Cédric Chevalier - Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
14 octobre 2026
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui peut sembler essentiellement technique : la dématérialisation de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Derrière cette évolution administrative, il y a pourtant un enjeu très concret : permettre à des femmes et des hommes protégés par la France d’effectuer leurs démarches dans des conditions plus simples, plus rapides et plus sûres.
Notre administration s’est engagée dans une démarche de transformation numérique. La demande d’asile est ainsi déjà largement dématérialisée : les demandeurs disposent d’un compte numérique sécurisé qui leur permet notamment de recevoir les convocations et les décisions de l’OFPRA.
Pourtant, une fois la protection accordée, le parcours administratif fait à nouveau une large place au papier. C’est cette rupture que cette proposition de loi entend corriger.
La dématérialisation doit d’abord permettre de simplifier les échanges avec l’administration. Les changements de domiciliation des réfugiés sont aujourd’hui fréquents et entraînent de nombreux retours de courriers adressés par l’OFPRA. Quelques 25 % de ces courriers ne seraient ainsi pas remis à leurs destinataires, soit plus de 13 000 courriers par an.
Derrière ces chiffres, il y a des démarches qui n’aboutissent pas, des délais qui s’allongent et du travail supplémentaire pour les agents. Chaque courrier retourné doit être traité et peut nécessiter de nouvelles démarches.
La dématérialisation représente également un levier d’économies. En 2025, l’OFPRA a engagé près de 700 000 euros de frais d’affranchissement. Réduire ces envois, c’est donc à la fois alléger les coûts de fonctionnement et permettre aux agents de consacrer davantage de temps à leurs missions.
Mais cette simplification ne peut se faire au détriment de la sécurité.
L’état civil contient des données particulièrement sensibles. Leur numérisation et leur centralisation imposent donc des garanties solides, à la hauteur des risques auxquels nos administrations sont exposées.
À la lumière des cyberattaques répétées qui ont touché nos services publics ces dernières années, nous considérons que les modalités de mise en œuvre du registre d’état civil numérique doivent être précisément encadrées par décret. Il s’agit de garantir un niveau de sécurité adapté, en définissant clairement les conditions d’accès au registre, les règles de conservation des données et les mesures destinées à les protéger.
Nous veillons également à ce que la création de ce registre numérique ne fragilise pas la valeur ni les garanties juridiques attachées aux actes originaux déjà délivrés. La modernisation des procédures ne doit pas remettre en cause les droits acquis.
Enfin, nous souhaitons reporter l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2029.
Ce délai devrait permettre de préparer sérieusement la réforme, de définir les garanties de sécurité nécessaires et de s’assurer que les outils et les procédures seront pleinement opérationnels avant sa mise en œuvre. La fiabilité du dispositif ne peut pas être une considération secondaire.
Car il ne s’agit pas de dématérialiser pour dématérialiser, mais bien de simplifier les démarches, de réduire les coûts et les délais, tout en protégeant les données personnelles des bénéficiaires de la protection internationale.
Enfin, cette évolution ne devra pas se traduire par une nouvelle barrière administrative. Tous les usagers ne maîtrisent pas les outils numériques avec la même aisance. Il sera donc indispensable de maintenir un accompagnement adapté pour les personnes qui en ont besoin et de préserver, lorsque la situation l’exige, un contact humain avec l’administration.
La réussite de cette réforme repose sur cet équilibre : une administration plus simple et plus efficace, sans compromis sur la sécurité des données ni sur l’accès aux droits.
Je vous remercie.
