18 octobre 2022
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale (voir le dossier législatif)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Cette proposition de loi du Président Bruno RETAILLEAU poursuit un objectif que nous souhaitons tous pour atteindre depuis maintenant une décennie : faire en sorte d’avoir des médecins dans nos villages, dans nos bourgs. En bref, lutter contre les « zones sous-denses » et je sais que la Commission des affaires sociales est mobilisée sur ce sujet.
Élu de la Corrèze et médecin en milieu rural, je ne peux que constater les problèmes de manque dramatique de médecins généralistes.
Qu’ils vivent en rural ou en périphérie des villes, les citoyens doivent pouvoir être soignés et suivis.
Nous souhaitons avoir un médecin dans nos maisons de santé. J’avais d’ailleurs déposé une PPL à ce sujet.
La suppression du numérus clausus, est une bonne chose mais nous allons devoir patienter une dizaine années avant d’en ressentir les premiers effets sur nos territoires. Actuellement nous allons vers une catastrophe notamment dans les territoires ruraux si nous ne prenons pas rapidement des décisions efficaces, avec aussi des urgences encombrées car cela a été dit, beaucoup n’ont pas de médecin traitant.
La PPL qui nous étudions aujourd’hui propose une avancée nouvelle. C’est aussi une des promesses de campagne du Président MACRON. L’urgence est réelle et je me réjouis que nous ayons ce débat et je félicite Madame la Rapporteure, Corinne Imbert.
J’ai rencontré récemment des étudiants en médecine qui m’ont fait part de leurs craintes. Ce qui ressort, c’est le sentiment d’être exploités avec une année supplémentaire, en étant payés 2 000 euros par mois après dix ans études. Ce que je conçois totalement, auparavant les remplacements s’effectuaient en 6e ou 7e année.
Les études de médecine sont déjà très longues, 9 ans, et ont de nombreux stages au programme.
Les étudiants s’inquiètent aussi de cette dernière année d’internat de ne pas être suffisamment secondés mais, j’ai répondu qu’ils auront un médecin référent et je rappelle que, actuellement, après trois ans de stages de 6 mois, ils peuvent s’installer, ils peuvent remplacer sans médecin référent et de même après 3 stages dont 6 mois de médecine polyvalente, ils peuvent remplacer sans médecin référent.
C’est suite à ces rencontres que j’ai décidé de déposer trois amendements sur cette PPL.
Le premier, irrecevable au titre de l’article 40, constituait un amendement d’appel, je suis conscient qu’il n’aurait pas été adopté. Il proposait une réécriture de l’article unique et s’inscrivait dans la pensée qui a dominé nos échanges en 2019, au moment où la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. A l’époque je rappelle que c’était un amendement consensuel de la commission pour que les 6 derniers mois d’internat puissent se réaliser dans les territoires où il y a un manque de médecins. Cela a été négocié par le Président Alain Millon avec les étudiants, mais le décret n’est pas paru.
Mon amendement proposait que le stage de SASPAS soit suivi d’un autre stage de 6 mois. Faisant passer à un an, sans rajouter une année supplémentaire complète à l’internat en médecine générale. Bien sûr, la priorité était donnée aux zones sous-denses.
De plus, je proposais une rémunération plus importante de cette année de SASPAS, ce qui complétait mon amendement.
J’ai déposé un deuxième amendement, qui lui aussi a été déclaré irrecevable pour les mêmes raisons que le précédent, pour lesquelles je conserve un peu mon incompréhension.
Il portait sur la rémunération des médecins junior dans le cadre d’une quatrième année d’internat. Je proposais de placer cette rémunération mensuelle à hauteur de l’équivalant de dix consultations payées à l’acte par jour avec un logement. Mais le médecin qui fera appel à un médecin junior aura une clientèle bien sûr très importante.
Je rappelle aussi que les étudiants de dernière année d’internat de professionnalisation ont déjà 9 ans d’études, ils sont formés, ils peuvent consulter seuls mais bien sûr avec l’aide, les conseils d’un médecin référent, médecin Maître de Stage Universitaire, bien sûr c’est préférable et c’est dans cette PPL mais, Monsieur le Ministre, lorsqu’on a une clientèle débordante, les médecins n’ont pas le temps d’être MSU. Voilà la réalité du terrain. Et le médecin va devenir, MSU avec plus de proximité dans la formation.
Enfin, mon troisième amendement porte sur le lieu de la dernière année d’internat prévue dans la PPL. Je pense qu’il est important qu’elle soit faite dans le territoire de CHU où l’étudiant a fait ses études. De même aussi, les étudiants en 4ème et 5ème année pourraient aller dans les hôpitaux périphériques. Cela participe à la répartition géographique des étudiants et des internes et à la découverte des territoires.
Monsieur le Ministre, non Mes Chers Collègues, nous avons l’impérieuse nécessité de proposer l’accès aux soins dans tous nos territoires. C’est le rôle de l’État. Nous devons – à mon sens - davantage écouter les étudiants en ce qui concerne leur rémunération.
Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de cette PPL, qui j’espère apportera en 2026, des solutions pour les zones sous-denses.
