Droit à l'aide à mourir - Nouvelle lecture
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7 juillet 2026
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - Dossier législatif
Le Sénat a voté la motion tendant à opposer la question préalable et a donc refusé un troisième examen du texte sur le droit à l’aide à mourir.
Discussion générale de Corinne Bourcier :
Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,
Madame, Monsieur les rapporteurs,
Mes chers Collègues,
La fin de vie est sans doute l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité humaine, à la liberté, à la solidarité, mais aussi à la responsabilité que nous avons envers les plus fragiles.
Sur cette proposition de loi, au sein du groupe Les Indépendants, chacun s'est forgé sa conviction au terme d'un important travail d'écoute et de réflexion. Certains de mes collègues soutiennent ce texte, d'autres y sont opposés.
Tous ont voté ou voteront en leur âme et conscience tant ce sujet dépasse les clivages politiques habituels.
Pour ma part, les auditions, les échanges avec les soignants, les associations, les familles et les personnes concernées ont nourri une réflexion profonde. Et plus j'ai avancé dans ce travail, plus je me suis convaincue que sur un sujet aussi grave, aussi intime et surtout irréversible, notre responsabilité était d'aller jusqu'au bout du débat parlementaire.
Depuis le début de son examen, le soutien à ce texte s'est progressivement érodé.
En 2021, à l'Assemblée nationale, l'article 1er recueillait près de 80% des votes favorables. Puis ce soutien est passé à 64,1% en 2024, à 54,4% en 2025, à 53,2% en février 2026, pour atteindre aujourd'hui 52,49% le 30 juin dernier lors du vote.
Cette évolution n'est pas anodine, elle traduit un affaiblissement du consensus et l'expression de doutes de plus en plus nombreux. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi nous choisirions aujourd'hui d'interrompre nos travaux. Une troisième lecture ne changerait peut-être pas l'issue du vote, mais elle permettrait d'examiner de nouveaux amendements, d'enrichir notre réflexion et de montrer que le Sénat assume pleinement sa mission de chambre de réflexion.
Lorsqu'un consensus s'effrite, ce n'est jamais le moment d'accélérer, c'est au contraire le moment d'approfondir le débat. Sur le fond, je demeure convaincue que le texte qui nous est soumis marque une rupture profonde.
Il existe une différence fondamentale entre interrompre un traitement devenu inutile, disproportionné ou relevant de l'obstination déraisonnable, et accomplir un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort. Dans le premier cas, la médecine reconnaît ses limites et accompagne la personne jusqu'au terme naturel de sa vie, en soulageant ses souffrances. Dans le second, elle accomplit un acte destiné à provoquer la mort. Cette distinction n'est pas seulement juridique, elle est aussi médicale, éthique et profondément humaine.
Je regrette d'ailleurs que le texte ne nomme jamais clairement ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans un débat d'une telle gravité, les mots ont un sens. Ils sont une exigence de vérité.
Je m'interroge également sur la notion même de liberté.
Peut-on parler d'un choix pleinement libre lorsqu'une personne n'a pas accès à des soins palliatifs de qualité, lorsqu'elle souffre de solitude, lorsqu'elle redoute de devenir une charge pour ses proches ? Une liberté n'est véritable que lorsque toutes les alternatives sont réellement accessibles. C'est pourquoi je demeure persuadée que notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
J'ai récemment eu l'occasion de visiter la maison Nicodème, une unité de soins palliatifs à Nantes, avec ma collègue Marie-Pierre Bessin-Guérin. J'y ai rencontré des soignants d'une compétence et d'une humanité exceptionnelles. Ils ne renoncent jamais à accompagner, ils soulagent la douleur, écoutent les peurs, soutiennent les familles et permettent encore des moments de vie, de paix et parfois même de réconciliation.
Cette visite m'a profondément marquée. Elle m'a rappelé que les soins palliatifs ne consistent pas seulement à accompagner la mort, ils permettent avant tout d'accompagner la vie jusqu'à son dernier instant.
Les professionnels que j'y ai rencontrés m'ont également fait part de leurs inquiétudes. Ils estiment que le délai de réflexion prévu par le texte est trop court. Ils rappellent qu'au cours d'une maladie grave, le désir de mourir peut évoluer lorsque la douleur est soulagée, lorsque la personne est entourée ou retrouve simplement un peu d'espérance. Le temps fait partie intégrante du soin. Il permet parfois de retrouver une parole, un lien, une sérénité que l'on croyait perdus.
Je pense aussi aux personnes les plus vulnérables, les plus isolées et les plus précaires. Notre premier devoir est de les protéger.
Je pense enfin aux établissements de santé, notamment confessionnels. Leur liberté de conscience devrait être pleinement garantie et les réponses apportées devraient être claires.
Je prends l'exemple des Petites Sœurs des Pauvres qui accompagnent quotidiennement des personnes en fin de vie et qui s'interrogent avec beaucoup d'inquiétude sur les conséquences concrètes de ce texte.
