Corinne Bourcier et Marie-Claude Lermytte - PPL relative au droit à l'aide à mourir et PPL visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Corinne Bourcier - PPL relative au droit à l'aide à mourir

20 janvier 2026

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - Dossier Législatif

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

Mes chers Collègues,

"Je ne provoquerai jamais la mort délibérément", c'est ce qu'énonce le serment d'Hippocrate. Mais il contient aussi : "je ferai tout pour soulager les souffrances et je respecterai toutes les personnes et leur volonté".

C'est tout le paradoxe auquel nous sommes aujourd'hui confrontés avec la proposition de loi sur l'aide à mourir, devenue en commission l'assistance médicale à mourir.

Soulager en ôtant la vie, est-ce encore un soin ? Préserver la vie doit-il se faire à tout prix, y compris contre la volonté du patient lui-même ? Quelle que soit notre position sur le sujet, c'est un débat que nous devons avoir.

C'est aussi un sujet grave qui mérite de respecter et de ne pas caricaturer les propos de chacun. Je souhaite remercier les rapporteurs pour leur travail sur un sujet aussi délicat.

Presque dix ans après la promulgation de la loi Claeys-Leonetti, il me semble tout à fait sain d'être capable de réinterroger sereinement le champ et les contours de l'accompagnement de la fin de vie dans notre pays. La réalité démographique et épidémiologique nous l'impose.

Avec l'explosion des maladies neurodégénératives, des cancers et de la dépendance, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la nécessité, la responsabilité de développer les soins palliatifs et mieux accompagner celles et ceux qui souffrent.

Si le grand âge ne rime pas forcément avec dépendance et maladie, la question de la fin de vie ne concerne pas uniquement nos aînés. Maladie de Charcot, cancer incurable, accidents irréversibles, ces épreuves peuvent survenir à tout âge.

Depuis longtemps, la France a fait de ses priorités l'accompagnement des plus fragiles. C'est ainsi qu'elle fait partie des pays de l'OCDE qui consacrent la plus grande part de leur PIB aux dépenses de santé.

Pourtant, le système n'est pas satisfaisant. Il n'est pas logique qu'un pays dont la population dépasse les 10% de plus de 75 ans compte 11 lits de soins palliatifs ou identifiés comme tels pour 100 000 habitants et seulement 2,9 lits pour 100 000 habitants si l'on ne compte que les lits en unités spécialisées. C'est un chiffre qui nous a été avancé plusieurs fois lors des auditions en commission.

Plus de 90% des souhaits d'euthanasie disparaissent grâce à une prise en charge palliative. C'est significatif, mais qu'offrir aux 10% dont le souhait d'euthanasie persiste ?

Même si ce n'est pas ma position, certains estiment qu'il n'y a pas de solution, car le cadre actuel de la loi Claeys-Leonetti ne permet d'intervenir par une sédation profonde et continue que lorsque le décès est attendu dans les prochaines heures ou les tout prochains jours. Il ne propose donc rien pour celles et ceux qui souffrent pendant des semaines, des mois, voire des années, mais dont le décès n'est pas imminent.

À titre personnel, et suite aux auditions menées auprès des professionnels, la législation reste largement méconnue, aussi bien par les patients que par certains professionnels de santé. Les directives anticipées sont encore trop rares et de nombreuses personnes ignorent les droits que la loi leur reconnaît. Cette méconnaissance conduit à une application incomplète et inégale des dispositifs existants.

À mon avis, plutôt que de multiplier les réformes législatives, il apparaît essentiel de faire vivre pleinement le cadre juridique actuel. La persistance de situation de "mal mourir" en France ne tient pas tant à l'absence de loi qu'à la difficulté d'en assurer l'application effective.

Pourtant, le droit français met l'accent sur le soulagement de la douleur, la sédation lorsque nécessaire et l'accompagnement de la personne en fin de vie. Tant que l'accès aux soins palliatifs et un accompagnement digne ne sera pas garanti pour tous, la loi, bien qu'existante, continuera de laisser certains patients et leurs proches dans des situations de souffrance évitables.

