Daniel Chasseing- PPL relative au droit à l'aide à mourir et PPL visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

28 janvier 2026

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - Dossier Législatif

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - Dossier Législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Monsieur le Président,

Madame le ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

Mes chers Collègues.

Sorti de l'examen en Commission du Sénat, le texte modifié pouvait paraître décevant pour certains. Désillusion d'un côté pour ceux d'entre nous qui espéraient l'instauration d'un choix pour les personnes pour qui les soins palliatifs ne suffisent pas, même si le pronostic engagé n'est pas à court terme. Crainte de l'autre côté pour ceux d'entre nous qui considèrent que la mort ne pourra jamais être un soin, même quand le décès est attendu à très court terme.

C'est d'ailleurs la combinaison de ces deux déceptions, apparemment antagonistes, qui a conduit le rejet de l'article 4 vidant le texte de sa substance.

Je voudrais remercier les rapporteurs, le Président Alain Milon et madame Christine Bonfanti-Dossat, qui, selon moi, avaient mis en place une solution d'encadrement stricte de la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale, sans la dénaturer, mais en la faisant évoluer, de la sédation profonde et continue qui donne satisfaction dans la très grande majorité des cas, à la possibilité, en toute fin de vie, d'avoir recours au suicide assisté pour quelques cas, avec un encadrement nécessaire pour l'aide à mourir en tenant compte de l'expérience du suicide assisté et de l'euthanasie, légalisés depuis de nombreuses années dans plusieurs pays où les critères se sont élargis, au nom de la liberté.

Par exemple, les Pays-Bas où ce sont 1.880 personnes en 2002 et près de 7.700 en 2021 qui ont reçu l'euthanasie en grande majorité. À l'origine, 90% étaient des personnes atteintes de cancer en phase terminale et en 2021, ils n'étaient plus que 60% avec un élargissement aux polypathologies et personnes âgées. Les restrictions de la Commission étaient donc totalement justifiées.

Dans la loi Claeys-Leonetti, c'est la maladie qui entraîne la mort. La sédation profonde et continue en toute fin de vie peut l'avancer de quelques heures, mais elle ne provoque pas brutalement la mort, contrairement à l'injection d'une substance létale. La différence avec l'Assemblée nationale était la temporalité de l'acte.

Dans le texte de la Commission, le suicide assisté et l'euthanasie étant autorisés en toute fin de vie, même si cela était seulement dans quelques cas rares. Mais le Sénat, en séance, en a décidé autrement.

Alors que le texte de la Commission était présenté comme une prolongation de la loi Claeys-Leonetti, c'est finalement le texte issu du travail en hémicycle qui s'apparente à une loi Claeys-Leonetti II. Avec le rejet de l'article 4 et la réécriture de l'article 2, cette PPL est une confirmation de la loi de 2016.

Elle supprime le principe de toute aide à mourir et instaure un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. De nombreux articles ont également été réécrits dans la logique de la rédaction de l'article 2. Ils apportent désormais des précisions sur la sédation profonde et continue et garantissent une surveillance médicale continue. Ils réaffirment le caractère réversible et évolutif des choix exprimés par la personne ou encore introduisent une procédure de médiation en cas de désaccord relatif aux décisions médicales.

Les articles 11 et 14 sont maintenant hors sujet, donc inopérants, mais peuvent être utiles, si l'aide à mourir réapparaît, pour garantir le renseignement à chaque étape des demandes et des procédures d'aide à mourir, et surtout pour l'extension de la clause de conscience aux pharmaciens et au personnel médical. Ceux-ci doivent avoir les mêmes garanties que les professionnels de santé.

Même si dans le détail, le texte rappelle aussi l'interdiction, article 2, de toute intervention volontaire qui a pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir, y compris lorsque cette intervention volontaire est celle du patient lui-même, y compris lorsque ses souffrances sont insupportables.

Si l'on prend le texte dans sa globalité, bien sûr, il est difficile d'être entièrement contre. On ne peut pas être contre le renforcement de l'accompagnement en fin de vie, on ne peut pas être contre la précision du cadre de la sédation profonde et continue et pas contre un droit au soulagement de la douleur.

Satisfaction pour certains, regret pour d'autres, les sénatrices et sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront selon leur conscience.

