Cédric Chevalier - Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire
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12 février 2026
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - Dossier Législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Gardienne de nos libertés et garantissant le respect de nos droits fondamentaux, la justice constitue l’un des fondements les plus essentiels de notre pacte républicain.
Or, force est de constater que l’institution judiciaire est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. En effet, les juridictions doivent traiter un nombre croissant d’affaires, parfois complexes, avec des moyens humains qui restent insuffisants et des délais d’audiencement qui s’allongent inexorablement. Ces contraintes fragilisent la perception que les citoyens ont de la justice.
Aussi agir concrètement pour renforcer ce pilier fondamental de la République apparaît indispensable.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi organique que nous examinons ce matin et je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Dominique VERIEN.
Ce texte poursuit trois objectifs clairs.
En premier lieu, il tend à renforcer la capacité de jugement des juridictions criminelles, notamment par la généralisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette généralisation apporte une réponse pragmatique en permettant de renforcer rapidement la capacité de jugement de nos juridictions sans compromettre la qualité de la justice rendue.
La présence d’un avocat honoraire dans la composition de la juridiction traduit également la volonté d’une justice qui s’enrichit de la pluralité des expériences professionnelles, notamment celles marquées par la pratique quotidienne des droits de la défense.
En deuxième lieu, il vise à garantir une plus grande protection des magistrats, en assurant la conformité des procédures disciplinaires aux principes constitutionnels, notamment par la reconnaissance explicite du droit de se taire. En d’autres termes, lorsqu’un magistrat est conduit à s’exprimer, à l’oral ou à l’écrit, celui-ci doit être informé, préalablement et clairement, de son droit de ne pas répondre jusqu’au terme de la procédure.
Cette mise en conformité avec la Constitution est essentielle.
En dernier lieu, le texte prévoit de prolonger l’expérimentation du premier concours spécial d’accès à l’École nationale de la magistrature, à l’instar des dispositifs favorisant l’égalité des chances dans certaines grandes écoles de service public. Je salue cette initiative qui, en permettant de disposer du recul nécessaire pour en évaluer la pertinence, ouvre la magistrature à des profils variés. C’est un pas concret vers une plus grande diversité, car il permet non seulement de recruter des talents issus de milieux différents, mais aussi d’enrichir la magistrature de perspectives, d’expériences et de parcours multiples, renforçant ainsi sa légitimité et sa capacité à répondre aux enjeux contemporains de justice et de société.
Monsieur le Ministre, chers Collègues,
Cette proposition de loi organique fait œuvre utile et le Groupe « Les Indépendants » la soutiendra.
Toutefois, il me paraît nécessaire d’attirer votre attention sur un défi majeur : la multiplication des textes ne saurait durablement pallier l’insuffisance manifeste des moyens alloués à la justice.
Aussi ambitieuses soient-elles, les réformes demeureront largement inopérantes tant que les juridictions continueront de souffrir d’un déficit de magistrats, de greffiers et de ressources matérielles.
Oui !... La justice française requiert, de manière urgente, un renforcement significatif et durable de ses moyens humains et financiers. C’est la condition sine qua non de l’effectivité des réformes et de la préservation de l’autorité et de la crédibilité de la justice française.
Je vous remercie.