Sur la question de la fin de vie, j'ai parfois entendu qu'il ne fallait pas faire de son expérience personnelle un exemple. Certes, on ne doit pas légiférer pour des cas personnels, mais la réalité est que tout le monde a un exemple d'une situation de fin de vie qui a été difficile.

Sur un tel sujet, nous devons aussi douter, penser contre nous-mêmes et remettre en question nos évidences. À titre personnel, je trouve ainsi fallacieux d'orienter le débat de façon à nous faire croire qu'il ne serait que binaire et que le choix se situerait entre la souffrance ou la mort.

Comme Jean Leonetti le dit lui-même : "il existe une troisième voie, celle de la non-souffrance et de la vie."

C'est en somme celle du développement massif des soins palliatifs et nous en sommes encore très loin.

La question que je me pose et que je vous pose aussi, mes chers Collègues, est la suivante. Est-il raisonnable d'ouvrir l'aide à mourir alors que seuls 50% des besoins en soins palliatifs sont aujourd'hui satisfaits ?

Personnellement, il me semble difficile d'ouvrir la boîte de Pandore avant d'avoir tout essayé pour éviter la souffrance. Si la seule alternative que notre système de soins peut offrir aux personnes qui n'ont pas accès aux soins palliatifs, c'est la mort, alors c'est un système que je ne soutiens pas.

L'aide à mourir ne peut pas compenser l'absence de soins palliatifs, ces derniers devraient toujours être un préalable.

Par ailleurs, c'est au cours des dernières semaines que j'ai découvert qu'il n'existe aucune donnée sur l'application de la sédation profonde et continue appliquée depuis 2018 et que la codification de cet acte n'existe que depuis septembre 2025.

Enfin, comment ne pas craindre le risque de dérive, qui, qu'on le veuille ou non, est une réalité dans tous les pays qui ont légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté.

Ce qui se passe aux Pays-Bas, par exemple, est effrayant. En 2024, le nombre d'euthanasies a connu une hausse de 10% et certains députés envisagent maintenant d'autoriser le suicide assisté à toute personne de plus de 74 ans, même en l'absence de pathologies graves.

Au final, j'ai l'impression qu'en examinant un texte sur l'aide à mourir avant d'avoir développé les soins palliatifs, on fait les choses à l'envers.

Sur cette proposition de loi, les sénatrices et sénateurs de notre Groupe voteront selon leur conscience.

Je vous remercie.

Marie-Claude Lermytte - PPL visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

20 janvier 2026

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - Dossier Législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de Commission,

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Mes chers Collègues,

Rarement le Parlement n'aura été saisi de textes aussi contrastés. L'un, auquel je m'attacherai, relatif aux soins palliatifs, paraît largement consensuel et semble faire l'unanimité. L'autre, relatif à l'aide à mourir, divise.

Ce second texte touche à l'intime, à nos vécus, à des situations que beaucoup d'entre nous ont connues et/ou accompagnées. Dans ces conditions, prendre le recul nécessaire pour légiférer n'est pas si simple. La mort est un sujet tabou dans notre pays. Contrairement à d'autres civilisations, la France et les Français cultivent une sorte de culte de l'immortalité, en préférant l'euphémisme qui adoucit au détriment du vocabulaire direct et concret.

Les circonstances et les conditions du cheminement vers la mort sont imprévisibles. Comment alors prendre des décisions ultimes et définitives ? C'est bien ce qui nous touche, nous rassemble et en même temps nous divise dans le respect le plus profond. Personne ne peut dicter notre façon d'appréhender la mort et même quand on essaie de l'imaginer, la réalité est toujours toute autre.

Nos débats exigent de nous tous une forme d'abnégation à l'image de la communauté médicale lorsqu'elle reconnaît lucidement les limites de la médecine et développe sa capacité à accompagner. Les soins palliatifs s'inscrivent pleinement dans cette logique. Ils sont la nécessité d'une solidarité avec la personne malade, dans le respect de son autonomie et de son intimité.

