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Colette MELOT : PPL visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Madame la Rapporteure,

Chers collègues,


Y a-t-il plus douloureuse épreuve dans une famille que la perte d’un enfant ? Elle est un terrible choc. Puis vient le temps des nombreuses démarches, du deuil et de la reconstruction.


Améliorer l’accompagnement des parents qui y sont confrontés est l’objet du texte du député Guy BRICOUT dont nous ne pouvons que saluer l’initiative. Ce texte vise à porter à douze jours le congé d’un parent salarié venant de perdre son enfant.


Ce congé très spécifique était, à l’origine, de 2 jours seulement, avant l’adoption de la loi du 8 août 2016 qui a étendu ce droit à cinq jours, sans condition d’ancienneté et sans réduction de rémunération.


Avoir plus de temps pour gérer la dimension pratique du décès d’un enfant, se préparer plus paisiblement, n’est pas un luxe. Or certains parents endeuillés ne peuvent pas se permettre de prendre plus que ce que la loi accorde.


Chez nos voisins, la Suède propose un congé de 10 jours, le Royaume-Uni deux semaines… Bien sûr, chaque personne est libre de prendre ces congés, cela n’a rien d’une obligation, d’ailleurs, certains parents préféreront reprendre rapidement le travail pour mieux affronter cette épreuve... Il me semble que la meilleure réponse est celle qui saura s’adapter aux besoins de chacun.


La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souhaité remplacer l’article unique de la proposition de loi par l’ouverture d’un droit au congé au bénéfice du salarié, dans la limite des jours qui lui sont accordés. Cette position n’est pas en phase avec la réalité. De la même façon, il ne parait pas opportun de remplacer ces 7 jours de congé supplémentaires par un dispositif de don de jours de congé de la part d’un autre salarié de l’entreprise. Il est normal que la solidarité s’exerce en priorité de la part de l’entreprise vis-à-vis de son salarié, avant de s’exercer entre salariés. Aussi, le don de jours de repos est un dispositif intéressant mais complémentaire au droit au repos des parents.


Les deux commissions sénatoriales ont amélioré le texte afin de faciliter au mieux la vie des parents endeuillés et d’améliorer leurs droits sociaux.


La commission des affaires sociales va plus loin que le texte initial, en portant ce droit au congé à 15 jours, pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. La prise en charge des 7 premiers jours de congé sera assurée par l’entreprise. Par ailleurs, la commission a adopté un amendement déposé par le Gouvernement proposant de créer un nouveau congé de répit, d’une durée de huit jours, fractionnable sur une année. Sa prise en charge sera assurée par la sécurité sociale sur la base d’une indemnité journalière, et complétée par l’employeur pour garantir au salarié le maintien de son niveau de revenu. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un congé de 15 jours qui donnera droit à une indemnité journalière de la sécurité sociale.


Quant à elle, la commission des lois du Sénat est à l’initiative d’un amendement adopté en commission, visant à rétablir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé. En effet, la fonction publique d’Etat ne prévoit qu’un congé de 3 jours pour les parents confrontés au deuil d’un enfant. Aussi, la commission propose un niveau de protection équivalent entre les secteurs public et privé. Pour reprendre les mots très justes du Président Philippe Bas, ces dispositions n’effaceront pas la douleur des parents, mais expriment la solidarité de la Nation face à ces épreuves.


Le Gouvernement a également proposé un amendement visant à prolonger pour une durée de trois mois le versement des prestations familiales aux familles confrontées à la perte d’un enfant.


Enfin, la Sénatrice Catherine Deroche propose le versement d’une allocation forfaitaire de 2000 euros afin de faciliter la prise en charge des frais d’obsèques. Financée par les caisses d’allocations familiales, cette allocation sera versée à toutes les familles concernées, sans conditions de ressources mais sera modulable selon les revenus du foyer.


Je suis favorable à l’ensemble de ces dispositions adoptées en commission. Elles sont à la fois suffisamment protectrices pour aider au mieux chaque famille à traverser la terrible épreuve qu’est la perte d’un enfant, et offrent suffisamment de souplesse pour s’adapter aux situations personnelles de chacun.


Seul le prononcé fait foi


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