21 novembre 2017
Monsieur le président,
Madame la ministre,
Mesdames, messieurs les rapporteurs,
Monsieur le président de la commission,
Mes chers collègues,
Notre assemblée se réunit aujourd’hui pour donner un avis final sur l’ensemble du PLFSS pour 2018, au travers duquel sont proposées la maîtrise des dépenses de sécurité sociale, la mise en place d’innovations et d’expérimentations pour la résorption des déserts médicaux, enfin l’anticipation des transformations techniques et numériques de la santé.
Notre groupe soutient les objectifs de renforcement de l’accompagnement des plus fragiles et de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2020 et de la CADES en 2024.
Le Gouvernement envisage un effort de limitation de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale à 2,1 % pour l’année prochaine, avec une diminution du déficit global à 2,2 milliards d'euros, contre 5,2 milliards d'euros en 2017. C’est une première étape sur la route d’un équilibre des comptes en 2020, et vous avez, madame la ministre, notre entier soutien dans cette démarche.
L’article 7 porte sur l’allégement – 3,5 points – des cotisations sociales des salariés : c’est une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat !
En contrepartie, une hausse de 1,7 point de la CSG est prévue. Notre groupe a souhaité proposer un amendement tendant à réduire la hausse de la CSG sur les pensions de retraite à 1,2 point. Cette mesure avait un coût – 1,3 milliard d'euros –, mais nous est apparue comme un entre-deux raisonnable, un juste équilibre entre l’effort demandé par le Gouvernement et l’amendement tendant à abroger cette hausse de CSG sur les pensions de retraite, avec une perte de recette de 4,5 milliards d'euros qui, d’après nous, créerait des difficultés pour l’équilibre financier du texte.
Deux propositions de cet article 7 vont dans le bon sens : l’exclusion de la hausse de la CSG pour les personnes qui perçoivent la PCH et la suppression du remplacement du taux de cotisation maladie des exploitants agricoles par un taux progressif en fonction du revenu.
L’article 8, relatif au soutien aux entreprises, transforme le CICE et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, en un allégement pérenne des charges patronales, dans la limite de 2,6 SMIC.
Nous avons soutenu la proposition d’autoriser les EPCI à bénéficier de l’exonération des charges sociales en contrepartie du travail au domicile des personnes âgées et handicapées. Nous avons aussi soutenu les exonérations des cotisations sociales des vendangeurs.
Nous avons voté en faveur de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C4S, ainsi qu’en faveur de l’extension du dispositif chèque emploi service universel, le CESU, de la mise en place d’une année blanche pour tous les créateurs d’entreprises, du doublement du plafond des microentreprises ou de l’adossement du RSI au régime général. Toutes ces mesures nous semblent favorables aux entreprises.
Après l’article 9 du projet de loi, nous soutenons la mesure visant à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense et, ainsi, à lutter contre les déserts médicaux.
Nous soutenons également les mesures de prévention du cancer du sein, cancer colorectal et cancer de l’utérus. Notre amendement relatif à la prévention du cancer de la prostate n’a pas été voté.
À l’article 12, portant sur l’augmentation des droits de consommation applicables au tabac, nous avons appuyé la mesure proposée par le Gouvernement. Néanmoins, nous nous inquiétons des effets d’une telle mesure sur les ventes parallèles et sur la situation des buralistes. Nous attirons donc l’attention du Gouvernement sur une hausse des droits prélevés sur les ventes de produits de la Française des jeux, afin de soutenir la profession.
À l’article 13, nous souhaitons saluer la mise en place de 11 vaccins obligatoires. C’est une mesure courageuse et importante pour la protection individuelle et collective.
Ainsi, mes chers collègues, la poliomyélite, qui faisait encore 4 000 morts en 1957, a été complètement jugulée par une vaccination à près de 100 %. Mais la couverture vaccinale dans le cas d’autres infections est encore insuffisante pour une protection collective. Je rappelle la gravité de la coqueluche chez le nouveau-né : dix morts ont été recensés en 2015. Nous soutenons donc totalement cette initiative.
La suppression du tiers payant était évidente, sauf pour les personnes en affections de longue durée – ALD –, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle – la CMU – et les femmes enceintes. Actuellement, un tel dispositif est effectivement complètement inapplicable.
À l’article 13, nous sommes d’accord avec la nouvelle fiscalité sur les boissons sucrées.
Quant à la politique familiale, nous avons été sensibles à la proposition faite à l’article 25 de majorer le complément du mode de garde de 30 % pour les familles monoparentales et nous avons voté, par la suite, l’amendement de Mme Élisabeth Doineau tendant à conserver le statu quo de 2017.
Concernant l’allocation aux adultes handicapés et l’augmentation du minimum vieillesse, nous sommes bien sûr en phase avec les mesures adoptées.
Nous soutenons aussi les mesures portant sur la branche médico-sociale – personnes âgées et personnes handicapées –, dont le quatrième plan autisme.
Notre groupe a étudié avec intérêt les propositions d’expérimentations pour l’innovation de notre système de santé. Nous fondons beaucoup d’espoirs sur l’article 35, qui prévoit une série d’expérimentations pour l’hôpital, notamment les relations ville-hôpital, mais aussi pour nos territoires – projet de présence médicale accrue et pérenne, coconstruction avec les acteurs de terrain, consultations avancées en maison de santé, médecins spécialistes et médecins partagés, téléconsultation.
Comme vous, madame la ministre, nous ne souhaitons pas de coercition pour les jeunes médecins. Mais l’État doit avoir un objectif : un médecin à plein-temps ou à temps partiel dans chaque maison de santé. C’est un enjeu de santé publique et de viabilité de nos territoires ruraux !
Notre souhait porte donc aussi sur la mise en place d’un internat par faculté, le maintien de tous les centres hospitaliers universitaires, les CHU, et l’augmentation du numerus clausus.
Les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Nous avons voté en faveur de la dernière partie du texte, relative aux nouvelles dépenses de sécurité sociale pour 2018. Néanmoins, la suppression pure et simple de la hausse de la CSG sur les pensions de retraite, représentant un manque à gagner de 4,5 milliards d'euros, peut entraîner des difficultés quant à l’équilibre du PLFSS et du PLF.
Notre groupe proposait une solution intermédiaire pour éviter cette impasse financière et nous espérons que la commission mixte paritaire permettra de conclure un accord équilibré entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et le souci de moduler la charge des retraités dans le cadre de leur participation à l’effort de redressement des comptes publics.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra à l’unanimité pour le vote final de ce PLFSS.
