26 novembre 2020
Nouvelle lecture du Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous examinons à présent, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Nous le regrettons car malgré les dépenses liées au Covid, ce PLFSS apporte une augmentation de salaire très importante aux soignants en hôpital et en Ehpad (pour 9 milliards d'euros) ainsi que d'autres avancées significatives. Nous regrettons le rejet par l’Assemblée nationale de nombreuses mesures adoptées par le Sénat, ce qui vient d’être dit par le Rapporteur général. C’est le cas aussi de l’ensemble des amendements qu’on avait déposés notamment sur la suppression de la part salariale pour la prime de feu des sapeurs-pompiers, ou le dispositif de téléconsultation en amont des urgences.
Certaines dispositions du Sénat ont été maintenues, notamment les mesures visant à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude, ce qui vient d’être dit, l’annulation du numéro de sécurité sociale obtenu frauduleusement, l’expérimentation d’une carte biométrique et aussi le déconventionnement de praticiens fraudeurs. La réunion d’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie a été conservée. Il s’agit de prévoir les financements supplémentaires de la cinquième branche. Les besoins actuels urgents sont de 2 milliards d'euros en 2021, de 6 milliards en 2024, et de 10 milliards en 2030 avec un doublement progressif du nombre de soignants, infirmiers et aides-soignants en Ehpad, tout en améliorant l’attractivité des carrières et la formation. Le renforcement du maintien à domicile est une priorité absolue nécessitant un grand plan national d’adaptation des logements à la dépendance, auprès de tous les occupants en intégrant la domotique. Mais, en 2021, il n’y a malheureusement pas de financement pour créer des emplois de soignants en Ehpad. J’espère que ce sera fait dans le grand âge.
Les points de désaccord, ce sont les retraites, la reprise de dette par la CADES et la contribution exceptionnelle demandées aux OCAM.
Pour les retraites, le Sénat avait adopté une mesure visant à réactiver la conférence des financeurs avec les partenaires sociaux. En cas de désaccord seulement, le texte prévoit la mise en œuvre de mesures paramétriques et l’accélération de la réforme Touraine. Les circonstances actuelles ne sont pas favorables à l’adoption d’une telle réforme, mais compte tenu du vieillissement de la population, et aussi des déficits très important de la branche retraite : 8 milliards d'euros en 2020 et davantage en 2021, des mesures seront nécessaires pour maintenir le niveau des retraites.
Nous étions favorables :
à la différenciation du taux de contribution exceptionnelle selon le caractère lucratif ou non des OCAM ;
à la hausse du taux de contribution en 2021 pour porter cette contribution à 1 milliard au lieu de 500 millions ;
Par contre, mon Groupe n’était pas opposé à une reprise d’une partie des 13 milliards de dette hospitalière par la CADES, afin que les hôpitaux retrouvent une capacité d’investissement. En effet, la sous-revalorisation chronique de l’Ondam, depuis longtemps, 2 % entre 2012 et 2017 a contribué au creusement des déficits hospitaliers, et a parfois nécessité des emprunts notamment pour couvrir simplement l’achat de matériel nécessaire à l’entretien et au fonctionnement des hôpitaux. Cela aurait dû être pris dans l’Ondam, pour le plus important et donc la CADES aujourd’hui. Il en est de même pour une partie des dépenses exceptionnelles de l'agence nationale de santé publique.
Il me semble qu’un travail de conciliation aurait pu être réalisé, en particulier en cette période difficile pour le milieu hospitalier et notre pays, notamment en partie sur les 13 milliards d'investissement ?
Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Indépendants s'abstiendra sur la motion de rejet.
