Daniel Chasseing - Projet de loi de finances pour 2026 - Mission Santé

11 Décembre 2025

Projet de loi de finances pour 2026 - Dossier législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Le budget consacré à la mission Santé est de 1,672 milliards d’euros, une augmentation de 12,8 % des crédits de paiements. En fait, il s’agit surtout d’une stabilité d’1,43 milliards d’euros, si l’on ne tient pas compte de l’abondement par des fonds européens.

Le budget pour l’aide médicale de l’État (AME) - programme 183 - s’élève à 1,216 milliards d’euros, représentant ainsi 84,5 % des crédits de la mission. Le budget du programme 204 est fixé à 213,8 millions d’euros. C’est une stabilité qui concerne la prévention et l’offre de soins.

La dotation globale de l’Institut national du cancer (INCa) est de 41,8 millions d’euros, une hausse de 22 %, qui devrait permettre, enfin, la mise en œuvre du registre national des cancers, ce dont nous nous félicitons, presque trois ans après l’adoption de la proposition de loi par notre Chambre.

Nous ne le rappellerons jamais assez : le cancer est la première cause de mortalité en France. L’incidence de nombreux cancers augmente chaque année, et touche de plus en plus de personnes de moins de 50 ans.

La vaccination contre le papillomavirus continue d’être soutenue, ainsi que les crédits destinés aux victimes de la Dépakine et à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Le programme 379 permet le remboursement à la sécurité sociale des crédits européens alloués au financement du Ségur, pour un investissement de 242 millions d’euros.

Concernant l’AME, les dépenses ont augmenté de 6 % par an entre 2009 et 2020 puis de 40 % entre 2021 et 2025.

Les crédits présentés pour 2026 montrent une stabilité entre 2025 et l’année prochaine.

Le problème pourrait être que les dépenses réelles d’AME seraient plus élevées que celles anticipées dans le budget de la mission. Mais je rappelle que les remboursements aux bénéficiaires interviennent quel que soit les crédits budgétés. Si ces derniers sont insuffisants, cela crée alors une dette de l’Etat envers la sécurité sociale qui est de 362 millions d’euros fixés en 2025, une dette cumulée minimale.

En effet, d’après la Direction de la Sécurité sociale, la prévision de la dépense pour 2025 semble être de 1,385 milliards d’euros, au dessus des 1,206 milliards d’euros proposées dans cette mission qui paraît donc être sous-évaluée.

En effet, l’AME est en progression du fait de l’augmentation du nombre de bénéficiaires qui atteignait 461 833 au 31 mars 2025 (+20 % entre 2021 et 2023 ; +2 % entre 2023 et 2024). Plus 47,3 % entre 2017 et 2024.

Au vu du contexte budgétaire, nous partageons l’idée d’une meilleure maîtrise des dépenses d’AME. C’est une nécessité. Serait-il donc possible d’envisager une baisse des dépenses de l’AME,

cela sans constituer une barrière d’accès aux soins urgents, de mieux limiter l’accès aux soins non urgents, comme le propose le rapport Evin Stefanini.

Cela est déjà en application, disent certains - c’est vari - notamment pour les prothèses, les opérations de la cataracte et les implants cochléaires, pour lesquels un accord préalable est nécessaire au niveau de la sécurité sociale et 9 mois de présence. Il semble qu’une amélioration de ces contrôles soit possible et nécessaire, avec une dépense de l’AME moindre.

Personnellement et avec plusieurs de mes collègues du Groupe, nous soutiendrons les deux amendements de Madame la Rapporteure.

Le premier vise à étendre le régime d’accord préalable de l’assurance maladie à une liste de soins non urgents fixée par décret et qui sera bien sûre réexaminée et permettra, nous le souhaitons, tout en maintenant les soins urgents, de diminuer les sommes nécessaires à l’AME.

En rapport avec le premier amendement, le second vise à minorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME, tout en maintenant absolument la prise en charge des soins urgents.

Je rappelle que les personnes seront soignées même si les dépenses de l’AME dépassent la somme budgetée. Il n’est donc pas interdit d’essayer de mieux rationaliser les dépenses des soins urgents.

D’une manière générale, notre Groupe sera prêt à soutenir certaines mesures visant à une meilleure maîtrise des dépenses d’AME, sous réserve qu’elles répondent à un équilibre entre humanisme, réalité sanitaire et réalité économique, et qu’elles permettent de lutter contre les abus.

Je vous remercie.