Corinne BOURCIER : Conclusions de la CMP sur la PPL visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Les Indépendants
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29 Octobre 2025
Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Le nombre de victimes de violences sexuelles en France est évalué à 250 000 par an. Et ce nombre est largement sous-estimé. Si au fil des dernières années, l’arsenal juridique pour faire face à ces violences s’est étoffé, de nombreuses victimes peinent encore à obtenir justice.
La semaine passée, députés et sénateurs se sont accordés sur un texte qui marque un véritable tournant pour les victimes. Le groupe Les Indépendants salue le compromis trouvé en commission mixte paritaire et soutient pleinement ce texte.
Encore aujourd’hui, malgré des évolutions autant sociétales que juridiques, d’importantes contraintes pèsent sur la victime pour que le viol soit juridiquement établi. Mais il n’y a pas de « bonnes victimes ». Rien ne peut justifier un viol. Rien.
Le fait que la victime ne parvienne pas à se débattre, qu’elle porte tel ou tel vêtement, qu’elle se trouve au mauvais endroit, au mauvais moment, non, absolument rien ne saurait justifier cet acte.
En ce sens, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles permet de clarifier la définition du consentement.
Cela est essentiel pour que les victimes puissent trouver le courage de porter plainte et obtenir justice. Car, nous le savons, nombre d’entre elles ne le font pas. Elles subissent des années durant, dans le silence, le traumatisme laissé par l’agression sexuelle qu’elles ont subie.
Le texte sur lequel nous nous prononçons ce jour apporte des réponses. Il est le fruit d’un travail transpartisan et je tiens à saluer les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, mais aussi l’ensemble des parlementaires mobilisés sur cet enjeu.
Il prévoit notamment la modification de l’article 222-22 du code pénal. Il remplace ainsi les mots « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » par « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». C’est une transformation aussi majeure que nécessaire.
Il ajoute que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Ce consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime.
Concrètement, cela représente une clarification essentielle. Nombre de victimes sont dans l’incapacité de réagir, de lutter, notamment du fait de l’état de choc dans lequel elles sont plongées, ou parce qu’elles sont inconscientes ou droguées.
L’agresseur, lui, peut alors se servir de cet état de fait pour justifier son acte, prétendant qu’il ignorait que la victime n’était pas consentante.
Mais ne nous méprenons pas. Un violeur sait quand il viole, et l’état de choc de la victime ne doit en aucun lui servir d’excuse.
Selon une enquête de l’Institut national de la santé et la recherche médicale, 24 % des victimes en 2021 expliquaient avoir renoncé à porter plainte au commissariat parce que, je cite, « cela n’aurait servi à rien ». 16 % d’entre elles craignaient que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux par les forces de l’ordre.
Ces chiffres alarmants montrent à quel point une réforme de notre droit est nécessaire pour mieux accompagner les victimes. Selon des données du Ministère de la Justice publiées en 2018, 73 % des plaintes pour violences sexuelles étaient classées sans suite cette année-là.
Une meilleure définition pénale de l’agression sexuelle peut permettre à la justice de poursuivre plus efficacement les auteurs de ces infractions. C’est tout le sens de la présente proposition de loi, qui introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles.
Pour autant, la répression des violences sexuelles et la fin de l’impunité pour les agresseurs ne sont qu’une partie de la solution. Des victimes vivent encore aujourd’hui, toute leur vie durant, avec les stigmates du viol qu’elles ont subi.
A nous d’agir, en tant que législateurs, pour que la société reconnaisse et accompagne mieux les victimes afin qu’elles puissent se reconstruire. Le texte que nous nous apprêtons à voter contribue à mettre fin au mythe de la « mauvaise victime », qui abîme notre société et la vie de millions de personnes ayant subi de telles exactions.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une avancée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large visant à mieux soutenir les victimes et n’est pas un point final aux réponses que nous devons apporter à ces dernières.
Avec humilité, le groupe Les Indépendants restera mobilisé pour veiller à ce que les autorités disposent d’outils concrets pour accompagner les victimes.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
