Corinne Bourcier - Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
20 octobre 2026
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission des lois,
Mesdames les rapporteures,
Mes chers Collègues,
Avant de commencer l'examen de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles, comment ne pas avoir comme mes collègues et Madame la Ministre une pensée émue pour les proches de Yanis ?
Chers parents, nous vous adressons notre soutien et notre profond respect.
Le 30 mars 2025, cet adolescent de 17 ans a mis fin à ses jours. Il avait été victime d'une agression sexuelle commise par son voisin.
Après un peu plus de deux années de détention, ce dernier avait été libéré sans que Yanis et sa famille ne soient informés de son retour à proximité de leur domicile. Cette situation a ravivé le traumatisme subi par Yanis et nous rappelle avec une douloureuse évidence que la protection des victimes ne s'arrête ni au prononcé du jugement, ni à l'exécution de la peine.
Notre démocratie a le devoir de garantir les droits de la défense, les principes du procès équitable et la présomption d'innocence, mais ces principes doivent aller de pair avec une reconnaissance pleine et entière des droits des victimes. Car la protection d'une victime doit se poursuivre aussi longtemps que le risque et le traumatisme demeurent.
Je tiens à cet égard à saluer le travail des associations qui accompagnent et soutiennent les victimes, notamment l'association CARL, ainsi que la CIIVISE qui ont contribué à faire émerger ce texte.
Je veux également souligner le caractère transpartisan de cette initiative portée par Laure Miller, avec notamment Christelle Petex et Virginie Duby-Muller. Son adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 12 mai dernier témoigne d'une volonté commune de mieux protéger les victimes au-delà des sensibilités politiques.
Ce texte s'inscrit dans la continuité des évolutions de notre droit pénal qui ont progressivement renforcé la prise en compte des intérêts des victimes au stade de l'exécution des peines. Plusieurs lois ont contribué à cette évolution, notamment celles du 9 mars 2004, du 10 mars 2010 et du 15 août 2014.
Ces avancées ont permis de faire progresser notre droit et notre prise de conscience collective. Pourtant, aujourd'hui encore, les règles demeurent complexes, dispersées et insuffisamment lisibles.
L'article 707 du Code de procédure pénale reconnaît notamment à la victime le droit d'être informée de la fin de l'exécution de la peine, mais cette information n'est pas systématiquement garantie. D'autres dispositions prévoient des modalités d'information particulières, parfois subordonnées à une demande préalable de la victime. Il en résulte un dispositif morcelé dont l'effectivité reste insuffisante.
Ce constat avait d'ailleurs été dressé par la CIIVISE dans son rapport de novembre 2023. Sa préconisation n°58 appelait expressément à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur. Cette recommandation a contribué à faire émerger la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
L'enjeu est donc simple, faire de l'information des victimes un principe et non une démarche supplémentaire qui reposerait sur leurs seules épaules.
Les chiffres nous rappellent l'ampleur du défi. En 2024, selon le ministère de l'Intérieur, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. Et nous savons que ces chiffres ne reflètent qu'une partie de la réalité.
Chaque année en France, selon l'estimation de la CIIVISE, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles. Derrière ces chiffres, il y a des vies bouleversées, des traumatismes durables et trop souvent le sentiment d'être abandonnés par des institutions qui devraient pourtant les protéger.
Alors bien sûr, informer une victime ne suffit pas. Un accompagnement efficace suppose des moyens renforcés et une mobilisation durable de l'ensemble des acteurs. La future loi intégrale relative aux violences sexuelles et sexistes devra également apporter des réponses ambitieuses en ce sens.
Mais dans l'immédiat, le texte que nous examinons aujourd'hui va dans la bonne direction, car l'information est une condition indispensable de la protection. Elle permet à la victime d'anticiper, de se préparer et parfois d'éviter de se retrouver à nouveau confrontée à son agresseur sans y avoir été préparée.
Cette proposition de loi ne résoudra pas toutes les difficultés, elle apporte néanmoins une réponse concrète à une attente légitime : faire peser sur les institutions et non sur les victimes la responsabilité de l'information.
À celles et ceux qui vivent dans l'angoisse de la libération de leur agresseur, nous devons apporter des réponses concrètes, des garanties effectives et une protection à la hauteur des traumatismes subis.
C'est notre responsabilité de législateurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants, République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.
