Cyril Pellevat - Débat relatif à la future politique agricole commune
- 25 févr.
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25 février 2026
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Mes chers Collègues,
Nous remercions le groupe Les Républicains pour ce débat sur la PAC dans cette semaine que l'on peut qualifier d'agricole. Les négociations sur la future PAC 2028-2034 sont en cours et devraient s'achever au moins dans une année. Toutefois, les inquiétudes que soulève d'ores et déjà la proposition de la Commission européenne méritent d'être abordées rapidement, même si nos marges de manœuvre demeurent pour le moins incertaines.
Les débats se sont essentiellement cristallisés autour de la création d'un fonds européen unique. Pour la première fois depuis sa création, la PAC ne constituerait plus un fonds spécifique pour l'agriculture, fini aussi les deux piliers. Désormais, un fonds pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, regrouperait les financements destinés à différentes politiques existantes en un seul plan national par pays. Ce fonds unique serait mis en œuvre par des plans de partenariat national-régional avec des paiements conditionnés à des réalisations ou l'atteinte de valeurs intermédiaires ou cibles.
Si nous comprenons la volonté de flexibilité du dispositif permettant aux États membres d'avoir une approche plus adaptée aux problématiques locales, nous nous interrogeons sur la clarté du dispositif. Quels seront les seuils retenus pour l'atteinte des cibles ? Quelle traçabilité pour les financements ? Ces difficultés ont été mises en avant par les agriculteurs, mais plus récemment encore par la Cour des comptes européenne dans ses avis sur le futur cadre financier pluriannuel.
La mise en œuvre de la PAC et des financements via des plans nationaux pourrait créer des conditions de concurrence inégales entre agriculteurs européens, ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur. Certes, la Commission européenne prévoit des recommandations nationales, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un débat hier au Conseil de l'agriculture. Ces recommandations ou guidelines non contraignantes constitueraient le principal mécanisme de pilotage des politiques de l’UE. Cet outil recenserait les principaux défis et priorités, tout en laissant aux États une marge d'action et d'appréciation en ce qui concerne le choix des instruments. Ce qui ne nous rassure pas pleinement, vous l'avouerez.
Plus cette politique se nationalise, plus le risque d'affaiblissement en interne est grand, d'autant en France où nos surtranspositions sont nombreuses et nos exigences hautes. Le risque d'application différente de la PAC entre les États membres est réel. Cette liberté donnée aux plans nationaux pourrait accentuer une concurrence déséquilibrée entre les États. Madame la ministre, alors que le Salon de l’agriculture vient d'ouvrir ses portes, nous insistons sur ces craintes. Dans un contexte de tensions fortes, si nous souhaitons simplifier, alors restons simples. Nous devons garantir des mécanismes lisibles et efficaces, donner un cap clair à nos agriculteurs.
Car l'autre difficulté de cette future PAC réside dans sa temporalité. Le montant global du financement de la PAC pour un État membre ne sera en effet connu qu'une fois que son plan national présenté aura été adopté par le Conseil. Cette incertitude nuit à une bonne prévisibilité pour les bénéficiaires. Le nouveau mécanisme ne doit pas mettre à mal l'objectif initial de simplification. Il ne doit pas complexifier davantage ni retarder les versements. Les agriculteurs ne pourraient pas l'entendre. Une période de transition sera nécessaire mais elle ne doit pas aggraver les difficultés et les tensions.
La priorité demeure le maintien du budget agricole, au moins à son niveau actuel, car nous avons besoin de stabilité dans les temps actuels. Nous notons que les 300 milliards sont a priori un plancher. Nous saluons par ailleurs l'ajout de la réserve en cas de déstabilisation de marché. Finalement, en un mot, cette nouvelle PAC s'inscrit dans une logique de décentralisation engagée depuis plusieurs années.
En 2016, les droits de plantation en viticulture avaient été remplacés par des autorisations de plantation, donnant ainsi la main aux États membres pour gérer leurs propres quotas. En 2023, ce sont les plans stratégiques nationaux 2023-2027 qui avaient fait leur apparition pour permettre une marge de manœuvre supplémentaire pour les États membres. Désormais, et dans une suite logique, la Commission propose dans le futur CFP 2028-2034 que les financements de la PAC ne soient plus versés directement sous forme de dotations annuelles, mais débloqués sur la base de plans nationaux ou régionaux.
Notre débat n'influencera que peu les négociations déjà engagées, mais une question émerge : Quel avenir pour la PAC ? Pas uniquement la prochaine. Ne devons-nous pas repenser l'une des plus anciennes politiques européennes ? Le système montre ses limites. Les exploitations qui en ont le plus besoin ne sont pas celles qui bénéficient le plus de la PAC. Le système coûte cher et fonctionne mal. La concurrence entre États membres n'est pas assurée.
Ne faudrait-il pas s'inspirer du marché de l'électricité et des contrats pour différence ? Les agriculteurs pourraient choisir leur niveau de risque et engager une partie de leur production. En dessous d'un prix, l'État rembourserait la différence. Au-dessus, il récupérerait. De nombreuses pistes sont à explorer et une réflexion collective s'impose. Car si le format actuel de la PAC n'est peut-être pas plus adéquat, les raisons qui justifient son existence demeurent plus que jamais d'actualité. Garantir la sécurité alimentaire, assurer un revenu équitable et stabiliser les marchés.
Je vous remercie.
