24 janvier 2024
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - Voir le dossier législatif
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Mesurer l’évolution du nombre de personnes sans abri en France demeure difficile car il est particulièrement complexe d’appréhender avec précision cette population en extrême précarité.
Si la dernière enquête de l’INSEE datant de 2012 fait état de 12.500 personnes sans abri, ayant passé la nuit précédant l’enquête à la rue ou dans un lieu non prévu pour l’habitation, le recensement de la population, 4 ans plus tard, avance le chiffre de 27.000 personnes sans abri. Quant à la Cour des Comptes, elle évaluait en 2019 leur nombre à 40.000.
Ces estimations en constante augmentation demeurent effrayantes car derrière tous ces chiffres, se cachent des drames humains : des hommes et des femmes qui vivent, ou plutôt survivent, dans le plus grand dénuement sur notre territoire.
Recenser les sans-abri s’avère néanmoins indispensable : la connaissance précise de leur nombre constitue le préalable à toute élaboration de politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme.
Aussi l’organisation annuelle de la Nuit de la Solidarité présente l’intérêt de procéder à un recensement à une date identique dans plusieurs villes volontaires et d’obtenir un ensemble de données territorialisées.
C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est la bienvenue.
Son article 1er vise à instaurer, sur le modèle de la Nuit de la Solidarité, un décompte systématique, dans chaque commune, du nombre de personnes sans abri. Ce type de recensement, dont les modalités seront définies par décret, permettra d’élaborer un diagnostic territorial.
Quant à l’article 2, il propose qu'à la suite du décompte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport comprenant les éléments du diagnostic et une liste de recommandations.
Néanmoins je partage pleinement la position de la commission lorsqu’elle a souhaité procéder à quelques ajustements.
Ainsi, instaurer un seuil de 100.000 habitants pour l’organisation des Nuits de la Solidarité, tout en maintenant une obligation de collecte de données pour toutes les autres communes, constitue une mesure raisonnable et équilibrée. En effet, le sans-abrisme concerne plus particulièrement les métropoles et l’organisation d’une Nuit de la Solidarité nécessite des moyens humains que les communes moyennes et les petites communes rurales n’ont pas.
Par ailleurs, associer le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale me semble pertinent. Par conséquent, il sera consulté sur les conditions de réalisation des décomptes et donnera un avis sur les recommandations formulées qui sera annexé au rapport.
Avant de conclure, je tiens à saluer la rapporteure, notre collègue Laurence Rossignol, pour la qualité de ses travaux qui ont permis d’apporter de pertinentes modifications en commission.
Madame la Ministre, chers Collègues,
Le sujet du sans-abrisme nous concerne tous.
Il dépasse les clivages politiques.
Il touche à l’humain.
Les mesures introduites par cette proposition de loi et utilement modifiées en commission contribueront à une meilleure connaissance tant quantitative que qualitative du sans-abrisme et conduiront à rendre plus efficaces les politiques publiques prises en direction de ces personnes très vulnérables.
Le Groupe « Les Indépendants » votera avec conviction cette proposition de loi à la fois pragmatique et opportune.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
