18Décembre 2023
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurants pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Le dispositif des titres-restaurant bénéficie aujourd’hui à 5,2 millions de salariés, soit 19% d’entre eux. C’est un dispositif qui permet le cofinancement par l’employeur et par le salarié, d’un titre de paiement destiné à l’achat d’un repas par le salarié qui ne bénéficie pas de cantine ni de restaurant d'entreprise. En contrepartie, la part financée par l’employeur est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales.
En principe, le repas acheté avec un titre-restaurant doit correspondre à une préparation alimentaire directement consommable. On pense évidemment à un plat dans un restaurant mais aussi à un plat préparé acheté en grande surface ou dans un commerce de bouche.
Créé en 1967, le titre-restaurant n’a pas été conçu comme un moyen de soutien au pouvoir d’achat des Français. Mais l’inflation exceptionnelle des dernières années a dû conduire à un élargissement de son cadre, parmi d’autres mesures instaurées pour soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Tout d’abord, en 2022, le plafond d’utilisation journalier a été rehaussé de 19 à 25 euros. Ensuite, il en a été de même du plafond d’exonération de la part de l’employeur.
Enfin, à l’initiative de notre Commission, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat » a offert un régime dérogatoire temporaire afin de permettre l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Ce dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre de cette année.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à prolonger cette dérogation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Notre Groupe votera cette proposition de loi, parce que le contexte le justifie. Même si l’inflation ralentie, elle est encore présente, notamment sur les prix de l’alimentation. Beaucoup de Français doivent encore sortir la calculatrice au moment de faire leurs courses.
Nous partageons tout de même une interrogation soulevée en Commission : que ferons-nous dans un an ? Revenir en arrière pourrait être difficile. La prolongation d’une année du régime dérogatoire devrait donc être l’opportunité d’une réflexion plus large, et ce, sans attendre décembre 2024.
Cela a été dit avant, ce dispositif a été créé en 1967. Plus d’un demi-siècle plus tard, cela n’aurait rien de déraisonnable que de réinterroger son objet et ses modalités. La société a bien évolué depuis les années 60 et les préférences des salariés et des consommateurs aussi.
On sait déjà depuis longtemps que le titre-restaurant ne permet pas à tous ses bénéficiaires de manger au restaurant. Soit parce qu’ils n’ont pas de pause déjeuner suffisamment longue, soit parce qu’il n’y pas, en ruralité notamment, de restaurant à proximité immédiate de leur lieu de travail. Et ces mêmes personnes n’ont pas forcément envie de manger un sandwich ou une salade industriels achetés en supermarché tous les jours.
On le sait aussi, beaucoup de salariés préfèrent préparer leurs repas chez eux à emporter au travail, ce qui leur permet souvent de manger mieux, et pour moins cher.
Prendre en compte cette évolution des préférences des salariés me semble évident. Alors oui, les titres restaurants n’ont pas été créés pour ça, mais encore une fois, c’était il y a bientôt 60 ans.
J’insiste sur le temps nécessaire à prendre pour évaluer l’impact d’une évolution pérenne du dispositif. Car cette évolution ne devrait pas se faire au détriment des restaurateurs qui, après avoir subi la crise sanitaire, subissent encore de plein fouet les difficultés de recrutement, la hausse du coût des matières premières et de l’énergie.
Je connais aussi les difficultés actuelles que beaucoup de restaurateurs rencontrent pour être remboursés des titres papiers, depuis la fermeture des Centre des Titres-Restaurant en début de cette année. Je pense que la dématérialisation totale du dispositif est attendue.
Les salariés subissent eux aussi cette inflation de toute part et doivent de plus en plus procéder à de nouveaux arbitrages financiers, qui peuvent changer fondamentalement leurs habitudes. Nous devons y être attentifs.
Nous soutenons donc cette PPL, et plus largement, l’idée d’une réforme plus large du titre-restaurant pour adapter son cadre à notre époque. Une réforme qui tiendrait compte, de façon équilibrée, des nouvelles aspirations des salariés comme des intérêts des restaurateurs.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
