Daniel Chasseing : Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

23 juin 2025

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Madame la Vice-Présidente des Affaires sociales,

Madame le Rapporteur général, Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

13,3 milliards d'euros, c'est le montant du déficit de la Sécurité sociale pour 2024. C'est presque 5 milliards de plus que le déficit prévu au PLFSS 2024. Les prévisions de déficit pour les prochaines années sont encore plus préoccupantes. 22 milliards en 2025, 24 milliards en 2026.

Quand on traite du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale, il est difficile de discuter en s'en tenant strictement qu'à ce texte, s'en déborder sur l'année N+1.

Je partage en partie ce qui a été dit en commission. Il est logique que les dépenses soient en augmentation constante à cause du vieillissement de la population, de l'explosion des maladies chroniques, des innovations thérapeutiques, tout simplement à cause de l'inflation et de l'indexation de certaines prestations, notamment les retraites qui ont augmenté de 14 milliards cette année.

Mais si nous laissons augmenter les dépenses de façon incontrôlée, il nous faudra donc perpétuellement chercher de nouvelles sources de financement et ce n'est pas tenable de le financer par la dette.

Du côté des recettes, c'est relativement simple. La Sécurité sociale est essentiellement alimentée par des cotisations et contributions issues du travail. Davantage de travail serait donc plus de recettes pour la Sécurité sociale.

Afin d'augmenter la part de la population au travail, nous avons adopté il y a peu un texte sur l'emploi des seniors. C'était indispensable alors que le taux d'emploi des 60-64 ans dans notre pays est de 38% contre 50% dans l'Union européenne, soit 10 points de plus, ce qui représenterait 5 milliards d'euros de cotisations de retraite en plus.

Au-delà des seniors, je suis certain que nous aurons, à l'automne prochain, l'occasion de discuter de différentes modalités pour augmenter les recettes sociales par davantage de travail. Je rappelle que nous travaillons moins que nos voisins, 6.770 heures par an contre 1.790 dans l'UE. 10 minutes de plus de travail par semaine rapporterait 2,5 milliards sur une année. Cela permettrait la prise en charge de la dépendance qui va continuer d'augmenter.

Et aussi trouver de nouvelles sources de financement qui permettraient, en contrepartie, de baisser les contributions qui pèsent sur le travail. Augmenter la TVA sociale de un point, dégagerait 11 milliards de recettes en plus. Je rappelle que la TVA est à 21 en Espagne, 22 en Italie, 25 au Canada.

Les intérêts de la dette française vont exploser à 80 milliards en 2026, contre moins de 40 en 2019, et nous voyons bien que l'État ne peut participer davantage au financement de la Sécurité sociale.

Du côté des dépenses, on ne peut se satisfaire que 18 milliards d'euros d'indus aient été versés en 2023, dont 8,1 milliards non détectés. La fraude affaiblit notre modèle social, pas seulement financièrement. Et bien sûr, on ne peut pas se satisfaire que l'ONDAM soit systématiquement largement dépassée, en l'occurrence 1,5 milliard en 2024.

Et aussi, en 2025, compte tenu de l'avis rendu la semaine dernière par le comité d'alerte sur l'ONDAM qui annonce déjà le risque de dérapage de plus d'1,3 milliard. Même si on décidait, et souvent de manière contre-productive, de chercher de nouvelles taxes. Je vais donner un exemple.

On a fait en 2018 des taxes sur les yachts de plus de 30 mètres, prévision : 10 millions d'euros. En fait, c'est 20 000 euros qui vont avoir lieu, qui ont eu lieu en 2024, parce qu'il ne reste plus que 4 yachts en France. Bon, c'est caricatural.

Et enfin, si on décide d'augmenter le taux des cotisations sociales pour suivre le rythme des dépenses, cela mettrait en difficulté les entreprises qui sont déjà soumises au record de contributions au niveau européen.

Donc tout en conservant le départ à la retraite à 64 ans, aménagé, je l'espère, avec les partenaires sociaux, nous devons donc mieux contrôler nos dépenses et trouver plus de recettes qui ne pèsent pas sur le travail et augmenter l'emploi. Cela pour conserver la Sécurité Sociale, colonne vertébrale de la République, et aussi avoir l'égalité de l'accès aux soins dans tous les territoires.

Comme le disait un éminent responsable socialiste aujourd'hui décédé, la mère de toutes les batailles c'est l'inégalité sociale et pour moi, pour nous, la perte de la Sécurité Sociale serait la plus grande des inégalités.

Enfin, que ferons-nous du déficit de 22 milliards l'année prochaine ou de 25 milliards en 2029 ? Dès cette année, le déficit est déjà supérieur à la capacité annuelle de la CADES et l'endettement de la COS qui gère la trésorerie créera un risque de crise de liquidité dès lors qu'elle atteindra 70 milliards.

Ce sera le cas en 2027. Certaines prestations pourraient tout simplement ne plus être payées. Alors mes chers Collègues, jusqu'à quel moment les déficits doivent-ils se cumuler avant que nous décidions collectivement de faire les choix qui s'imposent pour préserver la Sécurité sociale pour tous ?

Soyons réalistes, comme l'a dit Madame le Rapporteur général, notre Groupe Les Indépendants s'abstiendra sur ce texte.