20 juillet 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame, Monsieur le Rapporteur,
Chers Collègues,
Notre assemblée examine à présent les conclusions de la CMP sur les dispositions de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le Groupe Les Indépendants se félicite de l’accord de la CMP. Cette proposition de loi s’appuie sur plus de deux ans de négociations avec les partenaires sociaux, aboutissant à un accord signé le 10 décembre dernier.
La CMP a approuvé un certain nombre d’avancées apportées par le Sénat en première lecture et donc je félicite Madame et Monsieur le Rapporteur pour leur travail permettant d’améliorer le texte.
Je soutiens les mesures adoptées visant à adapter les actions de prévention aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que le dépôt du document unique d’évaluation de prévention des risques professionnels sur un portail numérique pour garantir sa conservation.
Je suis favorable à la valorisation du rôle du médecin du travail à travers l’expérimentation d’une extension de leur pouvoir de prescription dans les limites des missions de prévention. Dans le cadre de la crise sanitaire, les médecins du travail ont déjà la possibilité de prescrire des arrêts de travail. Le texte étend cette possibilité à la prescription des soins ou des examens nécessaires à la prévention de l’altération de l’état de santé des salariés.
Autre avancée importante retenue par la CMP : les salariés intérimaires pourront bénéficier d’actions de prévention collective. Près de 3 millions de salariés verront ainsi leur accès à la santé renforcé. Le texte conforte, par ailleurs, le suivi de l’état de santé des salariés des particuliers employeurs et des chefs d’entreprise qui pourront bénéficier du suivi assuré par le service de prévention et de santé du travail auquel adhère leur entreprise. Les récentes enquêtes réalisées auprès de dirigeants de TPE et PME témoignent d’une forte dégradation, détérioration de leur état de santé en raison de la crise sanitaire, avec des risques particulièrement élevés de burn-out.
La proposition de loi améliore la coordination entre la médecine du travail et la médecine de ville et favorise la délégation de compétence aux infirmiers en pratique avancée, sous la responsabilité du médecin. La création de médecins correspondants, qui pourront se former en médecine du travail, contribuera à renforcer les effectifs de médecin du travail dans les territoires sous-dotés. Dans ces territoires, la tendance à la désertification médicale risque de s’aggraver dans les années à venir avec le non-renouvellement des départs en retraite. Près de 60% des médecins du travail ont plus de 55 ans actuellement. Il est donc essentiel d’organiser une plus grande fluidité des parcours entre la médecine de ville et la médecine du travail et de valoriser cette profession.
Ce texte propose des avancées. La commission des affaires sociales du Sénat y a largement contribué et notre Groupe se félicite du travail collégial avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la CMP.
Notre Groupe est favorable à cette réforme largement partagée avec les partenaires sociaux. Nous voterons donc en faveur des conclusions de la CMP.
