Daniel Chasseing - Lutter contre les déserts médicaux
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11 juin 2026
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
75% des français vivent dans des territoires où l’accès aux soins est insuffisant. Par ailleurs, 73% auraient déjà renoncé à au moins à un acte de soins.
Cette proposition de loi vise à répondre à ces difficultés en rééquilibrant l’offre de soins dans les territoires sous-dotés.
La situation est particulièrement préoccupante : la densité des médecins généralistes a diminué de 18% et celle des spécialistes de 9%. Plus de 6 millions d’assurés sont sans médecins.
L’offre de soins demeure inégalement répartie sur le territoire : 10% de la population vivant dans les zones les mieux dotées en médecins généralistes ont accès à plus de 5 consultations par an, contre seulement 1,4 consultation par an pour les 10% vivant en zones les moins bien dotées.
Il en résulte d’importantes disparités à l’accès aux soins. Les effets de la suppression du numerus clausus et l’arrivée des docteurs juniors ne pourront se faire sentir qu’à long terme.
Actuellement, les élus, les parlementaires et surtout les maires sont au coeur des problèmes d’insuffisance d’accès aux soins et souhaitent une forte régularisation dans l’installation des médecins. Tel est le sens de cette proposition de loi du député Guillaume GAROT avec l’article 1er. Des dispositifs de régularisation existent déjà pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, mais il y a toujours un écart dans la densité de 1 à 3 entre les départements les mieux dotés et les moins bien dotés.
Selon moi, il semble nécessaire d’avoir une certaine conditionnalité pour l’installation en zone sur-dotées sans interdire totalement car nous sommes pour une meilleure répartition des médecins sur le territoire.
Je suis favorable à la position de la commission qui consiste à ne pas interdire les installations en zone sur-dotées : les installations en zone sur-dotée demeurent possibles, à condition à que les praticiens s’engagent à passer un temps donné en zone sous-dotée. Le temps doit être significatif pour être efficace. 2 jours par semaine pourrait être proposés et c’est le sens de l’un de mes amendements. Un jour hebdomadaire ne suffirait pas pour assurer un suivi suffisant d’un malade.
A titre personnel j’aurais souhaité la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins, telle que prévuee à l’article 1 bis mais supprimée en commission. Cet outil élaboré par l’ARS et les acteurs du niveau départemental, permettrait aux élus et aux professionnels de santé de se retrouver afin de constater l’évolution des besoins et de la démographie médicale, à l’échelon départemental. En plus de l’ARS et des CPTS, il faut une remontée du terrain de façon à anticiper et s’adapter.
L’article 2 prévoyait la suppression de la majoration de ticket modérateur applicable à un assuré n’ayant pas respecté le parcours de soins coordonnés, pour les assurés ne parvenant pas à désigner un médecin traitant.
La proposition de la commission des affaires sociales me semble plus pragmatique puisqu’elle limite cette mesure pour une durée de cinq ans. Je suis d’accord avec cette proposition puisque le nombre de médecins devrait augmenter de 1000 par an.
L’article 3 met en oeuvre une meilleure répartition des formations de santé en prévoyant que les unités de formation et de recherche (UFR) en santé dans chaque département des enseignements correspondant, au moins, à la première année du premier cycle des études de médecine, de maïeutique, d’odontologie et de pharmacie au plus tard en 2030. Cette mesure constitue un plus, car les études hors département ont un coût financier important. Toutefois, cette répartition doit se faire en cohérence avec l’identification des besoins en santé des territoires. Ces études peuvent ne pas se limiter à la première année.
L’article 4 est fondamental. Il vise à établir une participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les praticiens exerçant à titre libéral ou salarié. En 2024, seuls 47% des médecins libéraux participaient au dispositif régulé de PDSA.
J’ai déposé un amendement pour que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) soient mises en place dans les bassins de vie (ce qui n’est pas toujours le cas).
Les médecins doivent s’engager, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) afin de prendre en charge les soins non programmés à tour de rôle. Les médecins salariés doivent également y participer.
La permanence des soins est importante pour garantir un médecin au sein d’un bassin de vie et diminuer ainsi l’accès aux urgences des hôpitaux. Cela doit constituer réellement l’affaire de tous.
Je soutiens donc cette proposition de loi à condition que le temps proposé en zone sous-dotée soit suffisamment important pour être efficace : 2 jours par semaine semble pertinent. Et que les CPTS et MSP s'engagent dans la permanence des soins.
Les Groupe Les Indépendants sera attentif à l'évolution de ce texte.
Je vous remercie.
