9 avril 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Madame la ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers Collègues, La France compte environ 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91% des communes de l’Hexagone. C’e

9 avril 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la ministre, Madame la Présidente de la Commission des Lois, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues. Nous sommes réunis ce matin afin d'examiner une proposition de loi de mon collègue Paul Christophe, issue de travaux transpartisans et adoptée unanimement par nos collègues députés au mois de janvier. Jusqu'à l'année dernière, la Cour de cassation adme

1er avril 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage - Dossier législatif Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président, Mes chers Collègues, Les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l'Unedic. Elles atteignent 28% des allocations versées en 2025. Cette seule donnée devrait donc nous pousser à

31 mars 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Mes chers Collègues, Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi importante portée par la députée Laure Miller et visant à protéger les mineurs face aux dangers que représentent les réseaux sociaux. Importante car il s'agit de nos enfants, de leur santé

31 mars 2026 Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit - Dossier législatif Madame la Présidente, Madame la ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Madame la Rapporteure, Mes chers Collègues, Loin d'être anecdotique, cette proposition de loi vise à apporter une aide concrète à plusieurs centaines de médecins aujourd'hui piégés par les conséquences du Brexit

26 février 2026 Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Madame la Rapporteure, Mes chers Collègues. Le protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, est devenu un véritable fléau lorsqu'il est détourné de son usage, médical ou industriel, à des fins récréatives. Ce produit, en apparence anodin et parf

26 février 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Mesdames les rapporteures, Mes chers Collègues, Le sujet que nous abordons aujourd'hui est sans doute l'un des plus difficiles qui soient : celui des enfants gravement malades. Tous les

12 février 2026 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse - Dossier Législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure, Mes chers Collègues, Empêché une première fois d’examen en séance publique par la dissolution et finalement adopté en décembre 2024 à l’Assemblée nationale, c’est donc en 2026 que notre Chambre est saisie de ce texte. Il ét

4 février 2026 Question d'actualité au Gouvernement Question de Corinne Bourcier : Madame la ministre, Depuis la mi-décembre, 11 nourrissons ont été hospitalisés et 2 sont décédés, notamment un à Angers, après la consommation de lait infantile, ayant fait l'objet de rappels en France et dans plus de 60 pays, en raison d'un risque de contamination par la toxine céréulide. Après que la France a abaissé, vendredi dernier, le seuil de sécurité, deux marques de lait infantile ont

28 janvier 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - Dossier Législatif Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - Dossier Législatif Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir Monsieur le Président, Madame le ministre, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, Mes chers Collègues. Sorti de l'examen en Commission du Sénat, le texte modifié pouvait par