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Colette MÉLOT : Création au Sénat d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant

08 décembre 2022


Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (voir le dossier législatif)


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Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire d’Etat,

Madame la Rapporteure,

Monsieur le Président de la Commission des lois,

Mes chers Collègues,


Au sein de cet hémicycle, notre intérêt pour les droits de l’enfant est unanime.


Notre volonté d’offrir à tous les enfants les moyens de construire leur avenir demeure inaltérable et notre devoir d’éradiquer le fléau des violences qui leur sont faites, quelles que soient les formes qu’elles peuvent revêtir, est indéfectible.


Pourtant, en France et dans le monde, les problématiques liées à l’enfance sont toujours d’une actualité brûlante et nombreux sont les défis qui restent à relever, comme l’amélioration de la situation des enfants atteints d’un handicap ou du sort des enfants migrants.


Aussi, parce que la protection de l’enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation permanente du législateur, l’initiative de notre collègue Xavier Iacovelli mérite d’être saluée et je félicite le Groupe RDPI d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour.


Comme son titre l’indique, ce texte a pour objectif de constituer une délégation parlementaire aux droits de l’enfant.


L’article unique institue, en premier lieu, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant de trente-six membres, choisis à la représentation proportionnelle des Groupes.


En second lieu, il charge ces délégations d’assurer le suivi de la politique des droits de l’enfant et leur permet d’être saisies de projets ou de propositions de loi, sur demande du Bureau, d’une Commission, ou d’un Président de Groupe ou sur sa propre initiative.


En troisième lieu, il prévoit la remise d’un rapport d’activité annuel, comprenant le cas échéant des « propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation ».


Enfin, il donne la possibilité à la délégation de l’Assemblée nationale et à celle du Sénat de décider de tenir des réunions communes.


Une proposition de loi identique avait déjà été examinée au Sénat une première fois, en 2019, et avait été repoussée. Or, depuis le 13 septembre dernier, l’Assemblée nationale s’est dotée d’une délégation aux droits des enfants composée de 36 membres.


Cet élément nouveau nous incite à revoir notre position de 2019.


En effet, la création d’un équivalent au Sénat permettrait, au cours de réunions menées conjointement, de faire bénéficier la question des droits de l’enfant de l’expertise des Sénateurs, notamment à la lumière du rôle majeur que les collectivités territoriales jouent en faveur de l’enfance. Je pense notamment au département, chef de file des politiques sociales et de la protection de l’enfance.


Par ailleurs, une délégation aux droits de l’enfant pourrait avoir un angle d’approche différent de celui des commissions permanentes qui effectuent un remarquable travail légistique.


Madame la Secrétaire d’Etat, chers Collègues,


La création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant faciliterait une démarche plus transversale pour traiter efficacement les multiples problématiques.


Elle aurait aussi le mérite d’améliorer la connaissance des droits de l’enfant par les pouvoirs publics, tout en donnant davantage de visibilité à ces droits.


Pour toutes ces raisons, la majorité du Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte.

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