Colette MÉLOT : Diverses mesures de justice sociale

12 octobre 2021


Deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,


L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est un revenu de solidarité créé en 1975, permettant aux adultes en situation de handicap dans l’impossibilité de travailler, de disposer d’un minimum de ressources pour vivre. Elle est actuellement versée à 1,2 millions de personnes, dont 270 000 sont en couple, pour un budget annuel de 11 milliards d’euros.


Le versement de l’allocation prend actuellement en compte les revenus du foyer, en accord avec le principe selon lequel la solidarité nationale complète la solidarité familiale mais ne la remplace pas.


Cependant, les associations représentant les personnes en situation de handicap se font l’écho d’une forte demande de changement pour favoriser l’autonomie financière des bénéficiaires. Elles ont d’ailleurs adressé une lettre au Président de la république l’appelant à une « réforme historique pour considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence ».


Il s’agit donc de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint, afin de garantir aux personnes en situation de handicap une pleine indépendance financière.


Cette demande s’appuie sur des études alarmantes, mettant en évidence une surexposition des personnes handicapées aux violences physique, morale ou sexuelle. Les femmes en particulier sont deux fois plus souvent agressées à domicile ou près de chez elle, souvent par une personne de leur entourage.


Renforcer l’indépendance financière des femmes en situation de handicap représente ainsi un moyen de limiter le risque de violence conjugale. C’est la raison pour laquelle j’avais voté en faveur de cette mesure lors de l’examen du texte en première lecture.


Malgré la proposition du Gouvernement d’instaurer un abattement annuel de 5 000 euros sur les revenus du conjoints, ma position n’a pas changé. Cette réforme est attendue de longue date par des milliers de personnes placées dans une dépendance à l’égard de leur conjoint compte tenu de leur handicap. Leur accorder une certaine indépendance financière me parait un progrès important à faire en direction de ces personnes. La commission des affaires sociales du Sénat avait, en première lecture, contribué à limiter les effets de bords en prévoyant un mécanisme transitoire pour les 44 000 foyers qui seraient perdants, correspondant aux cas de figure où une personne handicapée en emploi est en couple avec une personne sans emploi. D’autre part, la commission était revenue sur le déplafonnement des ressources, abaissant ainsi le coût de la déconjugalisation à 560 millions d’euros. Enfin, la commission avait rétabli la modulation de ce plafonnement selon le nombre d’enfants à charge, ce que le dispositif initial proposait de supprimer.


Il me semble que la proposition de loi, telle qu’amendée par la commission des affaires sociales, est bien de nature à rétablir une certaine justice sociale pour des personnes déjà fragilisées par leur handicap en sécurisant leurs ressources. C’est une mesure importante qui vient renforcer les efforts du Gouvernement dans ce domaine.


Aussi, à titre personnel, je voterai en faveur de cette mesure.

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