Cédric Chevalier - Prescription de l'action publique en matière criminelle
14 octobre 2026
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi de notre collègue Antoine Lefèvre, que nous examinons part d’une situation particulièrement difficile : celle de crimes dont le corps de la victime a été dissimulé, et dont les auteurs peuvent ainsi échapper à la justice pendant des années, voire des décennies.
Elle trouve son origine dans une décision récente de la Cour de cassation, rendue en assemblée plénière le 16 janvier 2026, dans le cadre de l’affaire « Bonfanti ».
Aujourd’hui, en matière criminelle, le délai de prescription de l’action publique est en principe de vingt ans. Il commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise.
Le droit prévoit toutefois une possibilité de suspension de ce délai lorsqu’un obstacle de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, rend impossible l’exercice des poursuites.
Mais la Cour de cassation a rappelé que la seule dissimulation du corps ne suffit pas à caractériser un tel obstacle. Il faut que les circonstances aient véritablement rendu impossible l’exercice des poursuites, notamment lorsque l’existence même de l’infraction ne pouvait raisonnablement être soupçonnée.
C’est précisément à cette difficulté que la proposition de loi entend apporter une réponse.
Dans sa rédaction initiale, elle prévoyait que la dissimulation du corps d’une victime d’un crime constituerait, par principe, un obstacle insurmontable.
Cette solution répond à une préoccupation légitime : il ne serait pas acceptable que l’auteur d’un crime puisse tirer avantage de la dissimulation du corps de sa victime pour échapper à la justice.
Toutefois, le dispositif initial présentait une difficulté importante : il aurait permis une suspension potentiellement très longue, sans limite spécifique liée à cette situation. Il risquait ainsi de conduire, dans certains cas, à une forme d’imprescriptibilité de fait.
C’est pourquoi je me félicite que la commission ait retenu une autre approche.
Plutôt que de modifier le régime de l’obstacle insurmontable prévu à l’article 9-3 du code de procédure pénale, la commission a choisi d’intervenir sur le point de départ de la prescription, à l’article 9-1.
Désormais, en cas de dissimulation du corps, le délai de prescription commencerait à courir à compter de la découverte de celui-ci.
Cette règle serait toutefois encadrée par un délai butoir : trente ans à compter de la commission de l’infraction pour les crimes et douze ans pour les délits.
C’est là toute la différence avec le dispositif initial : prendre en compte les difficultés particulières liées à la dissimulation du corps, sans pour autant écarter toute limite temporelle à l’exercice des poursuites.
La commission a également souhaité supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui visait à reprendre cette réforme dans la nouvelle numérotation du code de procédure pénale prévue à compter de 2029.
Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, nous sommes confrontés à une exigence d’équilibre. Nous ne pouvons accepter que la dissimulation du corps d’une victime permette, à elle seule, de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Mais nous ne pouvons pas davantage instaurer un régime qui reviendrait à supprimer, en pratique, toute limite à la prescription.
Le texte issu des travaux de la commission permet de concilier ces deux impératifs. Il donne à la justice les moyens de tenir compte du temps nécessaire à la découverte d’un corps dissimulé, tout en maintenant des délais butoirs de trente ans pour les crimes et de douze ans pour les délits.
C’est un équilibre qui nous paraît à la fois plus juste et plus juridiquement encadré.
Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte.
