Corinne Bourcier - PJL de financement de la sécurité sociale pour 2027

9 novembre 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers Collègues,

Aujourd'hui, les e-mails arrivent instantanément, ils peuvent même être rédigés ou corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Quel chemin parcouru depuis les machines à écrire de l'après-guerre !

Les chevaux ne labourent plus les champs, ils ont laissé leur place aux tracteurs, nos usines se sont transformées.

Mais surtout, notre démographie a changé. En 80 ans, la population française a profondément évolué, nous vivons plus longtemps, les générations se succèdent différemment, la part des personnes âgées augmente et la structure de notre population n'a plus rien à voir avec celle de l'après-guerre.

Mes chers Collègues, nous avons changé de monde.

Ce changement n'est pas anodin, il modifie nos besoins, nos équilibres sociaux, notre rapport au travail, à la retraite, à la santé ou à la solidarité.

Nous ne sommes plus en 1945, année de la création de notre système moderne de protection sociale. Et pourtant, certains voudraient encore nous faire croire qu'il faudrait conserver tel quel un système de protection sociale conçu il y a près d'un siècle.

Mais un monde nouveau ne peut pas être gouverné avec les solutions d'hier.

Que les choses soient claires, il nous faut maintenir une protection sociale pour tous. Une sécurité sociale qui empêche qu'une difficulté ponctuelle, la maladie, le chômage ou un accident de la vie ne deviennent un drame et une situation irréversible.

Mais ne pas la faire évoluer, c'est la condamner.

C'est pourquoi nous devons engager une réforme profonde de notre protection sociale. Car si nous ne faisons rien, demain ce sont les pensions qui pourraient baisser, les remboursements de soins qui pourraient diminuer et une part toujours plus importante de nos cotisations qui pourraient servir à rembourser la dette plutôt qu'à financer notre modèle social.

Pour préserver un tel système, il faut des recettes et les recettes dépendent en grande partie de la croissance, de l'emploi et de la vitalité de notre économie.

Malheureusement, nous savons qu'aucune de ces grandes réformes ne sera engagée par le gouvernement dans cette année d'élection présidentielle avec une Assemblée nationale sans majorité absolue.

Le Sénat doit donc assumer son rôle et prendre ses responsabilités.

Notre Groupe, celui des Indépendants, prendra toute sa part en proposant les réformes indispensables pour donner à la France l'horizon qu'elle mérite, à commencer par le retour de la réforme des retraites.

Sa suspension a sans doute été l'une des plus graves erreurs sociales de ces dernières décennies, après les 35 heures et la retraite à 60 ans.

Même nos collègues socialistes le savent, ils ont eux-mêmes allongé la durée de cotisation en 2013 pour garantir l'équilibre de notre système.

Nous ne pouvons pas multiplier les dépenses et les prélèvements et demander toujours davantage aux entreprises implantées dans nos territoires.

Pour préserver le pouvoir d'achat des Français et assurer les recettes de notre système de protection sociale, nous devons agir sur deux leviers : davantage de croissance et de compétitivité pour nos entreprises mais aussi davantage d'emplois.

C'est pourquoi nous serons amenés à refuser toute mesure qui augmenterait excessivement le coût du travail.

L'article 7, en augmentant sensiblement ce coût, risque d'envoyer un mauvais signal aux entreprises, alors même que notre taux de chômage reste élevé.

Nous proposerons également de porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures hebdomadaires, en exonérant les rémunérations des deux heures supplémentaires d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et du CRDS.

Cette mesure renforcera notre modèle social, améliorera la compétitivité de nos entreprises et contribuera à augmenter le pouvoir d'achat des Français.

La pérennité de notre modèle social ne passera pas par de nouvelles recettes. Elle passera surtout par une maîtrise de l'évolution des dépenses.

En effet, nous partageons donc la nécessité de redresser durablement ces comptes. Mais cet objectif suppose que chacun prenne part à l'effort collectif.

Il ne s'agit pas de faire peser l'effort toujours sur les mêmes. Chacun doit participer à cet effort dans une logique de responsabilité, d'équité et bien sûr de solidarité.

Je pense que la lutte contre les examens médicaux redondants et le gaspillage de médicaments est loin d'être terminée. Il nous faut agir.

De même, la prévention et le dépistage qui permettent littéralement de sauver des vies doivent être renforcés.

Je crois profondément que l'avenir de notre système de protection sociale repose aussi sur un véritable virage préventif.

Enfin, les dépenses ne pourront pas être mieux maîtrisées si nous ne nous attaquons pas également à celles des pensions de retraite.

Lorsque nous avons découvert en octobre dernier que 32% des crédits prévus pour l'éducation nationale en 2027, soit 28,5 milliards d'euros, étaient consacrés au financement des pensions, nous avons mesuré l'ampleur du défi.

C'est pourquoi nous proposerons que la revalorisation des pensions soit systématiquement soumise à un débat parlementaire et qu'elle cesse d'être automatiquement indexée sur l'inflation.

Attention, il ne s'agit évidemment pas de supprimer toute revalorisation des pensions, il s'agit de reprendre le contrôle sur une dépense que nous avons cessé de maîtriser et de rétablir davantage d'équité.

Nous devons continuer à penser à celles et ceux qui touchent les plus petites retraites et veiller à ce qu'ils ne soient jamais les oubliés de ces réformes.

Nous proposions donc de revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite qui pénalise les retraités souhaitant compléter leurs revenus tout en répondant aux besoins de main d'œuvre notamment dans le secteur agricole.

Nous avions d'ailleurs déposé un amendement en ce sens malheureusement déclaré irrecevable.

Notre responsabilité collective est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale solide, juste et financièrement soutenable.

La solidarité ne consiste pas à reporter indéfiniment nos difficultés sur celles et ceux qui viendront après nous. Elle consiste à prendre aujourd'hui les décisions courageuses qui permettront de préserver demain notre modèle social.

Mes chers Collègues, nous ne devons pas opposer les générations mais rétablir un équilibre entre elles.

C'est à cette condition que nous pourrons garantir la pérennité de notre sécurité sociale et continuer à faire vivre ce qui constitue l'un des fondements de notre pacte républicain.

Je vous remercie.