Cédric Chevalier - Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
14 octobre 2026
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, un texte de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte qui répond à une difficulté à laquelle les communes rurales sont régulièrement confrontées : la capacité à financer les investissements indispensables à leur territoire.
Qu’il s’agisse de préserver le patrimoine communal, de réaliser des travaux d’assainissement ou de voirie, ou encore d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, ces projets sont essentiels à la qualité de vie de nos concitoyens.
Or, une commune rurale ne dispose pas des mêmes ressources qu’une grande collectivité. Lorsqu’un investissement suppose de mobiliser plusieurs années de capacité d’autofinancement, l’obligation de participer à son financement peut donc devenir un frein, voire un obstacle à sa réalisation.
Pour notre groupe, l’enjeu est clair : permettre aux collectivités qui en ont le plus besoin de réaliser leurs projets, sans pour autant les décharger de toute responsabilité financière.
Cette distinction est essentielle. Toutes les communes ne connaissent pas les mêmes difficultés. Certaines disposent de marges de manœuvre suffisantes pour contribuer davantage à leurs investissements ; d’autres font face à des contraintes financières qui limitent fortement leur capacité d’action.
C’est pourquoi le critère du potentiel financier, réintroduit en commission, nous paraît pertinent. Il permet de mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités et de concentrer l’effort public sur celles qui en ont le plus besoin. L’objectif n’est pas d’ouvrir un droit automatique à une prise en charge accrue, mais d’apporter une réponse adaptée à la situation financière de chaque commune.
Pour autant, aider les collectivités les plus fragiles ne signifie pas les exonérer de toute participation.
Le maintien d’une contribution minimale de 5 % est, à cet égard, particulièrement important. Il traduit un principe auquel nous sommes attachés : une collectivité qui décide d’investir doit conserver une part de responsabilité dans le financement de son projet.
Les conseils municipaux doivent continuer à arbitrer entre leurs priorités, à apprécier leurs capacités financières et à mobiliser leurs propres ressources. L’argent public ne peut pas se substituer systématiquement à l’effort local, au risque d’affaiblir la responsabilité de ceux qui décident de la dépense.
Le seuil de 5 % nous paraît ainsi constituer un équilibre raisonnable : une participation suffisamment limitée pour ne pas décourager les investissements des communes les plus fragiles, mais suffisamment réelle pour préserver leur engagement dans les projets qu’elles portent.
C’est précisément cet équilibre que nous devons rechercher : donner aux maires de nos territoires ruraux les moyens d’agir, sans renoncer à l’exigence de bonne gestion des deniers publics.
Cette proposition de loi va dans ce sens. Elle permet de mieux prendre en compte les difficultés financières des collectivités concernées, de cibler l’effort sur celles qui en ont le plus besoin et de maintenir une participation minimale des bénéficiaires.
Soutenir ce texte, c’est défendre nos territoires ruraux, préserver la capacité d’action des maires et veiller à une utilisation juste et rigoureuse de l’argent public. C’est pourquoi notre groupe apportera son soutien à cette proposition de loi.
Je vous remercie.
