14 décembre 2021
Projet de loi relatif à la protection des enfants (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 20 janvier 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
« Il est peu de problèmes aussi importants que ceux qui concernent la protection de l’enfance (...). La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». En écho au préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, ce projet de loi pour la protection des enfants vulnérables nous rassemble aujourd’hui autour d’une préoccupation fondamentale pour notre société. Il présente la réforme globale de la protection de l’enfance annoncée de longue date par le Gouvernement et contient des avancées essentielles, tant en termes de gouvernance que d’organisation et d’encadrement.
Néanmoins, de nombreux sujets cruciaux pour la protection de l’enfance manquent à l’appel : nous attendions particulièrement une réponse aux difficultés d’accès aux pédopsychiatres, un renforcement de l’accompagnement à la parentalité au titre de la prévention, une protection spécifique des enfants vulnérables aux violences numériques et enfin, un effort de codification législative à travers la création d’un code de l’enfance et de la jeunesse. Notre Groupe serait également favorable à la création d’un ministère régalien de l’enfance et de la jeunesse, qui regrouperait les compétences partagées jusqu’à présent entre trois ministères : éducation, affaires sociales et justice. Un seul code et un seul ministère seraient ainsi placés au service d’une politique unifiée.
Concernant le premier point que j’ai évoqué, la situation est alarmante. De nombreux enfants de l’ASE ne bénéficient pas d’un suivi par un pédopsychiatre alors qu’ils en auraient besoin. Le dernier rapport du défenseur des droits sur l’accès à la santé mentale pour les enfants témoigne de ce problème causé par la persistance des déserts médicaux et la désaffections de cette spécialité chez les étudiants en médecine. Or, moins il y a de pédopsychiatres, moins il y a de formateurs dans les campus de médecine et moins il y a de pédopsychiatres formés. Monsieur le Ministre, nous ne pouvons rester passifs face à ce problème. Dans l’attente d’une solution viable, peut-être serait-il envisageable de permettre à tous les enfants de l’ASE de bénéficier d’au moins une séance par an chez un psychologue. Ce serait également un moyen de détecter rapidement les situations de violence au sein des familles d’accueil ou des foyers, ainsi que les cas fréquents de prostitution. Le rapport « à (h)auteur d’enfants » qui vous a été remis le 20 novembre et que vous avez évoqué Monsieur le Ministre, dresse un constat inquiétant à ce sujet. De très jeunes enfants sont concernés, sans avoir conscience de la gravité de la situation. Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre du premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs le 15 novembre dernier. Jusqu’à 10 000 enfants en sont victime en France et les enfants de l’ASE y sont particulièrement vulnérables. Aussi, nous devons exercer une vigilance toute particulière à leur égard.
Le texte propose des avancées importantes que nous saluons : l’interdiction de placement à l’hôtel, le contrôle renforcé des professionnels de la protection de l’enfance, la valorisation des assistants familiaux, la rénovation de la gouvernance et l’accompagnement des jeunes issus de l’ASE. Nous sommes également favorables au dispositif de parrainage dont les contours restent à préciser. De façon complémentaire, à l’aide du levier associatif, il faudrait favoriser le mentorat entre les enfants de l’ASE et les étudiants des grandes écoles, ainsi que l’accès à la culture et aux loisirs, comme le rappel Gautier Arnaud-Melchiorre, dans le rapport qu’il vous a remis.
Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire et dans le domaine social. Souvenons-nous de la fragilité de l’enfance comme le disait si bien le Sénateur Michel Amiel : « un enfant considéré́ comme normal peut basculer à tout moment, et si un enfant en danger peut devenir dangereux, un enfant dangereux est toujours en danger. »
Ce projet de loi est une pierre supplémentaire à l’édifice de la protection des enfants, un rempart contre la violence, le délaissement et la précarité que nous ne manquerons pas de consolider en tant que de besoin. Nous voterons en faveur de ce texte.
✅ Le Sénateur Daniel Chasseing a déposé un amendement visant à impliquer les jeunes de l'ASE dans l'élaboration de leur projet d'accompagnement, de sorte qu'ils puissent former un recours à l'encontre de cette décision. Ce projet doit être envisagé dans un esprit de co-construction.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
✅ Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à prévoir que la présidence du nouveau GIP revient de droit au Président du Département afin de conserver la place qu'occupent déjà les élus départementaux dans le pilotage du dispositif.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
