Daniel Chasseing : Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

12 mai 2025

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,

Près de 7 millions de Français ne disposent pas de médecins traitants et déclarent avoir des difficultés à accéder aux soins. C'est 17% dans les zones rurales et dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants seulement 4%. Donc l'accès aux soins est très inégal d'un territoire à l'autre.

Pour lutter contre les déserts médicaux, les députés ont voté l'empêchement d'installation d'un cabinet là où les confrères sont jugés suffisamment nombreux, sauf en cas de remplacement d'un confrère.

Lors du déplacement dans le Cantal, le Premier ministre a proposé une solidarité de deux jours par mois consacrée par les médecins dans les déserts médicaux.

La proposition de loi que nous examinons de Philippe Mouiller et Corinne Imbert propose de conforter la compétence des départements dans l'accès aux soins. Cette mesure est pertinente car c'est le territoire qui est le mieux pour évaluer les besoins de santé avec les conseillers départementaux qui connaissent parfaitement leur canton, en collaboration avec l'ARS et l'assurance maladie.

Il est nécessaire bien sûr que les collectivités et les professionnels soient associés. De plus, la création des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé et de l'office national permettront au ministère de s'y appuyer afin de prendre en compte les besoins spécifiques des territoires.

L'article trois propose de conditionner l'installation de tout médecin généraliste en zone sur-dotée à l'autorisation de l'ARS et du Conseil Départemental de l'Ordre. En effet, en contrepartie, il devra faire du temps partiel en zone sous-dotée.

Un décret fixera la durée minimale du temps partiel et son contrôle.

J'ai déposé un amendement qui est un amendement d'appel pour que le temps partiel ne puisse être inférieur à deux jours par semaine avec une distance maximale de 60 km, voire plus si le médecin est d'accord.

En effet, il me semble nécessaire d'avoir comme objectif la présence d'un médecin trois à quatre jours par semaine pour être efficace dans une maison de santé, ce qui ferait deux ou trois médecins en solidarité.

Pour les médecins spécialistes, l'installation serait conditionnée à la cessation d'un confrère dans la zone sur-dotée, ou, si le médecin s'engage, un exercice à temps partiel en zone sous-dotée.

Cette proposition de loi est moins contraignante que celle du Député Guillaume Garot, qui ne permet pas l'installation en zone sur-dense, sauf en cas de cessation d'un confrère.

Malgré tout, ce texte a quand même des contraintes puisque l'installation nécessitera en compensation un temps partiel en zone sous-dense.

Mais ce qui est important, c'est que cette proposition ne semble pas rejetée par les médecins et les étudiants et ainsi j'espère qu'elle sera efficace.

Concernant l'article 9, les PADHUE, je regrette que cet article ait été réécrit en commission, je trouvais sa rédaction initiale pragmatique, elle a été proposée par la DGOS, en permettant au chef de service, chef de pôle, président de la CME, d'émettre un avis sur l'autorisation d'exercice du candidat.

Cela me semblait pertinent, car qui de mieux peut donner un avis que les trois personnes qui travaillent avec le PADHUE tous les jours ? C'était pour moi impartial car si l'un des avis était défavorable, ou si le PADHUE bien sûr n'était pas dans l'établissement de santé, c'est la Commission nationale qui interviendrait.

Ce texte apportait selon moi une solution pragmatique.

Je suis favorable à l'article 12 concernant la prise en compte par l'assurance maladie du rôle des pharmaciens.

Ils peuvent désormais vacciner, traiter les angines, les cystites du week-end. Le pharmacien n'est bien sûr pas le médecin, mais c'est le seul professionnel présent du lundi au samedi avec des gardes de dimanche. Il participe depuis longtemps à l'accueil, aux conseils, aux orientations et c'est justice qu'il soit reconnu.

De plus, certains gèrent dans leur établissement des téléconsultations.

L'article 13 encourage la formation des IPA en apportant une aide, c'est absolument nécessaire.

L'article 14 est important pour favoriser l'accès aux soins. Il concerne la rémunération des IPA pour leur activité libérale en coordination. Le salaire d'une IPA libérale est très inférieur par rapport à celui d'un infirmier.

Les forfaits doivent être bien sûr revalorisés et il est indispensable, Monsieur le Ministre, qu'il y ait des paiements à l'acte. Si cela est fait, notamment les IPA maladie chronique, cela permettra aux médecins d'avoir plus de patients.

Puisqu'en coordination l'IPA prescrira des ordonnances et elles joueront un rôle très important pour l'accès aux soins.

Dès novembre 2026, les Docteurs juniors, 3400 par an, vont apporter un plus dans l'accès aux soins. Monsieur le Ministre, les décrets sont attendus pour eux et leurs maîtres de stage, mais toutes les maisons de santé n'auront pas cet apport et il n'y aura pas de maître de stage partout.

Aujourd'hui, je pense que la proposition de Philippe Mouiller est nécessaire.

Oui, les médecins auront un effort à faire pour aller dans les zones sous-denses, mais ne seront pas empêchés de s'installer. Le caractère libéral de la médecine est maintenu. Je sais que les médecins sont responsables et je pense qu'ils comprendront que les parlementaires doivent répondre aux populations et aux maires qui, tous les jours, demandent un accès aux soins.

S'il n'y a plus de médecins dans une maison de santé, c'est la mort programmée de la pharmacie, du médico-social et des difficultés pour les infirmiers et pour l'accès au soin de la population.

Cette proposition de loi peut être selon moi un complément de la quatrième année d'internat et de la proposition du Premier ministre afin que les maisons de santé aient la permanence d'un médecin.

Je voterai cette proposition de loi. Le Groupe sera attentif à l'évolution du texte.

Merci.