Cyril Pellevat - Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

7 avril 2026

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Dossier législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Madame la Présidente,

Monsieur le ministre,

Mes chers Collègues,

Notre pays est très sensible au risque d’inondation.

En effet, près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français sont situés dans des zones potentiellement exposées à l’inondation par débordement de cours d’eau.

18 millions, c’est un Français sur quatre, et pourtant nous n’avons évoqué que les fleuves. Il faut y ajouter 1,5 million de personnes qui sont exposées au risque d’inondation par submersion marine.

Le rythme des événements naturels très graves s’accélère depuis 20 ans.

Alors qu’il n’y avait qu’un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000, il y en a en moyenne quatre par an depuis 25 ans.

Il faut ajouter à cela le coût de ces catastrophes qui ne cessent d’augmenter.

Selon les premières estimations de la Caisse centrale de réassurance, le coût des crues que nous avons connues il y a quelques semaines dans l’ouest et le sud-ouest pourrait atteindre 3 milliards d’euros, et nous ne sommes encore qu’en avril.

Au-delà de la nécessaire protection de nos populations, qui est notre priorité, nous avons même un fort intérêt budgétaire à anticiper et investir dans la prévention pour atténuer ces événements et leurs conséquences.

Tel est l’objet de l’exercice, par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aussi connue sous le nom de GEMAPI.

Cette compétence a été attribuée au bloc communal par la loi dite « MAPTAM » de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles adoptée en 2014.

Mise en place depuis plusieurs années par nos collectivités, cette compétence a nécessité une simplification de sa mise en œuvre en 2017 afin que nos élus locaux puissent pleinement s’en saisir.

A ce titre, je soutiens un amendement déposé par une de nos collègues qui supprime l’obligation imposée par le texte de limiter la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Cette disposition introduite par l’article 6 complexifie des organisations qui fonctionnent et ont su s’adapter aux réalités territoriales.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui règle un certain nombre de problématiques qui n’avaient pas été résolues jusqu’ici.

En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassin créés par les communes et les EPCI pour exercer les compétences GEMAPI.

Il étend également les objets qui pourront dorénavant être financés par la contribution budgétaire des communes.

À ce jour, cette contribution budgétaire des communes ne peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer.

L’extension proposée par le texte permettra de financer l'aménagement et l’entretien des bassins, cours d’eau et lacs ainsi que la protection et la restauration des sites naturels et zones humides.

Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations en préparant l’aval de nos cours d’eau par des mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate.

La lutte contre les inondations nécessite de l’anticipation et de la planification publique, ainsi qu’une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics.

Ces anticipations et planification seront désormais davantage encouragées grâce à ce texte, qui impulse le recours à des plans d’action pluriannuels d’intérêts communs, qui resteront à la main des collectivités.

Ce texte aménage, enfin, certaines contraintes assurantielles et d’organisation budgétaire entre les collectivités qui permettra, nous l’espérons, de faciliter l’exercice, par nos élus, de cette compétence qui s’avère de plus en plus importante.

Mes chers collègues, les Sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce texte particulièrement bienvenu.