Daniel CHASSEING : Droit de visite pour les malades, personnes âgées et handicapée en établissements

12 octobre 2021


Proposition de loi tendant à créer un droit pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la commission,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,


Cette proposition de loi aborde effectivement un sujet difficile mais d’une très grande importance. Ces derniers mois ont été particulièrement éprouvants pour les personnes âgées hébergées en établissement, pour les malades hospitalisés et leurs proches. Nous avons tous été touchés, de près ou de loin, par la détresse d’hommes et de femmes vivants leurs derniers instants dans la solitude, sans pouvoir dire adieu à ceux qui leur sont chers. Cette détresse, c’est aussi celle des familles traumatisées de ne pas avoir accompagné leur proche jusqu’au dernier moment.


Ceci étant, je voudrais remercier et féliciter les directeurs, les médecins et l’ensemble des personnels médico-sociaux et les hôpitaux qui ont fait de leur mieux pour gérer la crise sanitaire en synergie avec les familles et éviter les contaminations au sein des établissements.


Je voudrais rappeler qu’en 2020, nous n’avions pas de vaccin, nous avions un virus très contagieux entraînant beaucoup de décès et sans traitement.


Cette proposition de loi du Président Bruno Retailleau encadre le droit de visite des personnes hébergées en Ehpad, en établissement de santé, dans les secteurs handicapés et l’article 4 précise que ce droit de visite sera absolu pour les personnes en fin de vie.


Je voudrais féliciter Corinne Imbert, rapporteur, pour avoir apporté des précisions salutaires à cette proposition de loi. D’abord en établissement de santé, c’est le chef de service qui prendrait les décisions relatives aux visites en lien avec la direction. En médico-social, notamment en Ehpad, le médecin coordonnateur ou traitant pourra motiver des refus de visite en lien avec la direction également.


Les directeurs et les professionnels de santé ont été contraints pendant l’épidémie de Covid-19 de restreindre les visites afin d’éviter une propagation de l’épidémie dans leur établissement hébergeant des personnes particulièrement fragiles. Je voudrais dire que c’était l’angoisse avant la vaccination.


Les amendements de Corinne Imbert sont clairs, pragmatiques et précisent bien les limites du droit de visite. Effectivement, nous ne sommes pas à l’abris, à l’arrivée de la période hivernale, d’une deuxième réapparition d’un variant résistant à la vaccination. Le cas échéant, dans certains établissements ils seront contraints de limiter le nombre de visiteurs pour des raisons de sécurité sanitaire. Les conditions de visite doivent donc être claires et applicables à ces situations d’urgence. De la même façon, le droit de visite pour les personnes en fin de vie a été précisé, étendu et encadré.


Le travail de la commission des affaires sociales offre un cadre législatif précis et adapté sur lequel pourront s’appuyer les directeurs, les chefs de service et les médecins coordonnateurs des établissements.


Cette proposition de loi participe à replacer l’humain au cœur de notre système de soins, fidèle au serment d’Hippocrate. Je cite : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » De nombreuses personnes l’ont éprouvé lors de ces derniers mois : la qualité du lien social est déterminante pour permettre à chacun de traverser le mieux possible les épreuves de cette épidémie, et plus généralement, les épreuves de la vie, même si nous devons aussi garder à l’esprit que, dans un établissement d’hébergement collectif, la contamination d’une seule personne par un proche lui rendant visite peut entrainer la contamination et la mort, avant le vaccin, de dizaines d’autres patients ou résidents. Il faut donc comprendre la rigueur et l’attention du personnel encadrant qui doit veiller à la sécurité de l’ensemble des pensionnaires, mais aussi à la possibilité des visites. Il me semble que la proposition de loi du Président Retailleau, précisée par le travail de la commission, a su trouver un juste équilibre entre sécurité sanitaire et préservation du lien social.


Le Groupe Les Indépendants - République et territoires votera en faveur de ce texte.

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