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Monsieur le Président,

Madame la ministre,

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Monsieur le Président de la Commission,

Seulement 50% des personnes ayant besoin de soins palliatifs en bénéficient. D'ici 2035, 450.000 auront besoin de soins palliatifs plus de 15% de plus qu'aujourd'hui. Actuellement, les soins palliatifs ne sont pas présents sur l'ensemble du territoire. Près de 20 départements n'en disposent pas, soit disposent simplement de lits de soins palliatifs disséminés dans plusieurs services.

Or, c'est une unité effective en coordination avec l'HAD qui est nécessaire afin que les patients aient un dossier au sein du service et qu'un accompagnement ou un suivi puissent être assurés à l'hôpital, en EHPAD ou à domicile. Il faut donc financer et appliquer la loi Leonetti de 2005 sur l'ensemble du territoire car les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance physique, sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

Cette loi introduit la notion de refus de l'acharnement thérapeutique ou la possibilité de rédiger des directives anticipées lorsque le malade ne peut plus exprimer sa volonté. Dans ce cas, la décision intervient à l'issue d'une procédure collégiale de manière transparente.

La loi Claeys-Leonetti de 2016, renforce les soins palliatifs en instaurant de nouveaux droits en fin de vie à brève échéance. Elle autorise, à la demande du patient ou de la personne de confiance, avec une collégialité, une sédation profonde et continue jusqu'au décès, avec l'arrêt du traitement. Cette loi est faite pour ceux qui vont mourir et non pas pour ceux qui veulent mourir.

Si les soins palliatifs sont mis en place en amont dès le diagnostic de la maladie avec un encadrement social du malade, de la famille, un traitement efficace de la douleur. Les patients ne demandent pas à mourir puisqu'ils savent qu'ils vont être accompagnés jusqu'au bout.

Plus de 80% des soignants qui accompagnent les malades dans les services de soins palliatifs sont hostiles à l'euthanasie ou au suicide assisté. La loi Claeys-Leonetti est une excellente loi qui donne satisfaction dans l'immense majorité des cas.

Les articles 1 et 2 renforcent la définition des soins palliatifs en y intégrant la notion d'accompagnement prodigué de façon précoce. La mise en place doit être réalisée en coordination avec le territoire, quelle que soit la résidence de la personne.

Concernant le droit opposable aux soins palliatifs, article 4, il semble difficile de le mettre en place car l'offre est très insuffisante. L'article 4 bis indique la nécessité d'avoir une stratégie décennale de financement des soins palliatifs et d'accompagnement avec une visibilité pluriannuelle jusqu'en 2034.

Il faut donner et augmenter le nombre de professionnels, médecins, infirmiers, aides-soignantes, c'est ce que fait l'article 8. Et j'avais fait un amendement qui a été refusé sur les IPA en pratique avancée, donc en soins palliatifs, je regrette l'irrecevabilité de mon amendement.

L'article 10 propose de créer des maisons d'accompagnement, ce qui nous semble approprié. Elles s'adressent aux personnes qui ne peuvent pas rester à domicile seules, mais qui n'ont pas besoin d'être à l'hôpital.

Le texte fixe aussi l'obligation de faire figurer un volet relatif à l'accompagnement aux soins palliatifs dans les projets des établissements médicaux, sociaux et médico-sociaux avec des conventions avec des équipes mobiles de soins palliatifs. Ces établissements doivent rester un lieu de soins et d'accompagnement jusqu'au bout chez ces personnes vulnérables.

L'extension des missions des médecins généralistes à l'information et à la prise en charge palliative nous paraît importante. Les articles 13-14 assouplissent les possibilités d'intervention à domicile pour certaines associations de bénévoles avec la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement adapté par les soignants.

L'article 15 favorise l'utilisation des directives anticipées et la personne de confiance et l'autorisation de consultation de l'espace numérique et aussi la composition de l'équipe collégiale chargée de décider de la suspension des traitements et préalablement à la sédation avec l'équipe de soins autour des patients.

Cette proposition de loi sur le développement des soins palliatifs et l'accompagnement dans tous les départements aurait dû être financée depuis longtemps. L'immense majorité des personnes qui bénéficient de cette prise en charge très en amont de la maladie et qui sont accompagnées ainsi que leurs familles ne demandent pas à mourir.

Claire Fourcade a dit, "quand on donne les moyens de continuer à vivre sans souffrir, on n'a pas envie d'abréger la vie."

Oui, il faut des financements de soins palliatifs sur tout le territoire avec un service de palliatif au moins par département, renforcement de l'HAD, des équipes mobiles pour le domicile et des établissements médico-sociaux. Le Groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi.