Corinne BOURCIER : PPL visant à libérer l'accès aux soins dentaires

6 Novembre 2025

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,

La fracture territoriale en matière de santé publique est une réalité. L’accès aux soins dentaires n’y échappe pas, en raison d’une répartition hétérogène des chirurgiens-dentistes et d’un nombre insuffisant de praticiens.

Les zones rurales apparaissent ainsi largement sous-dotées, les professionnels se concentrant en milieu urbain, préférant l’exercice en cabinets de groupe ou en centres de santé.

Ces inégalités territoriales d’accès aux soins dentaires sont aggravées par l’impossibilité pour le professionnel de déléguer certaines tâches.

En effet, le statut et la formation des assistants dentaires n’autorisent pas actuellement ces derniers à intervenir sans le contrôle réel du praticien, empêchant toute délégation de tâches.

Pourtant, depuis un certain nombre d’années, la médecine a accepté la délégation d’actes. Je pense notamment aux infirmiers en pratique avancée qui apportent un soutien aux médecins dans la prise en charge de patients atteints de pathologies ciblées ou encore aux orthoptistes qui renforcent, eux aussi, la qualité du parcours de soins.

Bien que cette évolution soit positive, les chirurgiens-dentistes demeurent seuls face à une multitude de missions et cette impossibilité de délégation aboutit in fine à réduire l’offre de soins disponible pour nos concitoyens.

L’initiative de notre collègue Raphaël Daubet est donc la bienvenue.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi est très attendue à la fois par les chirurgiens-dentistes et par les assistants dentaires et fait suite à l’échec, en raison de certains blocages sur lesquels je ne m’attarderai pas, de la loi du 19 mai 2023, dite loi « Rist 2 », dont les dispositions avaient élargi les missions des assistants dentaires.

Cette proposition de loi crée ainsi, par son article unique, la profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire, profession distincte de celle d’assistant dentaire.

Les missions du nouvel assistant en prophylaxie bucco-dentaire sont doubles. D’une part, il assume une mission clinique et technique, sous contrôle réel du praticien. D’autre part, il exerce une mission de prévention, hors des cabinets dentaires, sans être supervisé.

Je me félicite que la commission ait partagé l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, tout en y apportant des améliorations.

Ainsi je partage la position de la commission lorsqu’elle a souhaité ouvrir l’accès à cette profession uniquement aux assistants dentaires après une durée minimale d’exercice de la profession.

Je suis également satisfaite que la commission ait souligné la responsabilité du chirurgien-dentiste lorsque les missions du nouveau professionnel seront effectuées hors du lieu d’exercice.

Je me réjouis enfin que la commission ait remplacé le terme d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire par celui d’assistant en santé bucco-dentaire. En effet, cette terminologie permet de mieux appréhender le rôle de ce nouveau professionnel dans sa globalité.

Avant de conclure, je tiens à saluer la rapporteure, notre collègue Guylène Pantel, pour la qualité de ses travaux.

Monsieur le ministre, chers collègues,

Créer une nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire, c’est libérer du temps médical.

C’est aussi améliorer la prise en charge des patients et renforcer la prévention.

C’est enfin redonner confiance aux territoires actuellement sous-dotés en offre de soins dentaires.

Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants – République et Territoires » votera en faveur de cette proposition de loi.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI