Cyril Pellevat - PPL visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

20 janvier 2026

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction - Dossier Législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Je souhaite remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que les rapporteurs, pour ce texte attendu.

La crise du logement n’a que trop duré. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, de voter plusieurs mesures, tantôt pour réguler les meublés de tourisme, tantôt pour renforcer les places d’hébergement d’urgence, tantôt pour clarifier les obligations de rénovation énergétique.

Mais le problème reste global, généralisé à l’ensemble du territoire. Il touche aussi bien l’offre que la demande, le marché privé que le marché social, les jeunes actifs, les familles ou nos aînés.

Nous avons en effet besoin d’un plan d’urgence. Vous l’aviez dit, Monsieur le ministre, ce plan logement doit être un catalogue de mesures, et cette proposition de loi en fait partie.

Nous saluons les mesures en faveur de l’accès à la propriété. Si le logement social est indispensable, nous devons toutefois permettre à ceux qui le peuvent d’accéder à la propriété. Pour s’y loger, d’abord, puis pour créer de l’offre. La pression sur le logement social ne s’en trouvera que réduite et nous pourrons alors mieux cibler et mieux accueillir celles et ceux qui en ont le plus besoin.

L’accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux. Mais ils sont nécessaires et permettront de relancer également les secteurs de la construction, du bâtiment et de l’artisanat. Mais l’accès à la propriété, ce n’est pas que le neuf. Le bâti ancien est présent sur nos territoires, dans nos cœurs de bourgs, il doit compléter l’offre. Ses spécificités doivent toutefois être prises en considération, notamment lors des rénovations.

Les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements et à les intégrer au champ des opérations de revitalisation de territoires sont bienvenues. Les locaux vacants se multiplient. Nous devons optimiser le parc immobilier.

La transmission des informations sur la vacance des bâtiments devrait renforcer cette dynamique. Il en est de même pour les biens sans maître. En espérant, cette fois, que la disposition ne soit pas retoquée !

Nos communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Aussi nous espérons que les dispositions prévues dans ce texte, renforcées par celles, retenues, de la loi visant à simplifier le droit du logement et de l’urbanisme, permettront de relancer le marché du logement.

Nous l’avons répété à de multiples reprises : la confiance doit être rétablie entre locataires et bailleurs. Car si plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur résidence principale en France, le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est essentiel à l’équilibre du système.

Il est dès lors indispensable de préserver les droits des propriétaires. Si la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété est quant à elle un droit inviolable et sacré.

Les mesures visant à durcir la réponse face au maintien illégal dans un logement ou un local sont largement attendues. Nous devons montrer aux propriétaires que le droit est de leur côté dans ces situations. Il faut leur donner des preuves suffisantes pour qu’ils n’aient plus à craindre de mettre leurs biens en location. Il en va de même pour les collectivités. La population a besoin de ces logements. Nous devons restaurer la confiance.

Mais pour toutes celles et ceux qui ne peuvent ni accéder à la propriété ni accéder au marché locatif privé, alors la société intervient.

Le logement fonctionne selon une logique de vases communicants. Favoriser l’accession à la propriété et développer l’offre, tant sur le marché de l’achat que sur celui du locatif privé, permettrait aux ménages, qui en ont les moyens, de quitter progressivement le logement social. Il est en effet anormal que le défaut d’offres sur le marché privé contraigne certains ménages à devoir se tourner vers le social.

L’État ne peut pas tout prendre en charge. Car c’est l’offre de logements sociaux qui en pâtit.

Il faut fluidifier le marché et redonner au logement locatif social les moyens de répondre à sa mission : satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. Cela passe par la création d’alternatives pour celles et ceux qui peuvent sortir du logement social : la création d’une offre accessible et suffisante dans le parc privé, l’acquisition de son logement social, mais aussi par la nécessité de redonner des moyens financiers aux bailleurs sociaux, notamment pour la réhabilitation.

Nos communes, je le disais, sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes favorables à donner la main aux maires sur la politique d’attribution. Les communes doivent pouvoir loger leurs habitants sur leurs territoires. Elles connaissent ses dynamiques et les besoins.

Nous accueillons également positivement l’assouplissement des obligations SRU, notamment pour les communes nouvelles constituées de communes déléguées de moins de 3 500 habitants ; ainsi que l’exemption temporaire de pénalité financière pour les communes qui n’ont peut-être pas encore atteint leurs objectifs finaux, mais qui tentent d’y parvenir en respectant leurs objectifs de production triennaux. Ce texte prend en compte les réalités et les spécificités locales.

Enfin, la politique du logement doit mettre la priorité sur les jeunes actifs, qui sont l’avenir et qui doivent pouvoir entreprendre. Ils créent de la valeur économique, mais le marché est faussé pour eux aujourd’hui. Il faut donner de la fluidité au marché immobilier, pour leur permettre de se rapprocher des formations et des emplois.

Le logement est un facteur de production, qui conditionne l’activité économique. Et le travail devrait, au final, permettre de mieux se loger.

Le texte d’aujourd’hui en appellera d’autres : simplifications normatives, plus de pouvoirs pour les élus locaux, mesures fiscales pour renforcer l’attractivité du marché immobilier et encourager les petits propriétaires à investir dans la pierre.

Mais ce texte est nécessaire.

Je vous remercie