Daniel Chasseing - Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
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1er avril 2026
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Monsieur le ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président,
Mes chers Collègues,
Les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l'Unedic. Elles atteignent 28% des allocations versées en 2025. Cette seule donnée devrait donc nous pousser à nous interroger sur ce dispositif qui pèse sur la solidarité nationale.
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d'un commun accord. Surtout, avantage non négligeable par rapport à une démission, il permet à un salarié de bénéficier de l'allocation chômage.
Instauré en 2008, ce recours aux ruptures conventionnelles a explosé de 63% en 10 ans, atteignant plus de 500 000 en 2024.
Avec de tels chiffres, il est difficile de contester le succès de la rupture conventionnelle et difficile de nier que beaucoup de ces ruptures conventionnelles peuvent être des démissions déguisées.
Bien sûr, ce n'est pas la majorité, mais c'est ce que révèle une étude de l'Institut des politiques publiques publiée en fin d'année dernière. Si 12% des ruptures conventionnelles se substituent à un licenciement, l'étude indique que 40% des démissions sont en revanche converties en ruptures conventionnelles.
Instaurée à la base pour rendre le CDI et sa rupture plus flexibles, limiter les contentieux judiciaires, offrir une nouvelle voie entre licenciement et démission, tout en garantissant le droit au chômage du salarié, la rupture conventionnelle apparaît de plus en plus détournée.
Point intéressant, les bénéficiaires de ce dispositif sont généralement plus qualifiés que les salariés licenciés, on imagine donc qu'ils devraient retourner au travail vers l'emploi plus rapidement et pourtant c'est l'inverse, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage.
Certains dans l'hémicycle dénoncent les éventuels abus des employeurs, mais il faut reconnaître aussi la responsabilité des salariés quand cela existe.
Le recours détourné à cet outil représente donc un coût énorme pour les finances publiques, plus de 9 milliards d'euros en 2024, alors que l'Unedic accuse déjà une dette de quelques 60 milliards d'euros, soit deux fois plus que le budget dédié à l'enseignement supérieur et la recherche.
En février dernier, les partenaires sociaux, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC, se sont mis d'accord sur les mesures relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui ont eu recours à une rupture conventionnelle.
Ce projet de loi qui en est l'introduction est une réforme responsable.
Il permettra de diminuer la durée d'indemnisation chômage des bénéficiaires de ruptures conventionnelles, pour les moins de 55 ans, elle passera de 18 à 15 mois, plus de 55 ans, 20 mois et demi et outre-mer, hors Mayotte, 30 mois, mais avec un accompagnement renforcé par France Travail.
L'objectif est donc de générer environ 500 millions d'euros d'économies par an et jusqu'à 1 milliard à terme.
avec le contexte international extrêmement tendu de ces dernières semaines au Moyen-Orient. Nous ne devons pas oublier que depuis l'adoption du budget en février, la situation de nos finances publiques ne s'est pas miraculeusement rétablie.
Bientôt, il nous faudra de nouveau nous interroger sur les mesures à prendre si nous voulons assurer la soutenabilité de notre modèle social dans l'avenir.
Ce projet de loi, résultat du dialogue social, montre que cela est possible.
Il est impératif que nous parvenions aussi à trouver un point d'accord pour maîtriser les indemnités journalières liées aux arrêts maladie qui sont hors de contrôle et qui augmentent chaque année d'un milliard d'euros.
Il en va de même pour la réforme de l'assurance chômage dont nous appelons la poursuite.
Au-delà de la nécessité budgétaire, réduire de trois mois la durée d'indemnisation pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle ne nous semble pas remettre en cause le principe de cette solidarité nationale dans un système qui demeurera encore particulièrement généreux.
C'est d'ailleurs une mesure que notre Groupe avait lui-même proposée lors du dernier PLFSS.
Bien sûr, nous soutiendrons ce projet de loi.
Je vous remercie.
