Cédric Chevalier : Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

6 mai 2025

Deuxième lecture de la PPL portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Dossier législatif

Monsieur le Président, Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission des Lois,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues.

En 1791, la France faisait figure de pionnière en dépénalisant l'homosexualité, s'érigeant ainsi parmi les nations les plus progressistes de son temps.

Mais cette avancée a été mise entre parenthèses, broyée, stoppée brutalement de 1940 à 1944 avec le rétablissement par le régime de Vichy des infractions pénales spécifiques visant l'homosexualité.

Et, fait regrettable à la Libération, alors que la majorité des textes vichystes ont été annulés, l'ordonnance du 8 février 1945 a maintenu cette répression.

Pire encore, en 1960, la législation fut durcie, renforçant l'interdiction des relations homosexuelles.

Ce n'est qu'avec la loi du 4 août 1982 que la France abrogea enfin le second alinéa de l'article 331 du Code pénal, mettant un terme définitif à la pénalisation de l'homosexualité.

Nous ne pouvons que déplorer que notre Code pénal ait pendant si longtemps porté des dispositions discriminatoires conduisant à des condamnations profondément injustes.

Oui, la répression judiciaire des personnes homosexuelles fut une injustice indigne de notre République.

Nul ici ne saurait le contester.

C'est dans le contexte de la commémoration des 40 ans de cette loi fondatrice que notre collègue Hussein Bourgi a pris une initiative que je tiens à saluer. Celle de déposer en 2022 la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture.

La proposition initiale visait un double objectif : reconnaître publiquement les souffrances, et c’est peu dire, infligées à nos concitoyens en raison de leur orientation sexuelle, et engager une démarche de réparation.

Néanmoins, le texte transmis par l'Assemblée nationale soulève plusieurs difficultés juridiques qu'il nous faut examiner avec rigueur.

Le premier point concerne la période retenue de 1942 à 1982.

Bien que les discriminations aient été bien réelles, il nous paraît nécessaire de distinguer les persécutions de nature totalitaire commises sous Vichy, d'une part, et les lois discriminatoires qui ont perduré après 1945, d'autre part.

C'est pourquoi je partage pleinement la position de notre Commission des lois, qui a choisi de recentrer le texte sur la période allant de 1945 à 1982.

Le second obstacle porte sur la question de la réparation financière.

Comme l'ont souligné les débats précédents, une telle mesure viendrait heurter le principe de prescription. D'un point de vue constitutionnel, il semble en effet difficile de justifier une indemnisation fondée directement sur une loi pénale.

De surcroît, la grande majorité des pays qui ont réhabilité les personnes condamnées pour l'homosexualité ont fait le choix de ne pas instaurer de mécanisme de compensation financière.

Avant de conclure, je tiens à remercier notre rapporteur, Francis Szpiner, pour la qualité de son travail et la clarté de son analyse juridique. Pas étonnant.

Madame la Ministre, chers Collègues, ce texte porte une charge symbolique forte.

Il vient dire haut et fort que la République reconnaît la répression dont étaient victimes de milliers de personnes du seul fait de leur orientation sexuelle.

Profondément attaché à cette reconnaissance, mais soucieux de lever les obstacles juridiques qui l'entourent, les membres du groupe Pour les Indépendants, Républiques et Territoires voteront en faveur de cette proposition de loi telle que réécrite en un article unique par la Commission des lois.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.