25 octobre 2022
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Emmanuel Capus lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 17 novembre 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame et Monsieur les Rapporteurs,
Madame la Présidente de la Commission,
Mes Chers Collègues,
Le Président de la République a mis au cœur de son projet une ambition forte : atteindre le plein emploi d’ici 2027. Cet objectif doit nous rassembler, au-delà de nos sensibilités politiques et de nos appartenances partisanes.
Atteindre le plein emploi, c’est permettre à chaque jeune de trouver sa place dans la société, quelle que soit son origine sociale ; c’est valoriser le travail, la création, les compétences, et récompenser toujours les efforts ; c’est, enfin, nous donner les moyens de financer notre modèle de protection sociale.
Mais, comme souvent en politique, c’est moins l’objectif qui fait débat, que les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Je suis sûre que nos discussions, au cours des prochains jours, seront riches. Je souhaite aussi qu’elles tiennent compte de la réalité, et singulièrement du travail accompli depuis 2017.
Il y a 5 ans, on se demandait encore comment lutter contre le chômage de masse, qui sévissait depuis des décennies dans notre pays. Désormais, nous entrevoyons l’espoir de vaincre pour de bon. En clair : nous sommes passés d’un objectif négatif à un objectif positif. C’est loin d’être anecdotique.
Mais cela nous oblige à prendre des mesures courageuses. C’est déjà ce qui a été fait au cours des 5 années précédentes. J’espère que nous aurons de nouveau des échanges constructifs dans cet objectif.
Voilà la mission qui nous échoit à nouveau, aujourd’hui, avec ce projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise essentiellement à réformer l’assurance-chômage, afin de garantir l’efficacité et l’équité du régime.
Lors du précédent quinquennat, les principales réformes, que ce soit sur le marché du travail, sur l’apprentissage, sur la formation professionnelle ou encore sur l’assurance-chômage, ont été engagées quand la conjoncture était plus favorable.
Mais ces réformes structurelles ont permis à notre pays de tenir bon par gros temps, d’abord pendant la crise sanitaire, maintenant avec la crise énergétique et l’inflation. Malgré tout cela, le taux de chômage avoisine encore les 7%, à mi-chemin entre les 10% de l’été 2017 et les 4% visés pour 2027. C’est dire, en 10 ans, le chemin que nous avons parcouru.
Bien sûr, on pourrait dire que la situation actuelle est nettement moins favorable qu’elle ne l’était avant la pandémie. Et pourtant, grâce aux réformes dont j’ai parlé, et grâce aux mesures d’urgence et au plan de relance, le marché du travail est très tendu, ce qui profite aux travailleurs : malgré la situation, leur pouvoir de négociation est bien réel.
En conséquence, le régime d’assurance-chômage se porte plutôt bien. Les nouvelles prévisions de l’Unédic, publiées jeudi dernier, montrent que le régime pourrait dégager près de 13 milliards d’euros d’excédent sur la période 2022-2024. Ce sont 3 milliards supplémentaires par rapport aux prévisions de juin dernier. Cette amélioration doit nous encourager à faire bouger les lignes sur ce sujet sensible.
Il nous faut à la fois mieux valoriser le travail et mieux protéger les demandeurs d’emploi. Mais je crois que nous pourrons trouver de nombreux consensus.
La Commission des Affaires sociales a mené un travail sérieux, en validant la plupart des mesures du Gouvernement, et en y ajoutant d’autres mesures pour mieux valoriser le travail.
Je pense notamment à la notification à Pôle Emploi de tout refus de CDI au terme d’un CDD. Nous avions proposé un amendement dans ce sens en Commission. Je me réjouis que nos Rapporteurs aient intégré une telle disposition au texte.
Idem pour les abandons de poste. L’Assemblée nationale a ajouté cette disposition, et nous l’accueillons favorablement.
Il ne s’agit pas de lutter contre un phénomène majeur – le nombre de ces pratiques reste globalement stable –, mais bien d’une question éthique : on ne peut pas octroyer une allocation à un salarié qui abandonne son poste, et la refuser à celui qui démissionne en respectant les procédures.
Enfin, sur la validation des acquis de l’expérience, nous soutenons la création d’un nouveau service public, pourvu qu’elle se fasse à moyens constants. Nous souhaitons que les Départements puissent y être associés. Si la formation est un volet de la politique sociale, alors ils y ont toute leur place.
Les politiques de l’emploi doivent garantir la solidarité entre les actifs, sans compromettre la compétitivité de notre économie. Cette tension entre les objectifs apparemment opposés, nous oblige à trouver des compromis. Mais il n’y a là rien de nouveau sous le soleil : c’est le propre du dialogue social, que de trouver des compromis en responsabilité.
Pour conclure, je souhaite évoquer le rôle des partenaires sociaux dans le régime d’assurance-chômage. La Commission a souhaité accélérer le retour au paritarisme de gestion. C’est une question de fond, à laquelle nous allons répondre. Le Groupe Les Indépendants est favorable au dialogue social. Mais nous sommes aussi attachés à pouvoir réformer le régime afin d’en préserver l’équilibre financier.
ADOPTION DE PLUSIEURS AMENDEMENTS EN SÉANCE PUBLIQUE
✅ Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement pour que la lettre d'orientation pour les négociations sur l'assurance chômage prévoit désormais de garantir l'équilibre financier du régime.
Cet amendement a été cosigné par plusieurs de ses collègues du Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
✅ Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à notifier Pôle Emploi du refus d’un CDI après un CDD doit se faire seulement si la rémunération est équivalente pour une durée équivalente. L'objectif est de sécuriser le dispositif pour le salarié et l’employeur.
Cet amendement a été cosigné par plusieurs de ses collègues du Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
