01 février 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission,
Mes chers Collègues,
Le texte que nous examinons a été adopté à l’Assemblée Nationale à une très large majorité. Il vise à faire de l’IVG un droit constitutionnel. Sa rédaction était initialement identique à celle du texte rejeté par notre Chambre en Octobre dernier.
Elle a été modifiée par les Députés lors de son examen en séance publique pour favoriser son adoption.
Notre groupe considère que toute femme doit avoir la possibilité d’interrompre sa grossesse lorsqu’elle le décide, dans le cadre du régime établi par la loi.
Ce régime, comme bien d’autres, est le fruit d’un équilibre délicat : entre la liberté de la mère, d’une part, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, d’autre part.
Certaines évolutions législatives étrangères font craindre un recul des libertés, un revirement de jurisprudence de la Cour Suprême Américaine a ainsi rendu aux Etats, le droit d’interdire ou d’autoriser l’interruption volontaire de grossesse ; il s’agit d’un retour en arrière manifeste.
Plus proche de nous la législation a été durcie en Pologne et en Hongrie réduisant fortement l’accès à l’IVG. Il reste d’ailleurs interdit à Malte.
Les reculs de cette liberté se traduisent par des poursuites pénales tant pour la mère que pour le médecin. Comme nos concitoyens, ces évolutions nous inquiètent.
Dans notre pays, l’interruption volontaire de grossesse n’est pas aujourd’hui menacée politiquement. Les délais ont ainsi récemment été allongés de 12 à 14 semaines. Aucun parti politique de l’arc républicain ne plaide pour la remise en cause de l’IVG.
Cependant, ce qui menace l’IVG, c’est bien davantage le manque de moyens, le manque de médecins, qui transforment cette intervention en parcours de la combattante.
Le Gouvernement s’est dit favorable à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Si cette proposition venait à être votée en termes identiques, il faudrait encore la soumettre à un référendum pour que la Constitution soit modifiée.
Nous avons cru comprendre qu’il y a quelques réticences à mener un tel référendum, y compris d’ailleurs parmi les auteurs de la proposition de loi. Dans ces conditions, il sera difficile d’expliquer pourquoi l’Assemblée nationale et le Sénat ont débattu longuement et à plusieurs reprises d’une constitutionnalisation, sans que ces débats n’aient en rien amélioré l’accès de nos concitoyennes à l’IVG.
Nous l’avons dit, notre Groupe est très attaché aux libertés individuelles et notamment à celle d’interrompre une grossesse.
Nous souhaitons également que nos concitoyennes bénéficient d’avancées concrètes. A cet égard il nous semble nécessaire de densifier l’offre de soins sur notre territoire. La problématique des déserts médicaux est bien connue de notre assemblée. Elle a de graves conséquences, et notamment en matière d’IVG.
Il conviendrait également d’améliorer l’accompagnement des femmes décidant d’avorter tout au long de leur parcours, notamment quant à la gestion des délais. Trop de femmes sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter.
Que ces femmes soient mineures ou non, qu’elles aient été victimes d’agression ou non, l’interruption volontaire de grossesse est toujours une épreuve. Il est de notre devoir d’accompagner au mieux les femmes qui y ont recours.
Les membres de notre Groupe Les Indépendants – République et Territoires, sont unanimement favorable à la liberté d’avorter, certains s’interrogent sur l’intérêt de son inscription dans la Constitution. Chacun votera donc selon ses convictions. En ce qui me concerne, je ne prendrai pas part au vote car les termes de la loi Veil me paraissent suffisamment équilibrés.