Contrairement aux idées reçues, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de mort imminente et peuvent s'inscrire dans le temps long. Ils sont une prise en charge globale de la douleur, physique et psychique, la préservation de la qualité de vie, l'accompagnement des proches, une médecine des gestes simples, certains professionnels diraient : des petits riens mais qui font tout.

Aujourd'hui, les acteurs des soins palliatifs craignent qu'une pression juridique ne se fasse au détriment de cette médecine de l'accompagnement et du choix thérapeutique concerté. Indépendamment de toute considération philosophique, je veux être très pragmatique.

Je tiens d'abord à saluer la décision du gouvernement Bayrou d'avoir scindé ces deux textes, leur accordant leur autonomie et permettant ainsi de dissocier nos votes. En revanche, permettez-moi de regretter que les deux débats de ce jour aient été inversés. Nous savons que beaucoup auraient abordé différemment la question de l'aide à mourir si notre pays offrait déjà un accès équitable et effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

L'accomplissement du premier texte ne doit pas servir de refuge pour s'affranchir du second. L'aide à mourir n'est pas, selon moi, la suite logique des soins palliatifs créant un continuum entre les deux étapes. La réalité, mes chers Collègues, est brutale.

Entre 48 et 50% de nos concitoyens n'ont pas accès aux soins palliatifs. Trop de départements sont dépourvus d'unités mobiles de soins. Toutes les trois minutes, une personne meurt sans accompagnement palliatif. Dans certaines régions, les structures spécialisées sont rares et de nombreux patients se retrouvent isolés face à la douleur et à la souffrance, tandis que leurs proches portent une charge psychologique immense.

Ces disparités territoriales sont une honte pour notre pays, pourtant tant admiré pour son système de protection sociale. Les besoins vont augmenter fortement dans les prochaines décennies sous l'effet du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques et neurodégénératives.

Il faut reconnaître les efforts accomplis. Depuis 2015, l'offre de soins palliatifs a progressé de près de 30%, atteignant plus de 1,5 milliard d'euros par an. Loin d'être négligeable, c'est encore largement insuffisant.

Le Groupe Les Indépendants soutient pleinement la stratégie décennale qui viendra renforcer l'offre jusqu'à atteindre 2,7 milliards d'euros en 2034, augmentant ainsi de plus d'un milliard le budget actuel. Je veux remercier et saluer les rapporteurs et les remercier aussi parce qu'ils ont souhaité soutenir le développement de la prise en charge palliatif-pédiatrique, sujet qui nous tient tous à cœur.

Renforcer l'offre ne suffira pas. Il nous faut aussi changer la perception de la société. Recourir aux soins palliatifs n'est pas un acte uniquement lié à la mort. C'est assurer que la souffrance inutile soit évitée, que les familles soient accompagnées et que la dignité de chacun soit respectée, quel que soit l'âge, la maladie ou les stades de vie.

Cela passe par une plus grande formation des professionnels de santé, initiale et continue. Cela passe aussi par une sensibilisation de nos concitoyens, notamment au travers de l'information sur les directives anticipées, pour permettre à chacun d'y réfléchir et de prévoir, sans urgence, sans brutalité.

Les maisons d'accompagnement constituent une réponse concrète pour celles et ceux dont le retour à domicile n'est pas possible. Enfin, nous devons nous doter d'outils d'évaluation car aucune politique publique ne peut être pilotée sans référence objective.

Vous l'aurez compris, il s'agit de conforter et renforcer l'offre de soins palliatifs à l'hôpital comme au domicile, de reconnaître le rôle essentiel des bénévoles, des aidants familiaux et de soutenir les dispositifs de répit. Même sur un sujet aussi consensuel, la réalité budgétaire s'impose et nous rattrape.

Comment pouvons-nous accepter de revoir nos ambitions à la baisse alors même que nous sommes déjà en retard ? Si tout ne peut être financé, alors les soins palliatifs doivent être une priorité.

Comme à son habitude sur les textes bioéthiques, les membres du Groupe Les Indépendants voteront en leurs âmes et consciences. Pour conclure, je ne peux oublier les propos d'une infirmière en unité de soins palliatifs que j'ai rencontrée :

"c'est quand il n'y a plus rien à faire que tout est à faire".