Cédric Chevalier : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

9 juillet 2025

Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,

Le texte que nous allons voter aujourd’hui marque une avancée attendue et bienvenue. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire : députés et sénateurs ont su dépasser leurs différences pour répondre à une urgence partagée, celle du logement et du développement équilibré de nos territoires.

Nos collectivités, les entreprises et nos concitoyens nous le rappellent chaque jour : il devient de plus en plus difficile de se loger, de construire ou de réhabiliter. L’accumulation de normes, de procédures parfois trop rigides et de contraintes administratives freine l’action publique et prive de nombreux habitants de solutions adaptées à leurs besoins. Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels.

Ce texte apporte une réponse pragmatique et attendue : il simplifie, il assouplit et il rend aux collectivités locales le pouvoir d’agir au plus près du terrain. C’est une véritable bouffée d’oxygène pour nos élus, qui pourront ainsi répondre plus efficacement à l’urgence du logement et accompagner le développement local.

Je souhaite saluer plusieurs avancées concrètes que porte ce texte :

• Des procédures d’urbanisme plus souples et réactives, permettant de réduire les délais et de lever certains freins inutiles ;

• Une participation du public modernisée grâce au numérique, qui facilitera l’expression de chacun tout en limitant les délais ;

• Une adaptation aux réalités locales pour faciliter le renouvellement urbain et la revitalisation des territoires, notamment par la réduction du délai d’acquisition des biens sans maître, souvent laissés à l’abandon ;

• Une meilleure communication avec l’administration fiscale pour remettre sur le marché les locaux vacants et lutter ainsi contre la vacance chronique ;

• Enfin, la reconnaissance automatique de certains projets énergétiques comme étant d’intérêt général, pour accélérer la transition et renforcer notre souveraineté énergétique.

Le texte répond aussi à l’urgence du logement, grâce à des mesures très concrètes : le permis de construire facilité, l’assouplissement des obligations de stationnement, ou encore la possibilité pour les collectivités de mieux adapter leurs règles aux réalités locales. Ces mesures étaient attendues de longue date par les élus, les professionnels et, au fond, par tous ceux qui peinent à se loger dignement.

Pour autant, j’émets des réserves sur certaines dispositions qui me semblent aller à contre-courant de l’objectif affiché de simplification. Je pense notamment à la modification relative aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).

Ces structures accueillent déjà des publics spécifiques comme les travailleurs saisonniers ou en mobilité. Transformer ces RHVS en logements sociaux risque de pénaliser les gestionnaires et de limiter la flexibilité d’accueil qui est pourtant essentielle, sans résoudre la crise du logement. Aujourd’hui, seuls 30 % des logements y sont réservés aux publics vulnérables, le reste étant déjà accessible à d’autres publics. Alors, pourquoi ajouter une contrainte supplémentaire qui pourrait fragiliser un dispositif déjà existant et utile ?

De même, la création de nouvelles « résidences à vocation d’emploi » risque d’ajouter de la complexité dans un paysage déjà dense et parfois difficilement lisible. Pourquoi créer un nouveau statut, alors que des solutions existent déjà et peuvent répondre aux mêmes besoins ? Ce texte, voulu comme un texte de simplification, comporte donc des mesures qui, paradoxalement, le complexifient.

Je l’ai déjà dit et je le redis ici : ce texte n’est pas encore la grande réforme structurelle du logement et de l’urbanisme dont la France a besoin.

C’est une étape, nécessaire, mais il doit en appeler d’autres, plus ambitieuses, car face à la crise du logement, des ajustements réglementaires ne suffisent pas.

Il nous faudra demain mobiliser tous les leviers : le foncier, la fiscalité, la politique sociale, l’urbanisme durable et la transition écologique, et surtout prévoir des moyens financiers à la hauteur des défis.

Il faut aussi repenser la relation entre propriétaires et locataires. Beaucoup de propriétaires renoncent à louer, par peur des impayés ou des dégradations, ce qui entretient la vacance. Nous devons redonner confiance et fluidité au marché locatif.

Enfin, il faut repenser l’aménagement du (et de) nos territoires. Désenclaver les zones rurales, soutenir le raccordement numérique, développer les mobilités encourager l’installation de services et d’activités économiques hors des grandes villes : telle doit être notre ambition. Il faut aussi penser aux enjeux à venir, comme le vieillissement de la population, qui nécessitera des logements adaptés et une réflexion sur l’accessibilité.

Redonnons aux campagnes et aux petites villes leur attractivité, pour mieux répartir la croissance et réduire la pression sur les métropoles. L’aménagement du territoire doit articuler ville et campagne, et non les opposer. Nos territoires sont différents, mais riches de leur diversité. La simplification doit aussi prendre en compte cette diversité et permettre de mieux s’adapter à ces réalités de terrain.

Le chantier est immense et demande une ambition collective durable. Mais aujourd’hui, le groupe des Indépendants votera ce texte, car il va dans le bon sens et constitue une étape utile.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.