Corinne Bourcier - Abrogation du « code noir »
20 octobre 2026
Proposition de loi portant abrogation du « code noir » - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Mesdames les Ministres,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
L'esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, cela a déjà été dit, aura les oreilles coupées et sera marqué d'une fleur de lys sur une épaule. S'il récidive, il aura le jarret coupé et sera marqué de fleur de lys sur l'autre épaule. La troisième fois, il sera puni de mort.
Ces dispositions figurent en effet à l'article 38 de l'édit de mars 1685 communément appelé «code noir». Je vous prie de pardonner cette entrée en matière un peu brutale, mais elle permet de comprendre immédiatement la nature du texte dont nous débattons aujourd'hui.
Ce premier texte, communément appelé «code noir », est adopté sous le règne de Louis XIV en 1685. D'autres textes sont venus le compléter, notamment en 1724. Cet ensemble de dispositions s'appliquait dans plusieurs colonies françaises, notamment aux Antilles, en Guyane et dans l'océan Indien, afin d'organiser et de réglementer l'esclavage.
Ce texte est une monstruosité morale. La réduction des êtres humains en esclavage, la tentative de les déshumaniser et les tortures qu'il autorise ne peuvent trouver aucune justification au XVIIe siècle comme à aucune autre époque.
Le Code noir est aussi profondément contradictoire. Son article 44 qualifie les esclaves de «biens meubles» tout en leur imposant des obligations, en encadrant leur vie familiale et en prévoyant des sanctions pénales. Peut-on infliger des sanctions pénales à un homme ou une femme que l'on prétend assimiler à un bien ? Cette contradiction révèle les limites de l'entreprise de déshumanisation juridique et l'irréductible humanité de l'esclave.
Le Code noir est donc un texte esclavagiste mais aussi un texte qui inscrit des discriminations raciales dans le droit. Les textes ultérieurs, notamment celui de 1724, renforcent cette logique en interdisant certaines unions entre personnes noires et personnes blanches et en organisant une hiérarchie fondée sur la couleur et le statut.
Il comporte également, dès son premier article, une disposition antisémite ordonnant l'expulsion des Juifs des îles françaises. Cette disposition rappelle que l'ordre colonial organisé par ces textes reposait sur plusieurs formes d'exclusion et de discrimination. Il incarne aussi la monstruosité de l'esclavage et l'inscription de discriminations raciales dans le droit.
À l'heure où l'antisémitisme et les actes racistes demeurent une préoccupation majeure, son abrogation expresse est plus qu'un symbole. Les territoires ultramarins ont vécu pendant plus d'un siècle et demi sous l'application de textes organisant l'esclavage. Cet héritage continue de marquer nos sociétés et nos mémoires. Il nous oblige à regarder notre histoire en face et à garantir que l'égalité républicaine s'applique partout et pour tous.
Le rapporteur nous a rappelé que le code noir n'est pas un code au sens contemporain du terme, mais un ensemble de textes adoptés à partir de 1685 et jusqu'à l'abolition définitive de l'esclavage en 1848. Ces dispositions ont cessé de produire des effets juridiques à la suite des abolitions successives, notamment l'abolition générale décidée par la Convention nationale le 4 février 1794, puis le décret du 27 avril 1848 qui a conduit à l'abolition définitive de l'esclavage dans les colonies françaises.
La présente proposition vise donc à tirer les conséquences de cette disparition en procédant à une abrogation expresse afin de manifester clairement la rupture de notre droit avec l'asservissement des êtres humains. Le législateur doit avancer avec prudence lorsqu'il intervient dans le domaine de la mémoire, mais cette prudence ne doit pas conduire à l'inaction, il nous appartient de prendre nos responsabilités.
Je souhaite enfin évoquer le fort Delgrès à Basse-Terre, en Guadeloupe, que j'ai eu la chance de visiter. Ce lieu rappelle la résistance héroïque de Louis Delgrès et de ses compagnons, qui s'opposèrent en 1802 aux troupes du général Richepance, envoyées par Bonaparte pour rétablir l'esclavage en Guadeloupe. Il symbolise le courage de celles et ceux qui ont refusé l'inacceptable et défendu leur liberté. Il nous rappelle que l'histoire de l'esclavage est aussi une histoire de résistance.
L'abrogation expresse du Code noir est donc une nécessité historique et un engagement renouvelé en faveur de l'égalité républicaine. En adoptant cette proposition de loi, nous ne réécrirons pas l'histoire. Nous affirmons ce que notre République doit être aujourd'hui et ce qu'elle ne doit plus jamais accepter. Un vote conforme permettra l'adoption définitive et l'entrée en vigueur rapidement.
Bien sûr, notre groupe Les Indépendants, République et Territoires votera ce texte.
Je vous remercie.
