23 janvier 2025
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Explications de vote) - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Notre Groupe était globalement satisfait de la version du projet de loi de finances à la sécurité sociale adoptée en CMP, telle qu'issue de l'examen du Sénat, parce qu'il n'y a pas d'économie facile. Ce PLFSS demandait un effort à tous, un effort équilibré et surtout un effort nécessaire face à la précarité de la situation budgétaire de notre pays, et plus précisément en ce qui concerne celle de la sécurité sociale.
Notre pays avait un déficit public de 3 200 milliards d'euros avec une dette de 55 milliards pour 2025. Et pour la sécurité sociale, c'était un déficit de 16 milliards d'euros pour 2025, malgré les économies. Un déficit qui atteindra, comme l'a dit la Rapporteure générale, peut-être 25 milliards en 2026.
Il y a eu une censure, un nouveau commandement entrepris et des négociations auprès des partis. D'ailleurs, je pense que pour les parlementaires, cela paraît absolument normal, pour établir un compromis pour un budget. Sept syndicats sur huit – c'est inédit – employés et patronaux, nous demandent d’avoir une stabilité et une visibilité pour les investissements et les entreprises. C'est très important.
Ceci étant, il est nécessaire de ne pas aggraver notre déficit afin de ne pas mettre gravement en péril notre système de protection sociale issu du CNR. En effet, la sécurité sociale est principalement financée par les actifs et leurs employeurs, au bénéfice de toute la population.
Nous observons – cela a été dit – une baisse des naissances, 20 % depuis 2010, et une augmentation du vieillissement de la population, les plus de 85 ans vont doubler entre 2020 et 2040. Une baisse des actifs par rapport aux retraités : il y avait 4 actifs pour un retraité en 1980, il y en a 1,6 aujourd'hui, pour 17 millions de retraités.
Nous avons aussi une très faible intégration des seniors dans l'emploi, signe évident du retard français, puisque 40 % des 60-64 ans ont un emploi, et 70 % dans les pays du Nord. Cela aurait créé un million d'emplois pour la France, selon le Conseil d'orientation des retraites.
Il est donc nécessaire, comme le souhaite le Premier ministre, que les partenaires sociaux se réunissent avant de trouver ensemble une solution pour équilibrer les retraites, ce qui sera un grand pas pour l'équilibre global de la sécurité sociale.
La journée de solidarité qui était prévue, une recette quand même de 2 milliards d'euros, est affectée à la prise en charge de la dépendance. Nous le regrettons, car il faut rappeler que nous travaillons 1 600 heures par salarié en France, avec une moyenne de 1 790 dans l'Union européenne.
Concernant les allégements des cotisations patronales, un accord a été trouvé, et j'espère qu'il sera maintenu. Poursuivre aussi, effectivement, les vaccinations, conserver ce qui a été indiqué pour les agriculteurs, également pour les détections, très tôt, des handicaps.
Nous nous réjouissons de l'amendement visant à lutter contre la fraude sociale. Cela aussi, c'est très important. Il permettra à la sécurité sociale de transmettre aux employeurs et aux salariés les conclusions des enquêtes concernant, par exemple, les arrêts de travail, qui sont passés de 11 milliards d'euros à 16 milliards d'euros en 2023. Mais aussi le coût de la fraude à la carte Vitale.
Le maintien du déficit à 16 milliards d'euros de la sécurité sociale, une désindexation des retraites en préservant les petites pensions, n'a plus lieu d'être. Il faut donc trouver 4 milliards pour conserver le même niveau de déficit. Ce PLFSS, on ne peut pas dire que c'était un budget d'austérité puisque c'était 2,8 %. C'est vrai que 3,3 %, c'est mieux, notamment pour les hôpitaux.
Le montant du ticket modérateur, qui avait été prévu d'être élevé à 25 % au lieu de 20 %, il fallait effectivement que tout le monde ait des complémentaires. C’est 4 % de personnes qui n’en avaient pas.
Dans tous les cas, malgré les difficultés, il nous faudra, dans l'avenir le plus proche – et j'espère que cette conférence sociale pourra y parvenir – trouver les moyens de financer la prise en charge du vieillissement de la population (une loi grand âge), plus de lits dans les hôpitaux, financer la santé mentale, les urgences, améliorer les soins palliatifs, équilibrer les retraites, et avoir plus de formations pour les soignants.
J'espère un travail en responsabilité des partenaires sociaux et du Gouvernement pour financer et conserver la sécurité sociale, conserver nos acquis sociaux. Notre groupe votera bien sûr le projet de loi qui était en CMP.
Merci.