Corinne Bourcier : Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

14 mai 2025

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Le 24 février 2022, la Russie envahissait l’Ukraine, provoquant un exode massif de la population ukrainienne fuyant les bombardements et les violences de la guerre. Trois ans plus tard, le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations unies recense un peu plus de 6,9 millions de réfugiés ukrainiens dans le monde.

L’office européen de statistiques Eurostat dénombre, quant à lui, près de 4,3 millions de ressortissants non européens ayant fui l’Ukraine bénéficiant du statut de protection temporaire au sein de l’un des 27 Etats membres de l’Union européenne.

Ce statut particulier a été enclenché pour la première fois, en mars 2022, par l'Union européenne en raison du risque que le système d'asile standard soit débordé.

Néanmoins le dispositif de la protection temporaire présente des failles. Il offre un statut plus précaire que l’asile et se montre in fine peu adapté aux réfugiés qui aspirent à une nouvelle vie dans le pays qui les accueille.

Aussi je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Nadia Sollogoub, qui préside le groupe d’amitié France-Ukraine.

En effet, comportant initialement 5 articles, cette proposition de loi se veut pragmatique en apportant des améliorations et des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées depuis trois ans dans la mise en œuvre de la protection temporaire.

Ainsi l’article 1er permet d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire un dispositif dérogatoire d’accès aux épreuves de vérification des connaissances organisées pour les professionnels de santé diplômés hors de l’Union européenne.

L’article 2 instaure une procédure dérogatoire d’immatriculation d’un véhicule.

L’article 3 attribue à l’APS (autorisation provisoire de séjour) la qualité de justificatif de la « résidence normale » requise pour solliciter le permis de conduire.

L’article 4 étend l’octroi de plusieurs aides sociales aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Enfin, l’article 5 gage les conséquences financières entraînées par l’application des dispositions de la proposition de loi.

La commission a apporté à cette proposition de loi plusieurs modifications utiles.

Elle a ainsi procédé à la suppression opportune du dispositif dérogatoire d’immatriculation. En effet, cette disposition ne cible pas spécifiquement les bénéficiaires de la protection temporaire. En outre, elle ne relève pas du domaine de la loi.

Je rejoins également la position de la commission lorsqu’elle a souhaité supprimer le dispositif envisagé pour faciliter le passage du permis de conduire qui relève de mesures règlementaires d’application du code de la route et qui est déjà satisfait par l’arrêté du 10 février 2025.

Enfin, si je partage l’objectif poursuivi par l’article 4, je me félicite néanmoins de la suppression de l’instauration de l’éligibilité au RSA des bénéficiaires de la protection temporaire en raison de la mobilité de ces derniers.

Avant de conclure, je veux remercier la rapporteure, notre collègue Isabelle Florennes, pour la qualité de ses travaux.

Monsieur le Ministre, chers collègues,

Actuellement le monde se trouve confronté à une forte augmentation du nombre de personnes déplacées en raison de conflits armés, de persécutions politiques ou du changement climatique.

La situation de ces personnes mérite toute notre attention et notre compassion.

C’est dans ce contexte que nous examinons cet après-midi cette proposition de loi qui a pour ambition de parfaire dès à présent le régime de protection temporaire en France.

Aussi, le Groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte amélioré par la commission des lois.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.