30 novembre 2017
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission "Pouvoirs publics"
Monsieur le président,
Monsieur le secrétaire d’État,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces missions, qui touchent au cœur du fonctionnement des institutions républicaines, sont stratégiques à plus d’un titre.
J’évoquerai tout d’abord la mission « Pouvoirs publics ». Ses crédits n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions d’euros pour le Sénat, soit plus de 80 % des crédits de la mission. Nous saluons cet effort de modération de la dépense publique, qui ne se fait pas au prix d’une qualité de prestation dégradée. Je pense d’ailleurs que la qualité et le dévouement des fonctionnaires qui nous accompagnent, ici au Sénat, nous le démontrent au quotidien.
Nous estimons néanmoins que, pour l’avenir, la fin du cumul des mandats et la baisse attendue du nombre de parlementaires ne devront pas mettre en péril les ressources qui nous sont nécessaires pour agir : le Parlement ne pourra exercer l’ensemble de ses rôles constitutionnels avec rigueur et efficacité que si on lui conserve les moyens de ses attributions.
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous saluons le rôle fondamental du Haut Conseil des finances publiques, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes et du Conseil d’État dans la définition, le contrôle et l’analyse des politiques publiques. Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 680 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 665 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse d’environ 1 % et de 2 %, respectivement.
Cette progression relativement modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes, mais ne reflète pas à notre sens l’accroissement des missions dont les juridictions administratives, notamment, sont accablées. Le rapport public 2017 du Conseil d’État est à ce titre très instructif. La plus haute juridiction administrative a vu le nombre d’affaires portées devant elle augmenter de 10 % en 2017 par rapport à 2016.
La Cour nationale du droit d’asile a également connu ces dernières années une hausse structurelle de son activité, due à la croissance du contentieux des étrangers. Le Gouvernement a identifié ces points de tension, mais n’y répond que de manière modeste. La crise des migrants et l’inscription de nombreuses dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun nous semblent au contraire appeler un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles.
J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Je voudrais, là encore, évoquer plus précisément un service qui contribue de manière importante, bien que méconnue, à la sécurité des Français.
Je veux parler du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui comprend entre autres l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle. La montée en puissance de ces services est réelle ; nous la saluons. Néanmoins, ils demeurent en deçà de leurs homologues britanniques ou allemands, en termes tant d’effectifs que de moyens.
La problématique du recrutement, notamment, est cruciale, comme l’illustre la compétition que doit livrer l’ANSSI avec les géants du web pour attirer les talents dans le domaine de la cybersécurité.
Nous estimons que notre effort de défense passe également par le renforcement de ces agences qui nous permettent de mieux combattre les nouveaux types de menaces, en premier lieu la menace cyber.
Sous réserve de ces quelques interrogations, portant surtout sur les crédits consacrés aux juridictions administratives et aux services de défense rattachés au Premier ministre, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de ces missions.
