Daniel Chasseing : Bâtir la société du bien vieillir en France

30 janvier 2024

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France - Voir le dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame, Monsieur le Rapporteur,

Monsieur le Président de la Commission,

Mes chers Collègues,

Je souhaite tout d'abord féliciter les Rapporteurs qui ont réalisé un excellent travail sur ce texte. Ils ont permis de supprimer de nombreux articles redondants et proposé une nomination plus modeste de cette proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie.

Beaucoup de rapports sont déjà depuis longtemps existants. Celui de Philippe Bas, d'ailleurs, qui n'a pas une ride, fait en 2007, lorsqu'il a été émis de Jacques Chirac, de Madame Iborra, de M. Dominique Libault, nous indiquent la marche à suivre pour l'amélioration du maintien à domicile et de l'accueil en établissement des personnes en situation de handicap et âgées, c'est davantage de personnel.

Nous savons que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040 avec 400 000 personnes dépendantes en plus. L'action du Gouvernement a eu des effets bénéfiques grâce aux Ségur de la Santé et la revalorisation des salaires pour le personnel soignant.

Cette proposition de loi contient quelques avancées, mais, Madame la Ministre, ne traite malheureusement pas le fond du problème : le besoin urgent de davantage d'emplois pour prendre en charge la dépendance à domicile et en EHPAD.

Bien sûr, nous devons surveiller la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, mais, sur le sujet de la dépendance, il y a des besoins minimaux indispensables.

Et je continue d'appeler de mes vœux la réalisation de la promesse du Président de la République : la création de 50 000 emplois dans le secteur avant 2027. Ça pourrait être 36 000 emplois en EHPAD, ça ferait 5 emplois en EHPAD de plus en trois ans, ça permettrait aux aides-soignants de passer de 35 minutes à 50 minutes pour s'occuper d'une résidente.

Madame la Ministre, nous espérons ainsi que tout le secteur, que le projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, inscrite à l'article 2b, verra bien le jour avant la fin 2024. L'article 1er bis propose la mise en place d'un service départemental de l'autonomie et reprend donc une proposition du rapport Libault pour la prise en charge efficace et cohérente de la dépendance sur l'ensemble du Département.

Selon moi, cela doit s'accompagner d'un accueil téléphonique unique, spécialement dédié, 24h sur 24, 7j sur 7.

Cela a été mis en place dans mon Département.

Cette ligne a vocation à traiter les demandes reçues, à les rebasculer sur un relais local compétent qui va se rendre au domicile de l'appelant et mettre en place avec la personne, avec la famille, avec peut-être le médecin, un maintien à domicile renforcé ou une entrée en établissement. C'est simple et efficace.

Il faut que le Département soit déclaré chef de file pour tout le volet de "maintien à domicile" avec un transfert des dépenses au Département, notamment les budgets SSIAD pour, avec le complément des SAAD, avoir une cohérence et une coordination efficace.

L'ARS aurait compétence sur le budget soins-dépendance fusionné en établissement.

J'avais fait un amendement dans ce sens. Actuellement la fusion préconisée entre SSIAD et SAAD, qui relève de financeurs, de statuts, de périmètre géographique des parents, pose de réelles difficultés. Je propose que cette fusion soit facultative.

Cette PPL soutient des intervenants à domicile avec la mise en place d'une carte professionnelle et surtout une aide financière au Département nécessaire pour la mobilité. Cela est appréciable dans l'article 7.

Ce texte contient aussi des mesures relatives à la prévention de la maltraitance, avec notamment la création d'une cellule départementale dédiée au traitement des signalements.

Mais, Madame la Ministre, pourquoi cela ne serait pas traité dans le service d'autonomie ? Pourquoi une nouvelle entité ? Et cela bien sûr dans le cadre de la ligne téléphonique 24h/24.

La prévention de la maltraitance passe aussi par un personnel suffisant. L'article 11 permettra d'utiliser le forfait soin pour des actions de prévention.

Ce qui est bien car, actuellement, quand on fait de la prévention en EHPAD, cela entraîne une diminution du PATHOS. Nous sommes favorables aussi au développement de l'habitat inclusif et des résidences autonomies.

Un tout petit mot sur l'article 11. Nous sommes favorables à la présence d'un animal de compagnie en collectivité, bien sûr.

Mais bien sûr, ça nous paraît assez extraordinaire de mettre un droit opposable à amener, pour tous les résidents, des animaux de compagnie, je pense totalement ingérable.

Le Groupe Les Indépendants soutient les petites avancées de ce texte, mais surtout, Madame la Ministre, attend le projet de loi grand âge pour une prise en charge descente, à domicile et en établissement.

Merci.