Patrick Leclerc - Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
3 novembre 2026
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Mayotte est peut-être l’un des départements français qui cumule le plus de difficultés. La pauvreté, le chômage et l’habitat informel dépassent les niveaux que nous pouvons imaginer depuis l’Hexagone.
Il fait également face à une pression migratoire inédite qui a un impact considérable sur le développement global du territoire et sur les services publics.
Les titres de séjour délivrés à Mayotte font l’objet d’un régime dérogatoire, limitant leur validité à ce seul département.
Les étrangers concernés peuvent toutefois se rendre sur le reste du territoire français, sous réserve d’obtenir une autorisation spéciale de la préfecture dont la forme se rapproche de celle d’un visa.
Les élus mahorais réclament depuis longtemps l’abrogation de ce régime dérogatoire qu’ils estiment aggraver la pression migratoire sur un territoire déjà exceptionnellement touché par ce phénomène.
Sur les 323 000 habitants à Mayotte, environ la moitié sont de nationalité étrangère, et au moins la moitié d’entre eux sont en situation irrégulière. Un tiers de la population vit littéralement dans des bidonvilles.
L’abrogation de la territorialisation des titres de séjour a en réalité déjà été votée et promulguée, puisqu’elle fait partie des mesures figurant dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte que nous avons adoptée en 2025. Son entrée en vigueur n’est toutefois prévue que pour 2030.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise donc à avancer, de façon immédiate, l’abrogation de la territorialisation des titres de séjour.
Sauf que l’année 2030 n’a pas été choisie au hasard. L’objectif n’était pas de remettre à plus tard une difficulté dont nous n’ignorons pas qu’elle pèse sur les élus mahorais et l’ensemble de la population. Cette mesure a été prise dans le cadre d’un projet de loi global qu’était celui de refondation de Mayotte.
Il comportait des mesures visant notamment à accélérer la convergence sociale, à renforcer l’attractivité du territoire et à lutter contre l’immigration clandestine.
Il intégrait aussi des mesures pour restreindre l’accès à la nationalité et au séjour régulier. J’en profite en effet pour rappeler que la déterritorialisation des titres de séjour, concerne, par définition, des étrangers en situation régulière.
Or, cet ensemble de leviers, indispensable pour le territoire, ne produira pas ses effets avant plusieurs années. L’abrogation de la mesure de territorialisation d’ici à 2030 apparaissait donc comme une date réaliste, permettant de relever, au préalable, les capacités de maitrise de l’immigration et de contrôle des frontières.
Au-delà de cet objectif, nous sommes surtout aujourd’hui incapables de mesurer les effets d’une déterritorialisation et le nombre de personnes qui partiraient ensuite pour un autre territoire français. Cette incapacité nourrit des craintes notamment chez les élus réunionnais.
Que ces inquiétudes soient légitimes ou non, déplacer un problème ne reviendra jamais à le régler. C’est à Mayotte qu’il faut agir. Les mesures portées par la loi de refondation doivent maintenant être rapidement déployées afin que l’évaluation attendue en 2028 en matière d’immigration se fasse sur des bases pertinentes.
Notre Groupe Les Indépendants ne soutiendra pas ce texte.
Je vous remercie.
