d’école en matière de climat scolaire et de lutte contre le harcèlement. J’ai eu l’honneur d’échanger hier avec Madame Brigitte Macron très impliquée sur ce sujet, dans le cadre d’un entretien suite à la publication du rapport de la mission d’information Sénatoriale. Nous avons évoqué notamment l’importance de mobiliser dès l’école élémentaire l’ensemble des enseignants et a fortiori le directeur autour de l’apprentissage des droits et des devoirs des élèves, de la juste valeur des mots, ainsi que l’application pratique du droit à une scolarité sans harcèlement consacré par la loi pour une école de la confiance.
Les directeurs d’établissement sont des acteurs indispensables de la lutte contre la violence à l’école. En effet, ces derniers sont amenés à participer de façon active à la prévention, à la détection et au suivi des situations de harcèlement, pour permettre à chaque enfant de bénéficier d’une scolarité sans violence et prévenir les drames.
Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi est particulièrement attendue par l’ensemble de la communauté éducative. Le Groupe Les Indépendants - République et Territoires votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
