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Colette MÉLOT : Maintien provisoire du plafonnement des indices locatifs

7 juin 2023


Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (voir le dossier législatif)


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Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,


Il y a un peu moins d’un an, le 29 juillet dernier, nous nous tenions dans cet hémicycle pour adopter le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il s’agissait de protéger les Français, les ménages et les professionnels, face au choc inflationniste qui frappait notre pays. Parmi les différentes mesures adoptées, l’une d’entre elles consistait à plafonner à 3,5% la revalorisation annuelle des indices locatifs, « IRL » pour les particuliers et « ILC » pour les commerçants.


Pourquoi avoir attendu début juin pour proposer la prorogation d’un dispositif qui arrivera à son terme à la fin du mois ? On peut quand même se poser la question, même si, je l’admets, ce n’est pas vraiment ce qui doit nous préoccuper cet après-midi. Ce qui doit nous préoccuper, c’est l’objet de cette PPL, qui vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au premier trimestre 2024, le dispositif de plafonnement à 3,5% des indices locatifs en Hexagone et à 2,5% dans les Outre-mer. Rappelons que, sans ce dispositif, cette revalorisation serait aujourd’hui de plus de 6%.


J’ai bien entendu certains d’un côté de l’hémicycle critiquer cette PPL en disant qu’elle ne va pas assez loin. Ils diront que, même plafonnée à 3,5%, une hausse de l’IRL qui s’ajoute à celle des prix au supermarché, à la pompe à essence ou à celle de l’énergie restera difficilement surmontable pour les ménages les plus fragiles.


Ils diront aussi que certains petits commerçants et artisans ne pourront pas faire face à une hausse de leur loyer qui viendra se conjuguer à celle de l’énergie, des matières premières et à la baisse du nombre de commandes. Et en cela, ils auront raison : beaucoup sont effectivement déjà pris à la gorge, avant même toute éventuelle revalorisation du montant de leur loyer.


Mais que faudrait-il faire ? Ne rien faire ? Et laisser les loyers exploser pour noyer complètement ceux qui parvenaient tout juste à maintenir la tête hors de l’eau ? Bien sûr que non. Geler totalement les loyers et pénaliser l’intégralité des propriétaires ? Non.

Car parmi les propriétaires, il y a aussi la femme retraitée, veuve, avec une petite pension et pour qui le loyer qu’elle perçoit représente un complément de revenus essentiel. Parmi les locataires, il y a aussi le jeune couple qui ne souhaite, ou ne peut, s’engager avec un prêt immobilier.


Il faut le dire, et ça n’a rien d’une provocation : tous les locataires ne sont pas à plaindre et tous les propriétaires ne sont pas à envier. Evitons les caricatures qui opposent le locataire pauvre au propriétaire nanti car dans chacune de ces deux catégories, certains éprouvent exactement les mêmes difficultés à régler leurs charges quand arrive la fin du mois, voire même bien plus tôt.


Certains propriétaires, eux aussi, tout comme certains locataires ou certains commerçants, font face à une augmentation des charges de copropriété, de la taxe foncière, et des travaux de rénovation énergétique dont beaucoup vont devoir s’acquitter et que les aides de l’Etat ne couvrent pas intégralement.


Cette proposition de loi nous semble ainsi être une mesure d’équilibre, d’effort réparti, en protégeant les ménages et les commerçants d’une hausse brutale de leur loyer, sans pénaliser lourdement les propriétaires.


Nous souhaitons toutefois rappeler que ce dispositif de plafonnement des indices locatifs provient d’une loi intitulée « mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ». S’il peut représenter une solution de court terme, voire de moyen terme en l’espèce, visant à contenir la spirale inflationniste et préserver le pouvoir d’achat des Français, il ne doit pas avoir vocation à perdurer au-delà de 2024, au risque de gravement pénaliser les propriétaires et les bailleurs dans un pays qui fait déjà face à une crise du logement. Crise du logement, contre laquelle ce dispositif ne permettra pas d’ailleurs de lutter.


La France connait des problèmes structurels de logement sur lesquels l’ensemble des acteurs, constructeurs, promoteurs, bailleurs et collectivités locales alertent depuis des années. On estime qu’il faudrait construire entre 400 000 et 500 000 logements par an mais force est de constater que le compte n’y est pas. Le Gouvernement partage ce même constat puisqu’il a dévoilé ce lundi un plan contre la crise du logement. Et les difficultés se sont nettement aggravées depuis la hausse des coûts des matériaux et celles des taux d’intérêt qui rend de plus en plus difficile l’accès au crédit immobilier pour nombre des Français.


Pour terminer, dans sa très grande majorité, notre Groupe votera CONTRE la question préalable, c’est dans notre ADN, nous ne votons pas les questions préalables, nous préférons le débat et POUR cette PPL qui est une PPL de transition.


Merci.

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