Daniel Chasseing - Exercice des compétences du service public de la petite enfance
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9 avril 2026
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La France compte environ 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91% des communes de l’Hexagone. C’est donc majoritairement sur ces petites communes, souvent rurales, que pèsent le plus l’exercice des compétences locales, puisqu’elles les exercent avec peu de moyens.
En 2023, la loi pour le Plein emploi est venue alourdir la liste des compétences dévolues aux communes en leur confiant le rôle d’ « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » dans le cadre du service public de la petite enfance.
Quatre compétences leur ont été assignées : recensement des besoins des jeunes enfants, information des familles, planification de l’offre et soutien à la qualité des modes de garde.
Ces nouvelles compétences répondaient à une problématique évidente : comment travailler lorsqu’il est impossible de faire garder ses jeunes enfants ?
Elles répondaient donc à une double volonté que l’on ne pouvait que soutenir : lever l’un des freins à l’atteinte du plein emploi et répondre à l’enjeu démographique face à la baisse de la natalité.
Alors qu’un tiers de la population française vit dans une commune de moins de 3500 habitants, résoudre la difficulté de la garde d’enfants, surtout en ruralité, est indispensable car les familles n’habitent plus aussi souvent à proximité des grands-parents qu’avant.
Aujourd’hui, une naissance sur 4 est encore recensée dans les communes de moins de 3 500 habitants. Mais l’absence de crèche ou de micro-crèche à proximité est une difficulté qui repousse l’installation des familles dans la ruralité ou qui aggrave le problème de la natalité en France.
Concernant la mission confiée aux communes, celles de plus de 3 500 habitants étant dans l’obligation d’assurer les 4 compétences, la loi prévoyait une compensation financière de l’Etat en conséquence.
En revanche, aucune compensation n’a été prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants, pour lesquelles certaines de ces compétences étaient facultatives. Sauf qu’actuellement, elles ne reçoivent rien de l’Etat, ni pour les compétences obligatoires, ni même lorsqu’elles exercent l’ensemble des 4 compétences.
Bien sûr, étant dans l’incapacité d’assurer cette mission elles-mêmes, 64% des petites communes ont transféré une ou plusieurs de ces compétences à leur intercommunalité ou à un syndicat mixte.
Mais une limite, et non des moindres, existe : une intercommunalité, ou un syndicat mixte, qui rassemble plus de 3 500 habitants et qui exerce les 4 compétences, ne bénéficie d’aucune compensation non plus.
Au final, le mécanisme actuel permet surtout une seule chose : décourager davantage les petites communes. Et il ne répond nullement à son objectif initial en matière d’accueil du jeune enfant.
Cette proposition de loi propose donc que le critère pour bénéficier de la compensation de l’Etat ne soit plus la taille de la commune, mais l’exercice effectif des 4 compétences du service public de la petite enfance.
Son objectif est donc très simple : mettre fin à l’inégalité de traitement entre les petites communes et les communes de plus de 3 500 habitants, qui exerceraient exactement les mêmes compétences. C’est une mesure d’équité envers les petites communes qui font déjà face à de multiples difficultés.
Enfin, grâce à l’amendement adopté en Commission, le texte permettra aux communautés de communes et aux syndicats mixtes de percevoir directement la compensation financière pour les compétences du service public de la petite enfance.
Notre Groupe Les Indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de loi.
Je vous remercie.
