27 mai 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Notre pays va entamer une période transitoire vers la fin de la crise. Si nous déplorons toujours plus de 10 000 contaminations par jour, le taux d’occupation des services de réanimation continue de diminuer. La vaccination progresse avec près de 400 000 injections par jour et plus de 23 millions de personnes ayant reçu une première dose.
Ces indicateurs sanitaires méritent toute notre attention et notre vigilance, mais ils nous permettent d’envisager la fin des restrictions. Une première étape a été franchie le 19 mai dernier à la terrasse des cafés, dans les musées et les cinémas.
Il demeurait indispensable de prévoir un régime transitoire, afin de sortir du régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire. Dans les délais extrêmement courts que nous impose la pandémie, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un accord, et je m’en réjouis.
Le texte restreint les mesures que peut prendre le Gouvernement à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. En limitant ces mesures, le projet de loi ne laisse toutefois pas l’Exécutif dépourvu de moyens d’actions en cas de reprise de l’épidémie.
Afin de la garder sous contrôle et si les circonstances l’exigent, le Gouvernement pourra toujours activer l’état d’urgence sanitaire si les conditions l’exigeaient.
La sortie de crise sanitaire implique néanmoins un allègement progressif des restrictions, afin de retourner à la vie normale tout en restant vigilant.
Le passe sanitaire est l’un des dispositifs de cette période de transition. Ce dispositif a soulevé de nombreuses inquiétudes. Elles sont légitimes puisqu’il est question de nos données de santé et de notre liberté d’aller et venir. La commission des lois du Sénat a voulu en préciser les contours pour l’encadrer au mieux.
Afin de préserver les libertés et les données personnelles de nos concitoyens, plusieurs recommandations de la CNIL ont été suivies.
Ce passe ne sera ainsi qu’une option offerte à ceux qui souhaitent voyager ou participer à de grands rassemblements. Je tiens à le rappeler ici, il ne sera en aucun cas obligatoire : la présentation du résultat du test ou du justificatif de vaccination pourra se faire sous format papier ou numérique.
Les données contenues sont strictement encadrées. Demander ces données hors des cas prévus par la loi ou bien les conserver constitue ainsi une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Nous devons rappeler que ce dispositif n’a vocation ni à durer, ni à s’appliquer aux actes du quotidien. Nous veillerons à ce que cela reste le cas.
Ce régime transitoire n’est pas le retour à la vie normale mais il constitue une étape vers l’atteinte de cet objectif. Les libertés ne sont pas encore pleinement retrouvées mais elles seront moins contraintes que sous le régime de l’état d’urgence sanitaire.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire est équilibré : le régime est davantage respectueux des libertés sans pour autant négliger la lutte contre le virus. Le Groupe les Indépendants votera par conséquent en faveur de son adoption.
