Daniel Chasseing - PLFSS pour 2026 - Explication de vote

26 Novembre 2025

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président de la Commission,

Madame la Rapporteure générale,

Mesdames, Monsieur les Rapporteurs,

Dans un monde idéal, tous les soins seraient pris en charge intégralement pour tous, les cotisations et les taxes seraient faibles, les entreprises compétitives et le salaire net serait proche du salaire brut. Malheureusement, ce que je viens de décrire est un rêve et être responsable c’est faire face à la réalité.

Et la réalité c’est tout d’abord celle d’un pays dont le nombre de personnes de plus de 80 ans explose. Il y a deux ans, le Japon s’alarmait que 10% de sa population ait plus de 80 ans. Et le Japon, c’est la France dans moins de 20 ans.

Car c’est en 2040 que nous devrions atteindre nous-mêmes cette proportion d’octogénaires. Le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040, passant de 2,2 millions à plus de 4 millions. Nous aurons donc un doublement de la perte d’autonomie et un plan Grand Age qui n’est pas financé.

Parallèlement, notre pays connait une chute de la natalité alarmante, qui s’accentue d’année en année, avec un taux de fécondité l’année dernière de 1,62 enfant par femme, soit son plus bas niveau depuis la fin de la Première guerre mondiale. Je regrette à ce titre que mes amendements en faveur de la PMA aient été jugés irrecevables (plus d’un an d’attente pour avoir un rendez-vous).

La réalité, c’est aussi celle d’un système de protection sociale conçu pour aider les Français face à la maladie. Mais qui n’avait pas anticipé l’explosion des maladies chroniques, des ALD et du vieillissement de la population.

Il y a 15 ans, les ALD représentaient 125 milliards d’euros de dépenses remboursées pour 9 millions de bénéficiaires, 75 % de l’assurance maladie. Aujourd’hui, nous comptons 14 millions de bénéficiaires de ce dispositif avec des projections à 18 millions en 2035.

Enfin, la réalité, c’est celle d’un déficit de la sécurité sociale de plus de 23 milliards d’euros pour 2025. Un montant colossal uniquement dépassé durant la crise sanitaire de 2020 et avant cela, en 2009-2010. Or, nous ne faisons face, ni à une crise financière, ni à une crise sanitaire. C’est une crise structurelle. Si nous ne faisons rien, le système s’effondrera, avec un déficit systématique tous les ans.

Nous devons sauver notre système de protection sociale, pilier de la République, qui, je le répète, est une chance pour chacun d’entre nous, en permettant d’être pris en charge, qu’importe ses revenus. Nous devons agir en responsabilité.

Nous n’augmenterons pas les cotisations qui réduisent le pouvoir d’achat des salariés et nuisent à la compétitivité des entreprises.

Nous ne devons pas taxer d’avantage l’épargne des Français. La seule option, si nous voulons davantage de recettes, c’est depuis le CNR, de développer le social-libéralisme, c’est davantage de travail. En France, 68 % des personnes entre 15 et 64 ans travaillent, contre 77 % en Allemagne (660h par an par habitant contre 730 en Allemagne). Si le taux d’emploi était le même, c’est 90 milliards d’euros de recettes fiscales en plus.

C’est ce que propose ce texte, en augmentant de douze heures par an la durée du travail symbolique, soit quinze minutes par semaine.

Nous pensons qu’il aurait fallu aller plus loin sur cette durée, tel que je l’avais proposé soit 1 à 2 heures par semaine en plus ; un nouveau débat serait utile l’année prochaine, compte tenu du déficit prévu de 17,5 milliards d’euros.

Chercher de nouvelles recettes, comme la TVA sociale en exonérant les produits de premières nécessités, seront nécessaires. Si l’on ne fait rien, les dépenses vont continuer d’exploser, je l’ai dit, à cause du vieillissement et des maladies chroniques.

L’ONDAM est passé de 180 milliards d’euros à 205 milliards d’euros entre 2015 à 2020 soit 5 milliards d’euros par an. De 2020 à 2026, il est passé de 205 milliards d’euros à 270 milliards d’euros soit 14 milliards par an (en moyenne) et cela ne suffit pas.

Nous devons aussi nous interroger sur la très forte augmentation des arrêts de travail (11 milliards par an) débutée avant la Covid, notamment les ALD non exonérantes (article 29) : 6,5 % par an (4,3 milliards d’euros). Je regrette mon amendement qui permettait à ces malades, de les aider et de les accompagner au travail et au niveau psychologique. Il permettait également de réduire le droit à 1095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans. Cela aurait été utile pour ces malades en évitant la désinsertion du travail et pour la Sécurité sociale.

Je salue, par ailleurs, le maintien dans le texte du parcours d’accompagnement préventif, en amont du statut d’ALD ainsi que l’adoption de notre proposition visant à mieux encadrer le renouvellement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation. Même si je regrette qu’aucune mesure d’encadrement de leur durée n’ait été retenue.

Je regrette aussi la suppression du réseau France santé et des communautés France Santé. Je crois sincèrement que cela aurait permis de renforcer les CPTS existantes, de renforcer l’accès aux soins non programmés dans nos territoires, notamment les plus ruraux, qui souffrent cruellement de ce problème.

Concernant la suppression de la suspension de la réforme des retraites, malheureusement là-aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 4 millions de retraités en 1980 (4 actifs pour 1 retraité), 18 millions en 2025 (1,6 actifs pour un retraité) et 25 millions en 2035.

Nous devons ensemble, avec les partenaires sociaux, anticiper cette évolution, même s’il y a un compromis, ce que je souhaite, nous serons obligés comme les autres pays revenir à 64 ans si nous voulons maintenir le pouvoir d’achat, même si nos concitoyens ne le souhaitent pas.

Le maintien de cette réforme permettra de préserver notre modèle par répartition, même si, nous devrions avec les partenaires sociaux avoir ce débat sur l’instauration d’une dose par capitalisation. Je l’ai dit, la démographie s’impose à nous, et le système par répartition ne peut pas fonctionner que lorsqu’il y a plus d’actifs que de retraités.

Oui, nous demandons un effort important aux retraités. Ce texte va aussi dans le sens de davantage de travail afin d’avoir un système de retraite viable, en somme, vers un contrat social pérenne, notre Groupe, dans sa très grande majorité, votera pour ce texte.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI