Laure Darcos - Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
19 novembre 2026
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
La portée du texte que nous examinons aujourd’hui dépasse, de loin, la question, en apparence technique, des droits voisins des éditeurs et agences de presse. L’enjeu de cette proposition de loi est essentiel pour le secteur concerné, mais aussi pour notre société.
Permettez-moi tout d’abord de saluer Erwan Balanant, qui en est l’auteur, et notre collègue Michel Laugier, spécialiste des médias et de la presse, qui ont travaillé très étroitement et efficacement pour que ce texte aboutisse le plus rapidement possible au regard de la notification incontournable à Bruxelles.
La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis. Il faut s’en réjouir.
L’asymétrie inacceptable qui prévalait entre les éditeurs et agences de presse, et les grandes plateformes numériques va enfin cesser.
Jusqu’à présent, les éditeurs négociaient sans disposer des informations nécessaires pour évaluer l’utilisation de leurs contenus et, de fait, la rémunération qui leur était due.
Désormais, les plateformes devront communiquer des données exhaustives et fiables. En cas de carence, elles pourront faire l’objet d’injonctions de la part de l’Arcom et de sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Le texte donne aussi à l’Arcom les moyens de sortir les négociations de l’impasse, puisqu’elle pourra intervenir et fixer elle-même le montant de la rémunération due. Enfin, les dispositions prévues facilitent la reconnaissance des publications éligibles aux droits voisins.
Ces avancées prennent tout leur sens lorsqu’on les replace dans le contexte préoccupant que traverse la presse aujourd’hui. Le secteur est en effet très fragilisé.
Ses recettes publicitaires s’érodent, tandis qu’une part toujours plus importante des investissements est captée par les grandes plateformes internationales.
Il faut bien constater que les habitudes de consommation de l’information évoluent. Selon les chiffres de l’Arcom datés de janvier 2026, seulement 35 % des Français s’informent aujourd’hui quotidiennement par la presse, contre 44 % sur les réseaux sociaux. Cette part monte à 66 % pour les 15-24 ans !
La diffusion papier recule en conséquence, les coûts de production restent élevés et les éditeurs doivent engager d’importants investissements pour s’adapter aux nouveaux usages.
Au total, au cours des deux dernières décennies, le chiffre d’affaires de la presse aura très sévèrement décliné, passant de 10,4 milliards d’euros en 2003 à 5,9 milliards d’euros en 2023.
La croissance des recettes numériques ne suffit pas, loin s’en faut, à compenser la baisse tendancielle de leurs recettes publicitaires.
À ces difficultés s’ajoute une nouvelle transformation majeure : l’émergence de l’intelligence artificielle, qui bouleverse les conditions d’accès à l’information et la façon dont les contenus sont exploités.
Ainsi, ceux qui investissent dans la production d’une information documentée et originale voient celle-ci captée par des acteurs qui ne subissent en rien les mêmes coûts de production.
Comme nombre d’entre vous, je ne me résous pas à cette situation, qui interroge sur notre rapport au travail, à la technologie, mais aussi à la démocratie.
La presse n’est pas une simple activité économique : le fonctionnement de notre démocratie repose en partie sur elle.
Chaque enquête, chaque article, chaque papier implique des vérifications, un travail de recherche et une exigence : celle de permettre à nos concitoyens de disposer des données nécessaires pour se forger librement leur opinion.
Car à l’heure où les « fake news » sont utilisées dans le cadre de guerres hybrides, où les manipulations de l’information se multiplient et où les ingérences étrangères fragilisent nos sociétés, la presse a un rôle majeur à jouer.
La lutte contre la désinformation ne doit pas se limiter à la sanction des contenus trompeurs. Elle nécessite aussi de préserver ceux qui produisent une information fiable.
C’est aussi ce qui donne à ce texte une résonnance toute particulière à mes yeux.
Par ailleurs, comme vous le savez tous, une autre proposition de loi, issue de nos travaux et votée à l’unanimité par le Sénat, visant à instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, aurait pu être votée définitivement à l’Assemblée nationale ce soir même.
Malheureusement, les secteurs culturels et les éditeurs de presse devront encore patienter après le barrage systématique du monde de la « tech » et l’obstruction parlementaire de certains députés Renaissance.
Je trouve désolant de voir ceux qui défendent les droits d’auteur au pays de Beaumarchais être caricaturés comme étant réfractaires à l’innovation technologique.
En attendant le futur règlement européen sur le sujet, et compte tenu du pillage de millions d’œuvres sous droits ou d’articles de presse, ce texte est indispensable pour contraindre les entreprises d’IA générative à négocier le partage de la valeur avec les artistes et les journalistes.
Ainsi, qu’il s’agisse d’un article de presse, d’une œuvre littéraire ou d’une composition musicale, toute exploitation d’une création donnée doit s’accompagner d’un strict respect des droits de ceux qui en sont à l’origine.
C’est pourquoi notre groupe soutient pleinement le présent texte. En l’adoptant définitivement, nous adressons un signal clair : la transformation numérique ne doit pas être synonyme d’effacement des droits.
Je vous remercie.