Mes chers Collègues, avant d'ouvrir un nouveau droit, nous devrions nous assurer d'abord que chaque Français, où qu'il vive, puisse bénéficier d'un véritable accès aux soins palliatifs. Parce qu'une société se juge à la manière dont elle accompagne les plus fragiles. Parce qu'avant d'autoriser un acte qui donne la mort, elle doit tout mettre en œuvre pour soulager la souffrance. Et parce que sur un sujet d'une telle gravité, notre devoir est aussi d'aller jusqu'au terme du débat parlementaire.
Comme je l'ai déjà souligné au cours de cette discussion et pour conclure, au sein du groupe Les Indépendants, chaque sénatrice et chaque sénateur a déterminé son opinion en conscience, en fonction de ses convictions et de son appréciation du texte relatif à la fin de vie. Les positions y sont diverses, certains y sont favorables, d'autres opposés, tandis que d'autres ont fait le choix de l'abstention.
Je vous remercie.
Emmanuel Capus, contre la motion tendant à opposer la question préalable :
Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Madame et Monsieur les Rapporteurs,
Chers collègues,
La question, ce n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'euthanasie ou le suicide assisté. Chacun a ses convictions. Elles sont souvent le fruit de notre histoire, de notre expérience personnelle. Toutes sont respectables. Je crois que tout le monde ici connaît mes convictions personnelles.
La question maintenant, c'est : doit-on examiner le texte une troisième fois, pendant deux demi-journées, ou renvoyer le texte à l'Assemblée nationale et la laisser trancher seule ? C'est ça l'unique question, mes chers Collègues : continuer ou abandonner ? Les rapporteurs nous disent aujourd'hui, impatients d'en finir, qu'il faut cesser les débats. Ils nous disent que continuer à débattre ne sert à rien, que notre Chambre est divisée, que l'Assemblée nationale ne nous a pas écoutés et qu'il n'y a aucun espoir que ça change. Certains disent même, je l'ai lu dans la presse, qu'on ne va pas continuer les débats une semaine de plus pour finir la langue pendante, pour rien, et qu'en plus il fait chaud. Je l'ai lu dans la presse.
Je ne suis pas de cet avis et j'ai l'honneur d'exprimer l'opinion contraire à titre personnel, car ce qui est vrai, c'est que tous les groupes sont divisés sur la question de la fin de vie et le mien, comme les autres, est riche de sa diversité sur cette question. Alors c'est vrai qu'il fait chaud, mais je veux dire aux Français que c'est assez bien climatisé ici et que nous sommes capables, je le pense, de débattre encore 2 demi-journées. Ça me paraît surmontable, surtout quand il n'y a que 12 amendements d'inscrits à l'ordre du jour. Avec 12 amendements, je pense qu'on n'est pas dans l'obstruction. Je pense que c'est le moins que l'on puisse dire.
Il y a, mes chers Collègues, trois raisons pour lesquelles je pense qu'on ne peut pas cesser le débat. La première raison, c'est le sujet. Ce n'est pas un sujet anodin. Ce n'est pas une loi comme les autres. C'est une loi, le rapporteur l'a dit, qui engage des choix anthropologiques, des choix éthiques, des choix sociétaux. Et il l'a rappelé. Ce sont les rapporteurs qui le disent, et je suis tout à fait d'accord avec eux sur cette première raison. C'est, je l'ai dit, lors des précédentes lectures, le plus important débat qu'on ait eu ici depuis l'abolition de la peine de mort en 1981. C'est le sujet de notre vie parlementaire, de notre vie tout court, d'élus. Il n'y en a pas eu de plus important depuis 50 ans et il n'y en aura pas dans les années qui nous restent à être sénateurs, de cette importance. On ne débat pas tous les jours de la vie et de la mort. Cela justifie du temps, mes chers Collègues. Cela justifie 2 demi-journées de plus.
La deuxième raison, c'est que le Sénat, et ça tombe bien, c'est la Chambre du temps long, de la sagesse, la Chambre qui ne légifère pas en fonction de l'air du temps, mais dans la réflexion et le recul. "Le Sénat sait compter avec le temps et il sait que le temps est important". C'est une phrase que nous rappelle régulièrement le Président Malhuret et que je fais mienne. Le Sénat, mes chers Collègues, ça a été bien dit tout à l'heure, c'est un pilier de la démocratie. Alors pourquoi refuser d'examiner ce texte une troisième fois ? Simplement parce que les deux premières fois nous l'avons rejeté ? Et que l'Assemblée nationale n'a pas suivi nos avis ?
La situation n'a plus rien à voir, mes chers Collègues, puisque les fois précédentes, nous savions que le texte allait revenir. Maintenant, c'est différent. Complètement. Si nous rejetons le texte sans débat, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Et c'est sa version qui s'appliquera sans modification. C'est totalement illusoire, mes chers Collègues, Madame et Monsieur le rapporteur, de se réfugier derrière une suspension des débats par le gouvernement, c'est tout le contraire qui se passera. Et tout le monde le sait très bien ici. Pas de faux-semblants.
