Daniel CHASSEING : QAG sur l'avenir des concessions des barrages hydroélectriques

20 Décembre 2023

Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir des concessions des barrages hydroélectriques

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Je veux vous interroger sur la remise en concurrence des concessions des barrages hydroélectriques imposée par la Commission européenne à la France depuis une mise en demeure du 22 octobre 2015.

L’hydroélectricité, énergie renouvelable, flexible et stockable, que nous connaissons bien en Corrèze, demande de la visibilité et de la stabilité.

L’étude Futurs Energétiques 2050 publiée par RTE rappelle que son développement constitue une ressource indispensable, quel que soit notre futur mix énergétique. Ce sont ainsi près de 5 GW supplémentaires qui doivent être développés à l’horizon 2050.

Nous en avons vu un exemple sur un barrage sur la Dordogne avec mon collègue Claude NOUGEIN et le Président Gérard LARCHER lors de sa visite corrézienne.

Le potentiel pour ces développements existe, qu’il s’agisse de modernisation sur les ouvrages existants, de nouvelles STEP ou de nouvelles installations, notamment en Corrèze.

Cependant, les investissements sont toujours bloqués en raison du contentieux au niveau européen.

La Première ministre devant le Sénat le 12 octobre 2022 annonçait vouloir promouvoir l’hydroélectricité en proposant, je cite, « un nouveau cadre législatif qui permettra de relancer rapidement les investissements dans nos barrages sans passer par une mise en concurrence. ».

La loi de programmation énergie-climat devrait être présentée en début d’année. Quelles dispositions entend prendre le Gouvernement, via ce texte, pour enfin libérer les investissements pour nos barrages sans passer par une mise en concurrence ? Est-ce possible par le passage d’un régime de concession à celui d’autorisation d’exploitation ?

Réponse de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER – Ministre de la Transition énergétique

Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Vous avez raison, les barrages hydroélectriques font partie de notre patrimoine national. Ils sont d’abord la fierté de nos vallées et matérialisent la France des bâtisseurs et je vais être très claire, je suis engagée, sans aucune réserve, dans le développement de l’énergie hydroélectrique.

Aujourd’hui, la France compte 2 600 installations hydroélectriques. C’est 26 GW, c’est notre première énergie renouvelable, elle est pilotable et elle permet de renforcer la résilience de notre système électrique. Elle sera donc essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques et pour sécuriser notre approvisionnement en énergie.

Comme vous le rappelez, la Commission européenne a engagé un précontentieux vis-à-vis de la France qui bloque un certain nombre d’investissements dans des concessions qui sont aujourd’hui échues.

C’est pourquoi je travaille sur plusieurs pistes qui doivent répondre à cinq objectifs clairs :

-          D’abord relancer rapidement les projets de développement, actuellement bloqués dans des projets de STEP. J’y reviendrai ;

-          Ensuite, garder la pleine maîtrise de notre parc hydroélectrique en évitant les mises en concurrence ;

-          Troisième élément, favoriser les synergies sur les usages de l’eau. On le voit aujourd’hui avec la raréfaction de l’usage de l’eau, le fait qu’il y a des agriculteurs, il y a des usages touristiques de l’eau et l’ensemble de ces éléments doivent être pris en compte ;

-          Et puis, faire en sorte que l’ensemble des bénéfices générés par l’exploitation des concessions, bénéficie in fine à la collectivité ;

-          Enfin, cinquième élément, disposer de contrats souples avec des possibilités de modifications relativement vastes pour adapter ces derniers aux évolutions des besoins.

Sur ces points-là, nous avons engagé avec Bruno LE MAIRE et les entreprises concernées des discussions avec la Commission européenne. Je ne vous cache pas que ces discussions ne vont pas être simples. Néanmoins, nous avons effectivement entamé des discussions sur le principe de l’autorisation qui permet donc une transmission du patrimoine aux opérateurs avec un cahier des charges très sécurisé pour permettre à la collectivité locale de reprendre la main.

Certains d’entre vous sont prêts à porter le projet à Bruxelles ; je les en remercie. Nous allons, parallèlement, engager les premiers investissements car la loi accélération des énergies renouvelables le permet.

Réplique de M. Daniel CHASSEING

Merci Madame la Ministre,

Depuis cette mise en demeure européenne, nous avons perdu dix ans pour le financement de modernisation permettant l’augmentation de production des barrages et la mise en place de STEP ; parce que sans prorogation des concessions, EDF ne pouvait pas investir. Si la voie d’autorisation, permet d’exclure la mise en concurrence en attribuant ces infrastructures à EDF, effectivement, c’est une bonne nouvelle.