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Daniel CHASSEING : Projet de loi pour le plein emploi

10 juillet 2023


Projet de loi pour le plein emploi (voir le dossier législatif)


🔔 À retrouver également sur nos réseaux sociaux


✅ Adoption de plusieurs amendements portés par le Sénateur Daniel Chasseing

  • Pour faciliter le recours à l'intérim des personnes en situation de handicap (lors de l'examen du texte en Commission). Le but étant de faciliter leur mise en situation professionnelle en allégeant les démarches incombant aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) pour accueillir ces salariés. Voir l'amendement en cliquant ici. Ces dispositions ont été conservées lors de l'examen en séance.

  • Pour donner aux communes davantage de liberté dans le cadre de leurs nouvelles compétences en matière de politique d'accueil du jeune enfant (lors de l'examen en séance). En effet, conformément à la demande des élus locaux, les communes pourront ainsi transférer tout ou partie de ces compétences aux intercommunalités. Voir l'amendement en cliquant ici


📌 Échanges avec le Ministre

Les Sénateurs de notre Groupe avaient pu échanger le 20 juin 2023 avec Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, sur ce texte. Ils avaient alors salué ce texte qui vise à replacer le travail et l'engagement au centre de nos dispositifs d'accompagnement : une volonté des Sénateurs du Groupe depuis plusieurs années. (plus d'informations).

 

Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Madame la Présidente de la Commission,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,


En six ans, le taux de chômage dans notre pays est passé de 9,4% à 7,1%. Si l’on doit de reconnaître le chemin parcouru, la bataille du plein emploi, n’est encore pas gagnée. C’est justement l’objectif poursuivi par ce projet de loi qui vise les personnes les plus éloignées du travail, et notamment, les bénéficiaires du RSA, mais pas seulement.


Le travail est l’une des valeurs fondamentales de toute société. C’est une source d’épanouissement de l’individu qui le valorise au sein de la famille, au sein de la société mais aussi dans sa propre image. C’est notamment le travail qui insère au mieux les gens dans la société.


Ce projet de loi ne stigmatise pas les bénéficiaires du RSA, comme je l’ai entendu, mais au contraire, apporte une valorisation des bénéficiaires du RSA en leur offrant un accompagnement, en leur permettant de sortir de la catégorie d’allocataires d’aides sociales ; je rappelle que sur les 2 millions d’inscrits au RSA, seuls 40% sont aujourd’hui inscrits à Pôle emploi.


Il nous faut donc aller chercher les 60% restant et les accompagner au mieux. Cela veut dire leur proposer un accompagnement personnalisé et adapté à leur situation.


Car on sait bien que beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas retourner immédiatement vers l’emploi, juste parce qu’ils seraient désormais automatiquement inscrits à France Travail ; beaucoup devront d’abord bénéficier d’un accompagnement d’insertion sociale. Et, Monsieur le Ministre, cela demandera des moyens supplémentaires pour un succès. Les financements de l’Etat devront augmenter, les conseils départementaux ne pourront pas augmenter leur budget.

Notre proposition d’amendement, reprenant la PPL du Président Malhuret, et visant à permettre le cumul, pendant neuf mois, du RSA et d’un revenu salarié, nous semblait être une solution efficace pour le retour vers l’emploi.


L’article 2 prévoit toutes les étapes de l’orientation et de l’accompagnement, la prise en compte des difficultés particulières en matière de logement et de santé ou de garde d’enfant.


Nous regrettons que le type d’activités hebdomadaires pouvant faire l’objet du contrat d’engagements ne figure pas dans le texte du Gouvernement car cette omission a pu laisser penser à certain qu’il s’agirait du travail gratuit. Or, il s’agira bien d’un plan d’actions pour favoriser le retour à l’emploi, par exemple, en découvrant le milieu professionnel, une formation progressive, faire du bénévolat ou, même, en prenant soin de sa santé lorsque celle-ci constitue un frein vers l’emploi. J’ai déposé un amendement dans ce sens.


Plus largement, réorganiser tous les acteurs de l’accompagnement en un grand réseau représentera un gain de temps et d’efficacité. Nous saluons l’adoption par la Commission (à l’article 4) d’un amendement précisant la mission d’appui du réseau France Travail vers les entreprises, en matière de recrutement et la prise en compte du marché du travail.


Monsieur le Ministre, les missions locales, comme d’autres acteurs spécialisés, s’inquiètent fortement de cette réorganisation et d’une remise en cause de leur expertise propre en matière d’accompagnement. Il est essentiel de maintenir leur compétence envers le public, qu’elles viennent en aide et j’ai déposé plusieurs amendements visant, notamment, à assurer leur pérennité, leur autonomie ainsi que leur contribution dans l’élaboration des orientations nationales.


Ce projet de loi ne s’adresse pas uniquement aux bénéficiaires du RSA, il concerne aussi, avec les articles 8 et 9, les personnes en situation de handicap, avec pour objectif de faciliter leur insertion professionnelle en milieu ordinaire et sur laquelle France Travail pourra émettre des propositions.

Il étend certains droits individuels et collectifs aux salariés et aux travailleurs des ESAT et assouplit les dispositions relatives aux entreprises adaptées de travail temporaire.


J’ai déposé plusieurs amendements qui visent à aller plus loin en faveur de ces entreprises.


Enfin, le texte, par l’article 10, traite aussi d’un des freins majeurs à la recherche d’emploi : celui de la garde d’enfants, sur lequel les communes seront des acteurs clés et qui nécessitera aussi des mesures de compensation à la hauteur de leurs nouvelles compétences.


L’ensemble de ce texte porte des mesures qui vont dans le bon sens, en faveur de l’emploi et en faveur d’un meilleur accompagnement des personnes qui en sont éloignées. Bien sûr, toutes ces mesures ne vaudront que si les moyens d’un meilleur accompagnement sont effectivement déployés et nous devront y veiller lors du prochain budget.


Le Groupe les Indépendants soutient l’esprit de ce projet de loi.

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