Corinne Bourcier - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- il y a 1 jour
- 3 min de lecture
6 juillet 2026
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Monsieur le ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Nous examinons ce jour les conclusions de la Commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Je me réjouis que l'adoption de ce texte aboutisse.
Il est le fruit pour moi, pour mon groupe et pour les services de l'État d'un travail de longue haleine.
En décembre 2023, la Cour des comptes remettait un rapport sur la gestion immobilière de l'État, c'est-à-dire des 193 000 bâtiments de son parc immobilier qui représentent 94 millions de mètres carrés.
Ce parc immobilier de l'État est une chance, puisque la puissance publique n'a généralement pas besoin de recourir au marché privé pour loger, et faire travailler ses fonctionnaires, ni pour ses écoles, ses hôpitaux ou encore ses casernes.
Mais il faut prendre la mesure de l'étendue de ce parc immobilier.
94 millions de mètres carrés, c'est davantage que ce dont disposent pour leurs besoins l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Finlande réunies.
Entretenir, rénover, utiliser à bon escient ces bâtiments représente donc une charge budgétaire immense pour l'État, même en admettant que sa gestion soit optimale, ce qui n'est pas le cas.
Dans son rapport accablant, la Cour des Comptes constatait trois problématiques majeures.
La première, c'est le retard pris dans la rationalisation des surfaces de bureaux, qui représentent tout de même un quart des surfaces totales.
La deuxième, c'est l'organisation institutionnelle et budgétaire de la fonction immobilière.
La troisième problématique, relevée par la Cour des Comptes, concerne la mise aux normes des bâtiments, notamment au regard des enjeux climatiques.
J'insiste sur ce point puisqu'il est évident d'actualité après la canicule que nous venons de connaître.
Pour la seule planification écologique, l'État devra investir d'ici 2050 entre 140 et 150 milliards d'euros de travaux.
Dans les 25 prochaines années, nous devrons donc débourser l'équivalent d'un demi-milliard d'euros par mois de rénovation écologique.
À ces rénovations déjà coûteuses s'ajouteront des travaux de désamiantage et d'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap qui sont eux aussi indispensables.
Le chantier budgétaire est donc immense et il impose de réformer l'organisation institutionnelle de la fonction immobilière et de rationaliser enfin l'usage des surfaces de bureaux.
Avec mon collègue Michel Canévet, j'ai l'honneur de vous représenter au Conseil de l'Immobilier de l'État.
Dans cette instance, nous avons pu constater à quel point l'État fait un mauvais usage de ces surfaces de bureaux.
En effet, les ministères sont en même temps occupants et quasi propriétaires des emprises immobilières qui appartiennent à l'État.
La conséquence, c'est que chaque ministère utilise ces surfaces pour son propre intérêt, sans suivre les recommandations de réduction des surfaces de bureaux que nous essayons de leur imposer depuis 2009.
Au titre des réformes de 2009, 2016 et 2023, les ministères doivent théoriquement faire évoluer leur usage des bureaux pour atteindre une norme de 16 m² brut par poste de travail.
Cependant, cette norme n'est pas respectée et l'occupation des bureaux atteint désormais 25,3 m² par agent, soit près de 10 m² de plus que la cible initiale.
La mutualisation interministérielle des bâtiments demeure donc faible, avec seulement 4% des bureaux concernés.
Résultat, non seulement les ministères résistent aux directives de l'État censées s'imposer à eux, mais la puissance publique est parfois obligée de louer des surfaces dans le parc privé, engendrant des dépenses budgétaires inutiles.
L'objet de la réforme proposée est donc de créer une foncière détenue à 100% par l'État, qui imposera aux ministères une utilisation plus efficiente de l'immobilier public.
La rationalisation permettra de libérer des surfaces de bureaux qui pourront, après rénovation, être relouées à des agences de l'État, des collectivités, mais aussi à des personnes morales de droit privé, comme des entreprises.
Je me félicite d'ailleurs que mes amendements en ce sens, ainsi que ceux de mon collègue Emmanuel Capus, aient été adoptés en première lecture.
Les moyens dégagés par cette réforme permettront de financer le mur d'investissement que l'État a devant lui, sans recourir à la dette comme il le fait trop souvent.
Mes chers Collègues, j'avais déposé avec Emmanuel Capus le 10 juillet 2025 une proposition de loi visant à réformer la gestion immobilière de l'État.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, nous avons accepté de nous rallier au texte issu de l'Assemblée nationale et d'y renoncer en tant que véhicule législatif autonome.
En effet, nous partageons les mêmes objectifs et la même ambition pour l'intérêt général.
Nous avons donc choisi ensemble de privilégier le travail transpartisan et la recherche d'un consensus afin de permettre l'adoption rapide d'une réforme attendue de longue date et je me réjouis d'une adoption moins d'un an plus tard grâce à un travail en commun avec l'Assemblée nationale et à l'inscription de ce texte à l'initiative du groupe Les Indépendants.
Je vous remercie.