Si nous amendons et si nous débattons, oui, le gouvernement pourra s'appuyer sur nos travaux pour amender le texte à son tour ou même interrompre la navette. Mais à l'inverse, si nous refusons le débat, si nous rejetons nos responsabilités sur l'Assemblée nationale, le gouvernement en tirera nécessairement les conclusions et il laissera le dernier mot à l'Assemblée nationale. Pourquoi ferait-il à notre place ce que nous nous refusons de faire : assumer nos responsabilités.
En l'espèce, mes chers Collègues, est-ce que le texte de l'Assemblée nationale est déséquilibré ? Même simplement, est-ce qu'on peut tenter de l'améliorer ? Moi, je crois que oui. Oui, le débat peut être utile. C'est mon troisième point. Les rapporteurs eux-mêmes nous disent que le texte de l'Assemblée nationale est un des plus permissifs du monde. C'est eux qui le disent. On ne peut donc pas s'en laver les mains et abandonner notre travail. Je suis convaincu que nous pouvons trouver une majorité pour apporter des garanties supplémentaires sur quelques sujets, pas sur tout, mais sur quelques sujets. Sinon, c'est le texte de l'Assemblée nationale qui s'appliquera.
Sur la liberté des établissements, nous avons adopté mon amendement qui a été repris par Guillaume Chevrollier, par d'autres, qui laisse la liberté aux établissements d'organiser ou pas l'euthanasie en leur sein. Comment pourrait-on ici au Sénat renoncer à leur accorder cette liberté ? Que nous leur avons accordé par 2 fois lors des 2 premières lectures. Sur le volontariat des soignants, ne peut-on pas se mettre d'accord pour que seuls les professionnels volontaires et formés puissent pratiquer ces actes ? Ça ne me paraît pas insurmontable. Ne peut-on pas reconnaître tous ensemble qu'il est aberrant qu'un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque seul, mais puisse solliciter l'euthanasie seul ? Là encore, il me semble que c'est du bon sens. Enfin, dernier exemple, parce que je pourrais en citer d'autres, ne serait-il pas plus utile que la commission de contrôle prévue par le texte de l'Assemblée nationale se réunisse avant l'euthanasie plutôt qu'après ? Parce que, mes chers Collègues, après, c'est quand même un peu tard, non ?
Voilà au moins 4 raisons. Je n'ai raté aucune des lectures, mon cher Collègue. Je ne sais pas qui a dit ça, mais honnêtement, tous ceux qui ont participé à nos débats ici savent que je n'ai pas raté une seule des séances en première et en deuxième. Je crois que tous les collègues peuvent témoigner ici. Voilà au moins 4 raisons, chers collègues, 4 exemples, qui justifient que le texte soit amélioré.
Alors, pour ces simples raisons, parce que ce débat est historique, parce que c'est notre mandat de sénateurs, parce que c'est utile et que tôt ou tard on nous reprochera l'absence de garde-fous que nous aurons préféré ne même pas tenter de poser, il me semble que nous ne pouvons pas abandonner nos travaux et que nous ne pouvons pas laisser le texte de l'Assemblée nationale en l'état.
Pour l'honneur du Sénat, pour les soignants, pour la protection des plus fragiles, je vous demande donc de rejeter la question préalable et de continuer les débats. Notre groupe, à cet égard, votera à la quasi-unanimité contre la question préalable.
Je vous remercie.
Explication de vote de Daniel Chasseing :
La loi Leonetti-Claeys de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Une étude de 2018 montre que cette loi permet de répondre à l'essentiel des situations relatives à la fin de vie. Lorsque les malades et les familles sont bien accompagnés par les soins palliatifs, ils ne demandent pas à mourir, c'est exceptionnel. Néanmoins, dans certaines situations très rares de détresse inapaisable, une évolution de la loi Leonetti-Claeys pouvait être mise en place de façon maîtrisée et encadrée. C'est le sens de la proposition des rapporteurs et de la commission avec la mise en place de l'assistance médicale à mourir en articulation avec la loi Leonetti-Claeys pour ne pas aller vers des dérives constatées chez nos voisins européens.
Donc, mise en place d'une injection létale possible avec des critères précis, pronostic vital engagé à court terme, de quelques heures à quelques jours, non à la phase avancée, préconisée par l'Assemblée nationale, qui ne permet pas d'estimer l'espérance de vie restante, avec un caractère écrit de la demande. Seul le médecin qui sera déjà intervenu dans le traitement du malade pourra être sollicité, le deuxième médecin également.
Le médecin traitant pourra être dans la collégialité, les proches également. Le médecin et le pharmacien peuvent faire valoir une clause de conscience.
Je remercie les rapporteurs d'avoir proposé une évolution possible de la loi Leonetti-Claeys encadrée et maîtrisée. Cette proposition acceptée par le Sénat aurait pu faire évoluer l'Assemblée nationale et la CMP, mais nous avons refusé à deux reprises cette proposition de la commission.
Faut-il faire un autre débat ? La grande majorité de mon groupe suivra la position d'Emmanuel Capus pour un troisième examen. En ce qui me concerne, je voterai la question préalable.
